Les ministres toujours dans l'impasse par rapport
au brevet communautaire [en]
[de]
Lors du Conseil « Compétitivité » tenu hier (11
octobre) au Luxembourg, un accord final portant
sur le brevet communautaire a semblé impossible
à conclure au vu des intérêts nationaux
divergents.
Les ministres européens sont
toujours divisés en deux
groupes. Le premier est mené
par la France et l'Allemagne
qui soutiennent un système
trilingue pour les brevets
européens comme l'a proposé la
Commission et le second groupe
est composé des pays opposés à
cette solution, lui préférant
un régime unilingue ou
multilingue.
La langue utilisée pour
soumettre, défendre et
diffuser l'information sur un
brevet est un élément crucial
pour la compétitivité des
États. Les chercheurs et les
petites et moyennes
entreprises (PME) qui ont la
possibilité d'utiliser leur
langue maternelle pour les
brevets sont avantagés par
rapports à leurs concurrents
parlant d'autres langues.
D'un autre côté, le système
actuel qui protège toutes les
langues de l'UE donne lieu à
une incertitude légale et à
des coûts très élevés, rendant
les brevets plus compliqués et
plus chers en Europe que dans
les autres régions
industrialisées du monde.
Lors du Conseil «
Compétitivité » hier, la
Belgique, qui tient
actuellement la présidence
tournante de l’UE, a souligné
que dans le système actuel,
une société souhaitant
commercialiser le même brevet
dans les 27 pays doit
débourser environ 25 000 euros
en frais administratifs et
légaux.
Certains détracteurs avancent
que cette situation est
relativement peu probable dans
la mesure où la plupart des
sociétés n'enregistrent leurs
brevets que sur des marchés
spécifiques. Seules quelques
multinationales ont un intérêt
à débourser cet argent pour
que leur brevet soit exploité
dans tous les États membres.
Les PME, quant à elles,
n'utilisent en général leurs
brevets que sur les marchés
européens plus importants.
Les conséquences néfastes de
cette situation sont doubles,
conclut un analyste. Tout
d'abord, le concept de marché
intérieur est remis en
question dans la mesure où la
fragmentation entre les
marchés nationaux reste la
règle. Ensuite, les pays où un
brevet n'est pas enregistré
sont envahis de produits
contrefaits qui sont exporté
partout en Europe.
Par exemple, si une société
décide d'enregistrer un brevet
en Allemagne, en France, au
Royaume-Uni et en Italie, les
plus grands marchés nationaux,
le même brevet serait dépourvu
de protection juridique dans
tous les autres États membres.
Dans ce scénario, si un cargo
de produits contrefaits arrive
au port d'Anvers en Belgique
ou à l'aéroport de Madrid en
Espagne, les détenteurs du
brevet ne peuvent pas faire
respecter leurs droits face à
des activités frauduleuses.
Les
intérêts nationaux en jeu
Tous les États membres sont
conscients de la nécessité de
parvenir rapidement à un
compromis concernant le brevet
européen. C'est dans l'intérêt
de tous, mais les moyens de
conclure un accord diffèrent
grandement concernant la
langue de l'introduction des
brevets.
La France et l'Allemagne
souhaitent conserver le statut
privilégié de leurs langues
respectives dans le système
actuel dirigé par l'Office
européen des brevets (OEB), un
organe paneuropéen qui ne fait
pas partie de l'UE.
La langue « habituellement
utilisée dans le domaine de la
recherche technologique et des
publications internationales »
est l'anglais, mais utiliser
le français et l'allemand
également augmente les coûts
et laisse la place à une
potentielle incertitude
légale.
L'Italie est le plus grand
détracteur du régime
trilingue. Le ministre en
charge du dossier, Andrea
Ronchi, a réitéré ses menaces
hier au Conseil de l'UE
affirmant que Rome
n'hésiterait pas à apposer son
veto.
L'Espagne est aussi critique
et a proposé un système basé
sur l'anglais et une seconde
langue que les déposants
pourraient choisir.
La Pologne aurait aussi
exprimé des critiques lors du
dernier Conseil. Varsovie est
clairement opposée à l'idée
d'une solution impliquant un
système à cinq langues où
l'italien et l'espagnol
s'ajouteraient à l'anglais, au
français et à l'allemand en
tant que langues officielles
pour les brevets européens, ce
qui laisserait le polonais sur
la touche.
La Slovaquie, la République
Tchèque et Chypre sont
également sceptiques quant à
la
proposition trilingue de
la Commission émise en juillet
dernier.
Le commissaire en charge du
dossier à l'UE, le Français
Michel Barnier, a été accusé
de poursuivre ses intérêts
nationaux en proposant un
système trilingue lors d'une
conférence de presse à la fin
du Conseil hier.
Deux
impératifs
Le compromis proposé par la
présidence belge, dont le
contenu avait été
anticipé par EurActiv, ne
fut pas suffisant pour sortir
de l'impasse.
« Notre but est de trouver un
compromis acceptable avant la
fin de notre mandat », a
expliqué le ministre belge en
charge de ce dossier, Vincent
Van Quickenborne, confirmant
que le prochain Conseil «
Compétitivité » en novembre
s'attellerait à trouver un
compromis.
M. Van Quickenborne et M.
Barnier ont souligné qu'un
compromis était toujours
possible mais qu'il devrait
respecter deux impératifs.
L'accord devrait garantir une
meilleure certitude légale et
diminuer les coûts.
Positions
Le commissaire européen au
Marché intérieur, Michel
Barnier, a rappelé que
le régime actuel « n'était pas
suffisamment protecteur et était
trop cher ».
