Notes de l'AFR.AV :

 

280 sénateurs ont dit "oui" au protocole de Londres, cela paraît impensable.

Que s'est-il passait ?

Avons-nous lu le même texte ?

 

Régis Ravat à Albert salon, Président du Forum francophone International (FFI) :

(...) Il me semble qu'il serait important de diffuser la liste des députés qui ont dit "OUI" au Protocole de Londres.

Parmi ces députés, certains vont se présenter aux Municipales. Une occasion, pour nous, de rappeler aux électeurs que certains députés qui se présentent, ont eu un  vote assassin pour la langue française le 26 septembre 2007 et que, par conséquent, il ne faut pas voter pour eux.

Cela pourrait même inciter les sénateurs, qui doivent se prononcer le 10 octobre sur le Protocole de Londres, à y réfléchir à deux fois.

Pourriez-vous nous procurer cette liste ?

(...)

 

Albert Salon : (...) J’ai posé hier soir à Jacques Myard, Président de notre CNR, lors d’une réunion de notre Conseil d’Administration.

Il est significatif que l’Assemblée n’ait pas voulu publier cette liste, entre autre pour ne pas étaler l’absentéisme évident des députés…Jacques Myard nous dit qu’il a dû y avoir à peu près 50 voix pour , rameutées à l’UMP par Copé et au PS par Ayrault (le PS s’était déclaré contre en commission, puis pour en séance, retourné entre temps pour meilleure cohérence avec le gouvernement Jospin, qui avait signé le Protocole en 2000…), et une quinzaine de voix contre la ratification (Myard, Dupont-Aignan, Vauzelle, quelques communistes présents…)…

Vous ne pouvez donc pas dénoncer avec certitude individuellement, mais seulement, collectivement, des « majorités de groupes ».

Mais ne nous privons pas de le faire !

(...)

 

Il sera donc peut-être impossible d'avoir les noms des députés et des sénateurs qui ont dit "oui" au protocole de Londres.

Quelle démocratie !

Philippe Dominati a voté "oui", lui, et il nous dit dans une lettre (voir ci-dessous) tout le bien qu'il pense du protocole.

 Vous remarquerez toutefois que sa lettre commence mal : il emploie le mot anglais "e-mail".

Il ne sait donc pas que le terme français officiel  est "COURRIEL" (JO du 20 juin 2003) !

 Comment, dans ces conditions, peut-il nous donner un conseil sur la politique linguistique à mener dans le dépôt des brevets, alors qu'il ignore, apparemment, ce qui se fait dans son pays en matière de recherche terminologique pour un mot aussi simple et autant employé que " courriel " ?

 

Lettre du sénateur Philippe Dominati :

 

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre email en date de septembre 2007 me faisant part de vos inquiétudes quant à la ratification prochaine par le Parlement Français du Protocole de Londres qui concerne la traduction des brevets en Europe.

La demande de brevet est déposée et instruite dans l'une des trois langues officielles de l'Office Européen des Brevets (OEB) : le français, l'anglais ou l'allemand. Le protocole de Londres ne modifie pas cette situation.

Aujourd'hui, 70% des demandes de brevet sont déposées en anglais, 25% en allemand et 5% en français. La demande de brevet, après examen, est publiée dans la langue de dépôt. C'est cette publication qui est déterminante pour tous ceux qui souhaitent suivre les développements les plus actuels d'un domaine technologique. Les entreprises innovantes et les organismes de recherche de tous les pays européens doivent donc, dès aujourd'hui, maîtriser les trois langues officielles de l'office européen des brevets, et donc le français, pour assurer une veille technologique performante.

Par ailleurs, l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) assure une traduction en français du résumé de toutes les demandes de brevets européens publiés et qui désignent la France, soit près de 40000 en 2007. Les entreprises, et en particulier les PME, et les centres de recherche et laboratoires français sont ainsi mis en situation d'assurer une veille technologique performante directement en français, que la demande de brevet ait été effectuée en français ou dans l'une des deux autres langues officielles. La ratification du Protocole de Londres n'a pas d'incidence sur cette prestation de l'INPI.

Le protocole de Londres allège les exigences de traduction des descriptions, dont l'utilité pratique est limitée, afin d'assurer des économies au profit des entreprises. Dans l'état actuel du droit, le brevet doit être traduit intégralement dans la langue de chaque pays dans lequel il est opposable.

Avec le protocole de Londres, cette traduction intégrale ne sera plus nécessaire : les traits saillants de l'invention et la partie juridiquement opposable du brevet, c'est-à-dire la partie des revendications, seront traduits dans les trois langues officielles de l'OEB, dont le français. La description technique de l'invention ne fera plus l'objet de traduction.

Elle n'était utilisée que dans situations : en cas de litige et quand une entreprise acquiert une licence et souhaite exploiter une invention et dans ce cas, le coût de la traduction est négligeable par rapport à celui de l'acquisition de la licence.

Les revendications sont donc toujours traduites en français et c'est au sein de ces revendications que de nouveaux termes seront introduits. De nouvelles terminologies devront donc être créées en français. Notre langue continuera à s'enrichir grâce à l'innovation et au développement technologique.

Enfin, le protocole de Londres ne conduira pas à l'abandon du français comme langue de premier dépôt par les entreprises française. En effet, il existe une procédure auprès de l'INPI qui incite financièrement au premier dépôt en langue française. Aujourd'hui, 90% de nos entreprises utilisent cette procédure.

Je tenais à vous faire partager ces quelques éléments d'informations et tiens à vous réaffirmer toute ma vigilance quant à la protection de langue française et à son rayonnement dans le monde.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Philippe DOMINATI

bureau.ph.dominati@senat.fr (Sébastien Bonfils)