Sujet : Questions sur la discriminations linguistiques de l'UE
Date : 09/02/2004
De :   Germain Pirlot (gepir.apro@pandora.be)


Voici quelques questions de parlementaires européens au sujet de la discrimination

linguistique à Bruxelles (il s'agit d'annonces d'emplois d'organisations européennes pour 

des anglophones de naissance).

Pour lire notre plainte auprès du médiateur européen :
http://lingvo.org/xx/3/624

Et une liste de 700 annonces discriminatoires :
http://lingvo.org/diskriminacio

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12ème législature
Question N° : 33136 de Mme Lignières-Cassou Martine ( Socialiste -Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère attributaire : affaires européennes
Question publiée au JO le : 03/02/2004 page : 764

Rubrique : Union européenne
Tête d'analyse : institutions communautaires
Analyse : personnel. recrutement. langue maternelle exigée.
discrimination

Texte de la QUESTION : Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les discriminations linguistiques pratiquées par certaines organisations européennes. Des agences techniques, des ONG et des firmes privées, toutes en partie ou en totalité financées par la Commission européenne, ont en effet publié au niveau européen plus de 700 offres d'emploi exclusivement réservées à des candidats sous la condition d'être de langue maternelle anglaise. L'association Espéranto-France qui promeut la diversité linguistique en Europe souligne avec légitimité que cette pratique pourtant proscrite continue de se développer au détriment des autres langues. En conséquence elle lui demande d'intervenir auprès des instances européennes afin que de telles pratiques discriminatoires cessent au plus vite.
Texte de la RÉPONSE :
SOC 12 Aquitaine N ¨

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12ème législature
Question N° : 33126 de M. Voisin Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) QE
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère attributaire : affaires européennes
Question publiée au JO le : 03/02/2004 page : 764

Rubrique : Union européenne
Tête d'analyse : institutions communautaires
Analyse : personnel. recrutement. langue maternelle exigée.
discrimination

Texte de la QUESTION : M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que de nombreux organismes (agences techniques, organisations non gouvernementales, firmes privées) financés en partie ou en totalité par la Commission européenne pratiquent une discrimination à l'embauche, fondée sur la langue maternelle, qui est un défi à l'égalité proclamée par la déclaration internationale des droits de l'homme. En effet, les annonces de recrutement publiées par ces établissements exigent «English mother tongue» ou «English native speaker», ce qui élimine tout candidat dont la maîtrise de l'anglais résulte de l'étude et non de la naissance. Les candidats issus de pays dont l'anglais n'est pas la langue officielle ou véhiculaire, tels les francophones, sont donc exclus de ces nombreux postes. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de faire cesser une telle discrimination.
Texte de la RÉPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N

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12ème législature
Question N° : 32486 de M. Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère attributaire : affaires européennes
Question publiée au JO le : 27/01/2004 page : 573

Rubrique : Union européenne
Tête d'analyse : institutions communautaires
Analyse : personnel. recrutement. langue maternelle exigée.
discrimination

Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur s'inquiète auprès de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes du nombre croissant d'offres d'emploi au sein des structures européennes qui exigent des personnes dont l'anglais est la langue maternelle. Cela exclut forcément les ressortissants d'autres pays, même s'ils maîtrisent parfaitement la langue anglaise. Il y a là une dérive à laquelle il faut mettre fin au plus vite. Il lui demande quelle sera son action sur ce sujet.
Texte de la RÉPONSE :
UMP 12 Bretagne N

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12ème législature
Question N° : 31524 de M. Merly Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne ) QE
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère attributaire : affaires européennes
Question publiée au JO le : 06/01/2004 page : 21

Rubrique : Union européenne
Tête d'analyse : institutions communautaires
Analyse : personnel. recrutement. langue maternelle exigée.
discrimination

Texte de la QUESTION : M. Alain Merly attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la discrimination linguistique affichée dans les annonces de recrutement de plusieurs organisations européennes. Plusieurs offres sont exclusivement réservées aux candidats dont l'anglais est la langue maternelle. D'autres, qui maîtrisent pourtant parfaitement la langue, ne peuvent donc pas poser leur candidature. Une liste de 700 emplois réservés aux anglophones de naissance a été établie récemment. Il semble nécessaire d'assurer une plus grande diversité linguistique dans les procédures de recrutement de ces organismes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'action que le Gouvernement français entend conduire pour remédier à cette inégalité d'accès devant l'emploi.
Texte de la RÉPONSE :
UMP 12 Aquitaine N


Possibilité de lire les réponses sur : http://questions.assemblee-nationale.fr/