Le commissaire européen
aux Affaires européennes, Andrea
Ronchi, a qualifié le
régime trilingue proposé par la
Commission, et soutenu de facto
par la présidence belge, d' «
incompatible ». « Ce régime
entrave le marché intérieur. Il
est discriminatoire pour les
langues et ne réduit pas
suffisamment les coûts », a-t-il
déclaré à la fin du Conseil.
Le commissaire européen
à l'Industrie,
l'Italien Antonio Tajani,
a affirmé qu'il soutenait la
solution du multilinguisme
proposant cinq langues au lieu
de trois. « Toutefois, à
choisir, je préfèrerais une
régime trilingue à une régime
monolingue », a-t-il ajouté
après le Conseil.
CALENDRIER :
26 novembre 2010
: Conseil «
Compétitivité » de l'UE.
10 décembre 2010
: Conseil «
Compétitivité » de l'UE.
Source : euractiv.com, le 12
octobre 2010
http://www.euractiv.com/fr/enterprise-jobs/les-ministres-toujours-dans-limpasse-par-rapport-au-brevet-communautaire-news-498719
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Dernière tentative pour fixer les langues du
futur brevet européen
BRUXELLES -
Les gouvernements de l'UE vont tenter mercredi de s'entendre sur
les langues dans lesquelles doit être traduit le futur brevet
européen, ce qui constituerait une importante percée dans ce
dossier en chantier depuis dix ans.
L'Italie et l'Espagne bloquent
jusqu'ici une décision et certains pays commencent à envisager,
faute d'accord, une « coopération renforcée », impliquant
seulement une partie de l'UE, selon des sources diplomatiques.
Actuellement, un brevet doit être
validé pays par pays, avec à chaque fois une traduction dans la
langue nationale concernée.
Il faut compter jusqu'à 20000
euros, dont 14000 euros de traduction, pour valider un brevet
dans seulement la moitié des pays de l'UE. Aux États-Unis,
environ 1850 euros suffisent.
Vu le coût, certaines entreprises
renoncent à protéger leurs inventions dans toute l'UE.
Le brevet européen, proposé par la
Commission européenne en 2000, est censé réduire
substantiellement les coûts, en centralisant les procédures et
diminuant le nombre de traductions.
Les gouvernements ont trouvé un
accord de principe en décembre 2009, mais sans résoudre la
question de la traduction.
La Commission a proposé en juillet
un régime basé sur trois langues : anglais, français et
allemand. Le brevet serait enregistré dans l'une des trois et un
résumé traduit dans les deux autres, ce qui ramènerait les coûts
de traduction à environ 680 euros.
L'idée est soutenue par la majorité
des pays, mais l'Espagne et l'Italie exigent toujours que leur
langue soit reconnue.
Dans une tentative de compromis, la
présidence belge de l'UE a suggéré d'ajouter à titre transitoire
une traduction intégrale du brevet, dans une langue de l'UE au
choix.
Cela représenterait un surcoût de
1700 euros comparé aux propositions de la Commission.
Mais ces traductions seraient aussi
« une contribution précieuse à l'amélioration de la qualité des
traductions automatiques », censées à terme fournir une version
dans chaque langue de l'UE, selon un document de travail.
Des mesures d'accompagnement, comme
le remboursement d'une partie des frais de traduction, sont
également prévues.
La Belgique, qui a fait du dossier
du brevet une priorité de sa présidence, veut un accord cette
année.
« Elle est optimiste pour mercredi,
peut-être trop », relève une source diplomatique, selon laquelle
les dernières propositions n'ont « pas eu un écho très positif »
chez les Italiens et les Espagnols.
Faute d'obtenir l'unanimité,
certains pays commencent à envisager en dernier ressort une
coopération entre seulement une partie des États de l'UE.
Parmi ces pays figurent notamment
les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, selon une autre source
diplomatique.
Une coopération renforcée
nécessiterait qu'ils soient au moins 9. Jusqu'ici, on n'a eu
recours à cette procédure qu'une seule fois dans l'UE, pour
faciliter les procédures de divorce des couples binationaux, et
avec 14 pays.
Quand bien même un accord serait
trouvé mercredi, le dossier du brevet européen serait encore
loin d'être bouclé.
Les différentes procédures
institutionnelles pour valider les textes pourraient prendre
jusque fin 2012. Et la Cour européenne de justice doit encore
rendre un avis, fin 2011 ou début 2012, sur la création d'une
juridiction européenne de résolution des litiges liés au brevet,
qui ne devrait pas être opérationnelle avant 2014.
Source : ©AFP, le 09 novembre 2010
Réaction de Denis Griesmar :
Résumé hautement fantaisiste,
qu'il s'agisse du « coût » des traductions (et
la traduction n'est pas qu'un coût, c'est aussi une garantie
...), ou de l'actuel
régime des langues. L'exigence de traduction a été supprimée
par le Protocole de Londres, pour tous les États signataires (dont
l'Espagne et l'Italie, qui, elles, défendent leur langue, ne
font pas partie). Ne
subsistent que quelques misérables pages de «
revendications »...
... L'ensemble prétendant se
reposer, aujourd'hui,
sur des traductions automatiques
( ! ) pour ne pas payer de traducteurs ...
... Lesdites traductions torchons
ne servant qu'à créer du contentieux, et
à enrichir les avocats d'affaires, beaucoup (BEAUCOUP) plus
chers que les
traducteurs ... mais dont "personne" ne se plaint des (gras) honoraires
...
...Alors que le véritable
problème est que les brevets sont délivrés à la
moulinette par un Office Européen des Brevets qui a intérêt à
faire du chiffre, et
non à examiner sérieusement les demandes de brevet.
Un système dans lequel seuls des
brevets véritablement originaux seraient
délivrés - et traduits dans les langues des États signataires - serait
plus juste et offrirait davantage de garanties ...
... Mais voilà, cela ne
permettrait plus aux multinationales d'étouffer leurs
concurrents potentiels, non plus que de supprimer la véritable innovation
dans l'œuf ...
J'ai dépensé des fleuves d'encre
et de paroles, depuis le Parlement européen
jusqu'à Porto Alegre, pendant plus longtemps que la Guerre de Troie,
pour démontrer tout cela. Je ne vais pas recommencer ...
Le pompon, dans ce texte, est le
membre de phrase « La Belgique veut » !
La Belgique ? Une nation ? Un
État ? Avec quel gouvernement ? Quel mandat
? De quel peuple ?
Toute cette sinistre farce est
éloquente pour qui veut bien la lire.
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Brevet européen: un
nouveau compromis pour sortie de l'impasse
La
présidence belge a proposé un nouveau compromis sur la création
d'un brevet européen, consulté par EurActiv.com. Ce texte
pourrait mener à un accord historique, mercredi 10 novembre.
La nouvelle
proposition
(Note de l'A.FR.AV : en anglais ?) de
la présidence belge de l'UE, qui circule parmi les diplomates de
européens depuis le 3 novembre, et dont EurActiv.com a obtenu
une copie, contient d’importantes avancées par rapport au
précédent compromis,
inefficace,
présenté en octobre. Une réunion du Conseil Compétitivité
pourrait aboutir à un accord sur ce nouveau compromis, mercredi
10 novembre.
Si aucune solution n'était trouvée, les ministres
en charge des questions de compétitivité discuteront à nouveau
sur la question des brevets le 26 novembre et le 10 décembre.
Une
période de transition à durée indéterminée
Cette nouvelle proposition
propose une période de transition avant d'appliquer le brevet
européen. Sans cependant préciser de date butoir. Selon
certaines sources diplomatiques, cette phase temporaire pourrait
durer jusqu’à 15 ans.
Elle est destinée à satisfaire les pays les plus
fortement opposés au système de la traduction des brevets en
trois langues. Ces Etats sont l’Espagne et l’Italie, et, dans
une moindre mesure, la Pologne et le Portugal.
Au cours de cette période transitoire, les
traductions des brevets européens ne devront être disponibles
qu’en anglais, et non en allemand et en français, les deux
autres langues officielles prévues par la proposition de la
Commission européenne.
La proposition envisage également une « clause de
révision », qui devrait lancer un nouveau débat pour évaluer la
situation à la fin de la période de transition. Ceci
augmenterait les pouvoirs de négociation des pays qui s’opposent
au système trilingue.
Une
protection juridique accrue en cas de litige
Si la proposition devait faire partie de l’accord
final, l’Allemagne et la France perdraient temporairement le
privilège d’avoir des brevets traduits dans leurs propres
langues. Cependant, les deux langues resteraient juridiquement
contraignantes pour le nouveau brevet européen.
Cette proposition pose problème pour les petites
et moyennes entreprises (PME) opérant dans d’autres langues que
les officielles. Elles risquent de se trouver involontairement
en violation des règles sur les brevets et d’être par la suite
tenues responsables des dommages causés.
Le texte de compromis propose par conséquent
qu’en cas de litige, la personne prétendument en infraction
avant d’avoir eu accès à une traduction dans sa propre langue,
pourrait ne pas être poursuivie.
Des
concessions requises au Royaume-Uni
Un traitement spécial au sein des tribunaux
devrait également être envisagé pour les PME, qui n’ont pas les
ressources financières des entreprises multinationales, suggère
le texte.
Le Royaume-Uni est également prié de faire une
petite concession dans le nouveau texte de compromis proposé par
les Belges. Durant la période de transition, lorsqu’un brevet
est déposé en anglais, celui-ci doit être traduit dans une autre
langue officielle de l’UE choisie par les candidats et payée par
le système.
CALENDRIER :
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Brevet européen :
Les
gouvernements italien et espagnol veulent imposer l'anglais à
leurs PME
Les gouvernements italien et espagnol se sont d'abord
opposés au projet de compromis proposé par la Commission européenne
sur le brevet européen en considérant que pour que les brevets
étrangers soient opposables aux petites et moyennes entreprises
italiennes et espagnoles, ils devaient être préalablement traduits
en italien et en espagnol, ce qui est la situation existante et se
comprend.
Or, aujourd'hui, en dépit des efforts
de la Commission européenne, les gouvernements italien et
espagnol, ne s'embarrassant pas de contradictions, préconisent que
l'anglais soit la langue unique des brevets européens.
Rappelons qu'il existe une législation européenne sur
les brevets établie en 1973 par la convention de Munich sur la
délivrance de brevets européens qui a également créé l'Office
européen des brevets. Cette convention vient d'être réformée par le
Protocole de Londres afin de réduire l'obligation de traduction du
brevet dans toutes les langues des pays membres de l'OEB au stade de
la publication. Depuis l'origine du Traité de Berlin, le brevet
devait être déposé auprès de l'Office Européen des Brevets dans
l'une des trois langues du traité à savoir l'anglais, l'allemand et
le français. Au moment de la publication, le brevet devait être
traduit dans toutes les langues des pays dans lesquels le demandeur
souhaitait que le brevet soit opposable. Avec le Protocole de
Londres, lequel est applicable dans tous les pays qui l'ont ratifié,
l'obligation de traduction à la publication est limité maintenant
aux trois langues du Traité et au résumé (les "revendications").
Toutefois, en cas de litige dans un de ces pays, le demandeur peut
exiger du détenteur du brevet qu'il le traduise dans sa langue
nationale.
Le Protocole a sans doute des inconvénients, mais il est un
compromis qui tente de satisfaire à la fois aux exigences de coût
des brevets en Europe et les intérêts des entreprises nationales qui
pourraient être mises en cause dans des procès en contrefaçon.
Ce sont ces dispositions que la Commission européenne voulait
étendre à un document unique, commun à tous les offices nationaux de
brevets, le brevet européen qui serait applicable à tous les pays
membres.
Or, la position de l'Italie et de l'Espagne consiste à imposer à
leurs propres entreprises, grandes, moyennes et petites, qu'elles
déposent leurs brevets en une seule langue, l'anglais. Elle consiste
aussi à imposer à leurs entreprises des brevets déposés en une seule
langue, publiés en une seule langue et non en trois et non traduite
en italien et en espagnol devant les juridictions.
La Commission européenne sous la pression des gouvernements italien
et espagnol fait donc machine arrière et envisage à déposer une nouvelle
proposition qui
consisterait à installer l'anglais comme langue unique du brevet
européen dans un provisoire qui aurait vocation à durer, alors que
les brevets déposés en allemand et en français représentent 48 % des
brevets déposés à l'OEB.
Cette position, qui ne résistera peut-être pas longtemps, est
dépourvue de logique et révèle en revanche les véritables ressorts
des positions des gouvernements italiens et espagnols qui sont
dirigés d'abord contre les langues allemande et française.
Leur logique appliquée à d'autres contextes devrait
les conduire à revendiquer l'anglais comme langue unique de
l'Organisation des Nations Unies. Mais l'Espagne, dont la langue est
langue officielle de l'ONU (les langues officielles sont l'anglais,
le français, l'espagnol, le russe, le chinois et l'arabe) risquerait
de ne plus être d'accord.
Notons au passage que l'Italie et l'Espagne ont signé
et ratifié, respectivement le 19 février 2007 et le 18 décembre
2006, la convention internationale sur la diversité des expressions
culturelles.
Tout ceci manque de cohérence.
L'OEP
Source : plurilinguisme.europe-avenir.com, le 11
novembre 2010
http://plurilinguisme.europe-avenir.com/index.php?option=com_content&task=view&id=4078&Itemid=1
Réaction d'Aleks Kadar :
Ce qu'on pouvait craindre
de l'Espagne et de l'Italie sur la problème du brevet européen.
La question qui se pose
maintenant : l'Allemagne et la France se battront-elles aussi
farouchement que l'ont fait les 2 premiers pays contre la nouvelle
proposition de langue unique du brevet européen ?
J'ai peur que non.
Peut-être est-déjà trop tard et la Commission européenne a déjà adopté
cette proposition dite de compromis ?
Il est déplorable que
l'anglais soit considéré par Espagne et Italie comme langue par défaut
voire comme langue commune de l'UE.
La seule concession
demandée au RU : « Le Royaume-Uni est également prié de faire une petite
concession dans le nouveau texte de compromis proposé par les Belges.
Durant la période de transition, lorsqu’un brevet est déposé en anglais,
celui-ci doit être traduit dans une autre langue officielle de l’UE
choisie par les candidats et payée par le système. »
Réaction de
Seán Ó Riain :
Je suis tout a fait d'accord avec Aleks. Par quelle distorsion de
logique peut-on considérer
l'utilisation de l'anglais seul comme non-discriminatoire,
mais l'utilisation du français et de l'allemand comme discriminatoires?
Les cerveaux sont-ils lavés a un tel point qu'on n'arrive plus
a penser logiquement? Et pourquoi n'ose-t-on même pas penser a l'utilisation
d'une langue neutre, qui épargnerait les énormes couts de traduction
des brevets (qui nuit actuellement a la compétitivité européenne),
et serait vraiment non-discriminatoire?
L'idée d'une langue non-discriminatoire est-elle aussi tabou dans nos sociétés
qu'était l'idée de l'économie de marché dans l'Union Soviétique ?
Réaction de Brigitte Laval :
Tout cela est terriblement choquant et triste ! Autant la première
démarche de l'Italie et de
l'Espagne visant à exiger les brevets dans leurs langues était
juste, autant celle-ci est incompréhensible ! Ils se trompent d'ennemi !
Le seul ennemi commun est l'anglo-américain qui veut reléguer toutes les autres
langues, les grandes, les petites, au rang de folkloriques ! Sans compter
que cette union européenne, qui visait à être une grande puissance indépendante
des autres existantes, ne peut, de cette façon, n'être qu'un succursale
!
Et ces pays ont des langues latines comme le français ! Ces peuples sont Latins,
comme les Français ! Quelle solidarité ! Alors que si le monde latin s'unissait,
le monopole de la langue des É-U-A pourrait compter les jours qui lui
reste à vivre !
N'oublions pas l'anglais, le vrai, mis en danger lui aussi par ce sabir linguicide
!
Nous parlons des brevets, domaine scientifique ! Tout brevet devrait
être publié dans la langue du
chercheur qui la dépose ! Ca se passait comme ça au début
du XXe siècle et les progrès étaient bien plus spectaculaires qu'aujourd'hui !
Puis ce brevet, afin de limiter les frais, devrait être traduit
dans une langue tout à fait neutre (car l'anglais ou l'anglo-américain
ou le globiche ou toute autre langue simplifiée d'une langue
nationale n'est neutre), comme le dit Seàn Ô Riain ! Puis d'après cette
version, tous les autres pays retraduiraient dans leurs langues nationales
!
J'aimerais bien savoir ce que les citoyens espagnols et italiens pensent réellement
de cette prise de position de leurs représentants ?
Réaction de Denis Griesmar :
... « Les énormes coûts de
traduction » (sic !)
1) Pendant plus de dix ans
qu'a duré cette lutte, j'ai toujours été «
étonné » des montants astronomiques que l'on imputait à la traduction. À raison
de 0,10 euro par mot, et de 250 mots par page, pour 20 pages, faites
le calcul ...
Évidemment,
on multiplie ce coût par 27, ou 32, ou ... Mais d'abord il faut
compter au maximum (n - 1) car le brevet est bien, au départ, rédigé
dans une langue, ensuite plusieurs pays partagent la même langue officielle,
et enfin l'exigence d'une traduction dans la langue nationale
est le minimum qui garantit la souveraineté et la démocratie ...
... tout ce que,
précisément, l' « Europe » s'applique à abolir ...
2) Les grandes
multinationales pharmaceutiques, qui sont à l'origine du Protocole
de Londres, dépensent davantage en publicité qu'en recherche !
Pourquoi faut-il que, sur
cette liste, des personnes bien intentionnées continuent
à colporter la propagande des multinationales ?
«
Nuit à la compétitivité
européenne » - Mon œil !
La diversité nuit-elle à
la compétitivité ? Vaste sujet ! ...
Oui, les cerveaux sont
bien lavés ...
Il faut bien évidemment ajouter que :
3) La plupart des brevets ne sont que de la poudre aux yeux, des "me too",
et servent surtout à paralyser la concurrence et les PME. Là où il y
a matière à déposer UN brevet, les multinationales en déposent 12 ... ce
qui multiplie les « coûts » ... mais c'est là le coût de leur stratégie d'immobilisation
de l'adversaire, et lesdites multinationales y trouvent tout
de même leur compte ...
Si l'Office Européen des Brevets de Munich faisait son travail, il n'accepterait
qu'une proportion bien plus faible des demandes de brevet déposées
(il n'en refuse que 4 %). La plupart seraient refusées par défaut
de « hauteur inventive » ... Mais voilà, ledit OEB toucherait moins de
taxes ... Il a donc intérêt à faire du chiffre ... Et voilà pourquoi votre
fille est muette ... ou plutôt voilà pourquoi cet « office », au lieu
d'être un « service public européen » (oxymore), n'est qu'une structure
de vassalisation au service de ses principaux clients ...
4) La traduction, en général, n'est pas qu'un coût ! Sans remonter à Baudelaire,
on sait très bien que ce sont les traductions qui font apparaître
des problèmes que l'on ne s'était pas posé au départ et qui
évitent parfois des drames, par exemple en matière aéronautique ...
Tout bien considéré, cette affaire doit apparaître au grand jour pour ce qu'elle
est : une arnaque, et une Nième tentative pour déposséder les peuples
de leur langue, de leur culture, de leur capacité de penser par eux-mêmes
... L'habitude de ne publier qu'en anglais tuant la créativité,
et mettant les chercheurs des différents pays à la remorque de
programmes décidés ailleurs ...
Tout cela a été dit, et redit, mais nous sommes chez George Orwell, et ce
sont ceux qui ont le plus d'argent qui ont le droit d'écrire l'Histoire
...
Réaction d'Aleks
Kadar :
Merci M. Griesmar pour
toutes ces précisions que vous rechigniez à répéter la dernière fois, il
y a quelques jours ( « J'ai dépensé des fleuves d'encre et de paroles,
depuis le Parlement européen jusqu'à Porto Alegre, pendant plus
longtemps que la Guerre de Troie, pour démontrer tout cela. Je ne vais
pas recommencer ... » ), vous voyez qu'elles sont nécessaires puisque
nous-mêmes défenseurs du pluri- (voire de l'omnilinguisme) nous laissons
influencer par cette propagande européenne selon laquelle « la
traduction coûte trop cher ».
Toutes les explications
des opposants au protocole de Londres peuvent être trouvées sur quel
site ?
Attendons les réactions
éventuelles de la France et de l'Allemagne, je crains qu'on n'en entende
pas beaucoup parler.
Réaction de Michele Gazzola :
Merci de cet article, qui
est en bonne partie faux... La nouvelle proposition de la Commission
prévoit un régime provisoire basé sur l'anglais + une autre langue
officielle UE pendant 12 ans, avant de passer à un régime trilingue pur.
En outre, il n'est pas vrais que 48% des brevets déposés à l'OEB est en
allemand ou français. C'est bien le 48% des brevets déposés par les
entreprises européennes.... Si on calcule aussi les entreprises
japonaises, américaines, coréennes (qui utilisent l'anglais), le
pourcentage allemand+français tombe à 25%.
Le point de faiblesse de
la position espagnole et italienne est de considérer l'anglais comme
langue « neutre » qui met toute le monde au même niveau. Au contraire,
elle favorise les entreprises britanniques et américaines.
L'Allemagne et la France
de leur côté s'obstinent à interpréter « multilinguisme » comme synonyme
d'anglais-français-allemand. C'est pourquoi tous les autres états s'y
opposent.
Réaction de Denis Griesmar :
Tout le monde n'a pas
compris le problème des brevets - certes complexe ! Je l'ai pourtant
encore expliqué ici même ... La liste tourne en rond !
Le coût de la traduction
est extraordinairement exagéré par les multinationales
anglo-saxonnes, pour éliminer les autres langues.
Le brevet est un monopole
d'exploitation octroyé par un État (brevet se dit
"octrooi", en néerlandais). Ce monopole est accordé en échange de quelque
chose - qui est la traduction. Le brevet est une loi qui s'impose
aux tiers ; il est donc indispensable qu'il soit traduit dans la
langue nationale.
Lorsque la question de la
traduction se pose pour une entreprise, elle est
déjà très avancée dans le développement de l'invention, et elle a une
bonne idée de sa rentabilité. Elle dispose en outre d'un « délai de priorité
», qui fait que la traduction compte comme si elle était datée comme
le premier dépôt national du brevet. En outre, dans la plupart des cas,
il suffit de désigner quelques pays pour bloquer le marché. Avec, par
exemple, une rédaction en anglais et quatre traductions (français, allemand,
italien, espagnol) on peut déposer dans les pays les plus importants
du continent européen et dissuader la concurrence. Lorsque l'entreprise
veut en outre exploiter son invention dans un petit pays, comme
par exemple la Lituanie, elle fait traduire en lituanien si elle y voit
son intérêt. Et la traduction, dont le coût ne s'impute qu'une fois,
ne représente pas grand-chose (0,10 euro par mot, pour des pages de
250 mots, si l'on compte en moyenne 15 pages par brevet ... C'est ridicule
!)
Les multinationales
pharmaceutiques, qui sont à l'origine du Protocole de
Londres, dépensent beaucoup plus d'argent en publicité qu'en recherche
! Et la recherche, qui certes coûte cher, ne supporte le coût du
brevet qu'en fin de course ; et là-dedans la traduction ne représente qu'une
fraction ...
Bref, tout cela n'est
qu'un prétexte à une campagne pour éliminer les langues,
et il n'est pas besoin d'avoir recours à l'espéranto pour s'apercevoir
que les arguments des « pôvres » multinationales sont complètement
bidons ...
Réaction d'Aleks
Kadar :
Pourquoi
la Commission européenne n'a-t-elle pas proposé une solution avec 5
langues, en incluant l'espagnol et italien ? Ainsi les plus farouches
opposants du tryptique EN-DE-FR auraient été satisfaits.
Et ceux du multilinguisme
également.
Est-ce parce que les 5
langues coûtaient déjà bien trop cher à leurs yeux ? Ou bien, de façon
plus perverse, les tenants du Brevet européen sont d'accord pour un
brevet en anglais surtout + 1 langue optionnelle ou je ne sais quel
compromis boiteux a été trouvé ?
Réaction de Denis Griesmar :
Tout simplement parce que
l'OEB de Munich, comme d'ailleurs la Gross Kommission,
ne veulent pas faire de détail, et sont les petits canichesdes
multinationales anglo-saxonnes.
On l'avait bien vu lorsque
M. Mario Monti avait monté toute cette histoire
de Livre Vert, de Livre Blanc ... pour passer par-dessus la souveraineté
des États, et aboutir au Protocole de Londres... C'est ce que
j'avais été dénoncer au Parlement Européen à Luxembourg ... lors de la
fameuse audition présidée par M. ... Goebbels ...
Ce n'est un secret pour aucun spécialiste de la question
que derrière tout cela il y a
la puissante
American Intellectual Property Law Association,
qui réclame depuis longtemps l'unilinguisme anglais dans les
brevets à l'échelle mondiale.
Parmi les
lobbyistes
à surveiller, il faut mentionner le sénateur américain
Orrin Hatch, derrière nombre d'initiatives sur cette question ...
Je me souviens encore de l'espèce de brute "redneck" qui était venue au CNIT,
à la Défense, éructer - en anglais - que toute cette histoire était
ridicule, qu'il fallait tout faire en anglais ... C'était lors de Journées
de la Propriété Industrielle en présence de Claude Allègre
qui s'était permis d'arriver en retard,
après avoir dérangé tout le déroulement
du colloque ... qui s'était permis de mentir quant au nombre de
manifestants pour la langue française qui étaient descendus dans la rue,
entre l'Institut et le Ministère de l'Éducation Nationale ... Ils étaient
quelque 1200 ... « 50 », avait dit Allègre ... Et je m'étais levé, sous
la voûte du CNIT, pour l'apostropher : « Non, monsieur le Ministre, nous
étions 1200 ! »
Et entre temps, les États-Unis ont
institué un système de traduction obligatoire
en anglais de tous les brevets déposés où que ce soit dans le
monde, même si les États-Unis n'y sont pas désignés ! Il s'agit donc bien
de constituer une base de données complète en anglais, et, dans le même
temps, de détruire la base de données en français, qui existait depuis
la Convention !
On voit bien que, là, le coût de la
traduction n'est pas un obstacle, surtout s'il est résiduel, pour le
petit nombre de brevets ne désignant pas
les États-Unis pour la protection, alors que le coût de la traduction
en anglais des autres brevets est supporté par les déposants ...
Mais avec le Protocole de Londres, tout
le monde est peu ou prou dissuadé
de déposer quoi que ce soit dans une autre langue que l'anglais ...
Et, ne nous y trompons pas, derrière les
brevets, il y a les marques, puis les AMM (Autorisations de Mise sur le
Marché) de médicaments, puis, quoi ? Les appels d'offres ? Les manuels
d'enseignement supérieur ?
On voit qu'au bout du processus, tout le
monde est dépossédé de sa langue...
Alors, s'il vous plaît, ne parlons pas d'espéranto : c'est complètement à
côté de la plaque !
Naturellement, tout cela aboutit à
museler les peuples, et par exemple à détruire
toute originalité dans la recherche scientifique ... Vous aurez sans
doute vu passer l'article du Pr Truchot sur l'imbécillité qu'il y a à
organiser dans tous les pays un enseignement supérieur en anglais.
Pour revenir aux brevets, j'avais, au nom
de la SFT (Société Française des
Traducteurs), proposé la solution à 5 langues ... également défendue par
la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle).
Cette solution évitait de rompre la solidarité latine, et représentait
un moindre mal.
Mais d'ailleurs, « solution » à quoi ? Au
« problème » du multilinguisme ?
À celui de l'atroce « coût » de la traduction pour les multinationales (voir
ci-dessus) ?
Il est évident que si l'on part de l'idée
qu'il y a « problème », on aboutit
à la recherche d'une « solution globale » : c'est ainsi que s'appelait
la première version du Protocole de Londres ... Traduisons en allemand
: "Endlösung" ... der Französischen Frage ?
Sans oublier que derrière cette histoire
de Protocole de Londres, il y a le
Dr François Sarkozy ... et Mr Oliver Sarkozy.
Tout est toujours trop cher pour des gens
qui sont prêts à vendre Père et
Mère pour augmenter leur taux de profit marginal (sans compter les bénéfices
géopolitiques de l'élimination de concurrents).
On se dit que seule la complexité
apparente de la question empêche les peuples
de voir qu'ils sont bernés.
Je trouve qu'ils sont bien patients.
Jusqu'à quand ? Quousque tandem abutere
patientia nostra ? ...
Réaction d'Aleks
Kadar :
Nous
sommes d'accord, tant que tous les pays, dont la France, sont prêts à
brader, sacrifier leur langue que les pays seront à genou, même à plat
ventre devant le tout-anglais, il est sûr que l'espéranto, outil - parmi
d'autres ! - de libération linguistique, ne les intéressera pas. C'est
la fable du loup et du chien (?)
Ce processus de soumission
au tout-anglais se déroule parfaitement, suivant le principe de la
grenouille plongée dans un bain dont la température augmente
progressivement (l'anglicisation croissante) ce qui explique en partie
le manque de réaction.
Un autre facteur important étant la goût de servitude
volontaire très développé dans notre pays et dans beaucoup d'autres. Le
« pouvoir doux » (Soft
Power)
est un autre élément à prendre en compte. Quelle douce domination que
cet ordre anglo-étatsunien, quand on est dans son camp.
Réaction de Denis Griesmar :
En effet, il convient de
relire les classiques, dont le « Discours de la servitude
volontaire » d'Étienne de La Boétie. Mais ma petite pique contre
l'espéranto (suite à la lecture d'un message rédigé
comme un catéchisme, et qui n'abordait en rien les problèmes) n'est
qu'un à-côté de cette histoire :
Il ne s'agit plus de
savoir si oui ou non une langue artificielle neutre favoriserait,
ou non, les contacts pacifiques entre les peuples. La question
n'est pas (n'est plus) là !
Il s'agirait enfin de se
rendre compte que chaque peuple est agressé chez
lui, et qu'il n'a plus droit à sa langue, à la langue de la Nation, celle
qui réunit les citoyens, parce qu'un Empire extérieur - même et surtout
s'il est sur le déclin, ce qui le rend plus dangereux - a décidé de
poursuivre une politique d'extermination : après les Amérindiens, les Mexicains,
les Francophones d'Amérique, les Hispano-Américains, les Philippins
... les Vietnamiens, les Irakiens, les Afghans... et, jointe à tout
cela, une politique d'ethnocide et de linguicide généralisé
...
Nous n'avons pas besoin de
rêveurs, mais de résistants !
Réaction de Robert Leleu :
Et pour coordonner cette résistance commune entre ces
peuples de langues
différentes.....allez-vous utiliser l'anglais? Car vos propos en
français resteront lettre morte à tout jamais, le français n'ayant pas
plus de droits à devenir international que l'anglais ?
L'anglais a, lui quelques raisons (du plus fort) d'y
parvenir. La seule langue qui
ait le droit....à votre avis ?
Réaction de Denis Griesmar :
Pas du tout ! J'ai conçu,
et écrit, en anglais (oui ! ) un texte de résistance,
expliquant que ce genre de texte (le brevet), qui a des caractéristiques
non seulement linguistiques, mais aussi scientifiques et
techniques, et surtout juridiques (car il s'applique aux tiers, et a des
conséquences sur tous - chacun peut être amené, dans son métier ou dans
sa vie quotidienne, à utiliser des produits susceptibles de faire l'objet
de procès en contrefaçon) ... que ce genre de texte, donc, doit par
nature, être accessible à tous les citoyens, donc dans la langue du pays.
J'ai écrit ce texte d'un
point de vue de citoyen convenant à chaque pays,
et demandé à des collègues traducteurs d'en donner une version dans
chaque langue. C'est ainsi que ce texte (que je n'ai plus sous la main,
car j'ai changé d'ordinateur, de domicile ... ) existe en anglais, français,
allemand, italien, espagnol, portugais, néerlandais, suédois, danois,
tchèque, polonais, hongrois, russe ... Seul le grec manque à l'appel
(une collègue ayant refusé de faire - gratuitement, certes - ce travail,
pour des raisons incompréhensibles et absurdes).
Et cette initiative a été
saluée par la FIT (Fédération Internationale des
Traducteurs). Et cette résistance a duré plus de dix ans ... jusqu'à l'arrivée
au pouvoir de Nicolas Sarkozy ...
Naturellement, la presse,
et les médias en général, ne s'y sont pas intéressés
...
Je ne suis pas totalement
opposé à l'usage de l'espéranto, à titre auxiliaire,
mais ce qui me semble important, c'est que cette offensive prive
chacun, dans son propre pays, de l'usage de sa langue, et que c'est
l'accessibilité à la totalité des aspects du monde dans chaque langue
nationale qui me semble importante.
Et aussi la possibilité
d'expression dans une langue héritée et vivante.
Car si je défends la langue de Molière, je défends aussi celles de
Dante, de Cervantès, de Goethe, de Strindberg, etc.
Réaction de Robert Leleu :
Si l'on admet que les «
nécessités ? » de la communication doivent trouver des moyens, faut-il
rester dans le laisser-faire actuel dont on voit qu'il conduit à
l'utilisation d'une langue naturelle dominante, dont l'appétit des
hommes (au moins une partie) pour une communication directe conduit à
renforcer la dominance ? Faut-il une résistance inflexible ? ou bien une
tactique d'art martial, flexible et contrattaquant.
Je crois qu'il y a là un
défi pour les associations de défense des langues naturelles, (je suis à
« Défense de la Langue Française » depuis plus de 40 ans...).
Actuellement ce défi ne fait pas l'objet d'une discussion interne dans
ces associations, il y a plutôt une divergence d'une association à
l'autre ; et de toutes manières ces associations restent relativement
confidentielles dans la vie culturelle.
Réaction de Denis Griesmar :
1) Sur un point très
important (la langue de l'enseignement), avez-vous lu
le texte du Pr Truchot ? Je pourrais éventuellement le communiquer, à condition
d'avoir une adresse électronique où le transférer, et je crois qu'il
serait bon qu'il soit diffusé sur la liste (en texte seul, sans les
images de l'article).
2) L'utilisation de la
langue dominante, et cela sous une forme très dégradée,
le "globish", qui nuit à la créativité de chacun, ne doit rien au
« laissez faire », mais tout à une stratégie agressive mûrement réfléchie.
Il convient d'en prendre conscience avant de la combattre.
3) En France, les
Associations ALF (Avenir de la Langue Française) et DLF
(Défense de la Langue Française) (et même quelques autres, comme l'Asselaf,
l'Afrav, et Courriel, la dernière née, celle-ci marquée à gauche)
s'entendent sur l'essentiel, notamment sur des actions communes, par
exemple par le biais de la structure « Droit de comprendre », qui fait des
procès aux contrevenants les plus flagrants à la loi Toubon ... laquelle
est aujourd'hui menacée
par une offensive « bobo » (Richard Descoings,
directeur de « Sciences Po », et Cie ...)
4) Une visite par exemple
sur le site d'ALF permet de voir qu'une réflexion
approfondie est menée sur tous ces sujets. Certes, les moyens manquent
pour s'opposer à l'offensive des multinationales, mais le public,
qui sous-estime l'ampleur de cette offensive, est néanmoins spontanément
disposé à soutenir les Associations, même si, malheureusement,
cela va rarement jusqu'à un engagement actif (Il faut
dire que la dégradation des conditions de vie rend la réflexion et l'action
plus difficiles)
5) Sur le plan
international, les Associations françaises, avec des syndicats
français, sont à l'origine d'un regroupement réunissant des participants
italiens, allemands, québécois ... ce qui s'est traduit par deux
réunions à l'Assemblée Nationale française, et par la création du Groupe
du 9 mars (dont
le président est Lapo Orlandi). J'ai même traduit en
anglais son texte fondateur, ainsi qu'une lettre aux institutions européennes.
6) Si ces Associations
semblent relativement confidentielles, c'est que la
presse et les médias jouent bien leur rôle de désinformation, et que la
place est occupée par des linguistes conformistes ou bobos (Alain Rey,
Henriette Walter, Louis-Jean Calvet) qui surtout ne remettent rien en
cause, les journalistes présentant complaisamment les résistants comme
des reliques d'un autre âge, désuètes et ridicules.
*******************************
Avancées vers un accord réduit sur le brevet européen
Les négociations pour la création d'un brevet européen
ont connu une avancée jeudi avec la prise de position de plusieurs pays,
lors d'un Conseil des ministres de l'Industrie, en faveur d'une nouvelle
procédure pour contourner l'opposition de l'Espagne et l'Italie.
L'Espagne et l'Italie bloquent le dossier depuis
plusieurs mois par leur refus de voir leurs langues non reconnues dans
la future procédure, au profit de l'anglais, de l'allemand et du
français. La Grande-Bretagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède,
l'Irlande et la Slovénie ont fait entendre jeudi qu'elle acceptaient de
prendre le chemin de la collaboration renforcée, sur base d'un avis
juridique qui ne soulèverait pas de problème vis-à-vis du marché unique.
Pour lancer cette procédure de coopération renforcée,
neuf États doivent en faire la demande auprès de la Commission
européenne. Une proposition pourrait arriver avant le prochain conseil
des ministres du 10 décembre. Des observateurs allemands font état d'un
accord possible au premier semestre 2011. Actuellement, un brevet en
Europe doit être validé pays par pays, avec à chaque fois une traduction
dans la langue nationale concernée. Il faut compter jusqu'à 20 000
euros, dont 14 000 euros de traduction, pour valider un brevet dans
seulement la moitié des pays de l'UE. Aux États-Unis, environ 1850 euros
suffisent. Vu le coût, certaines entreprises renoncent à protéger leurs
inventions dans toute l'UE. Ce qui pénalise en particulier les petites
et moyennes entreprises.
(RBR)
Source : rtlinfo.be,
le 25 novembre 2010
http://www.rtlinfo.be/info/belgique/politique/755764/avancees-vers-un-accord-reduit-sur-le-brevet-europeen
Réaction de Denis Griesmar :
Toujours le même
argumentaire bidon, qui oublie de dire que les « petits » sont
aidés par des structures « ad hoc », type ANVAR, et que le coût du brevet
n'est pas un obstacle (en tous cas les taxes payées à l'OEB le sont,
sur les 20 ans que dure la protection, et pèsent nettement plus lourd).
Ce sont naturellement les
multinationales qui poussent à la roue ; ce sont
elles que j'ai eues en face de moi au Parlement européen, et non le professeur
Nimbus sorti de son grenier ...
Les canards sans tête
continuent d'avancer, alors qu'on voit où nous conduit
le soi-disant « libéralisme », qui est en fait la spoliation des peuples
par des monopoles privés (qui sont d'invraisemblables tyrannies)...