Réflexion de M. Christian Tremblay (christian.tremblay@neuf.fr)

En ce qui concerne la question des brevets, il faut distinguer le protocole de Londres en cours de ratification et la convention internationale de 1973 qui fonde l'Office européenne des brevets, organisation qui n'a rien à voir avec la Communauté européenne.

Le sujet est très technique, et si l'on fait l'impasse sur quelques données, on n'a aucune chance d'apporter des réponses pertinentes. 

Commençons par le protocole de Londres.

Il faut rappeler que l'instruction d'un brevet dans le cadre de l'OEB se déroule en trois temps (décrits dans la récente décision du Conseil Constitutionnel français):

- le dépôt

- la délivrance (3 à 5 ans plus tard)

- la validation

- Il faudrait rajouter une quatrième phase qui n'a rien d'obligatoire, mais est quand même le fondement de la protection, c'est la contestation (le détenteur du brevet découvre une contrefaçon)

Le dépôt s'effectue dans une des langues officielles de l'OEB, soit l'anglais, l'allemand et le français. La protection, si l'instruction qui s'ensuit est concluante, prend effet à compter du dépôt.

La délivrance par l'OEB est l'acte officiel qui reconnaît la validité du brevet et confirme la protection. Elle n'est assortie d'aucune condition se rapportant à la langue autre que la traduction dans les deux autres langues officielles des seules revendications.

Par contre la validation, qui détermine l'application de la protection dans chaque pays relève de chaque organisation nationale des brevets. Dans la convention de 1973, il était prévu que chaque pays pouvait subordonner l'application du brevet à sa traduction.

Il faut savoir à ce niveau qu'un brevet se compose de deux parties essentielles : les revendications d'une part, la description d'autre part. Pour simplifier, disons que les revendications sont le résumé et la description le détail. Et, pour simplifier, les revendications ne sont compréhensibles qui si l'on a connaissance de la description.

Dans le régime existant, non modifé par le protocole de Londres, qui est à l'état de projet tant que la France ne l'aura pas ratifié, les revendications sont de toute façon traduites dans les 3 langues officielles. Tous les Etats membres de l'OEB (à savoir outre les 27 membres de la Communauté européenne, la Slovénie, la Suisse, l'Islande, la Turquie, le Lichtenstein et Monaco) ayant sans exception fait valoir leur droit d'exiger la traduction dans la langue nationale, au niveau de la validation, les brevets, revendications et description, doivent être traduits dans chacune des langues, avant d'être applicables dans les pays correspondants.

Ce que prévoit de changer le protocole de Londres, c'est de n'exiger la traduction qu'en cas de contestation, ce qui veut dire que le brevet devient applicable dès la validation du brevet sans traduction, soit de facto dès la délivrance par l'OEB.

Cette entrée en matière était nécessaire mais ne nous éclaire pas beaucoup sur les enjeux réels.

Maintenant il faut raisonner en termes économiques et se placer de deux points de vue : celui des entreprises des pays dominant en matière de dépôts de brevets (ils ont mieux que quiconque compris les enjeux industriels des brevets, le dépôt de brevets et l'organisaton des protections étant un élément stratégique pour conquérir une situation de monopole) : les Etats-Unis et le Japon, et les autres.

Le régime actuel est assez égalitaire.

En effet, le coût d'un brevet se décompose en trois parts variables : l'élaboration du brevet (le prix du cabinet de conseil en brevet), les droits à verser à chaque organisation nationale, les traductions. Il faudrait ajouter les frais de procédures judiciaires éventuelles, mais c'est une autre affaire.

Les deux premières parts ne sont pas concernées par le protocole de Londres.

Prenons l'exemple d'une entreprise américaine qui veut étendre son brevet au Royaume Uni, à l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne, elle devra traduire au moment de la délivrance l'intégralité du brevet en 4 langues.

Prenons une entreprise non américaine : elle devra traduire son brevet également en 4 langues.

Avec le Protocole de Londres, s'il est ratifié, l'entreprise américaine qui dépose son brevet auprès de l'OEB n'aura pas besoin de le traduire. Etant en anglais, il sera immédiatement applicable, comme si l'entreprise était une entreprise du Royaume Uni.

Par contre l'entreprise non anglophone devra le traduire en anglais si elle souhaite déposer son brevet aux Etats-Unis. Les Etats-Unis n'étant pas membres de l'OEB, la traduction est obligatoire, alors qu'elle ne le serait pas pour le Royaume Uni.

Dans les deux cas, il y a un abaissement significatif du coût, mais celui-ci est plus significatif pour l'entreprise américaine que pour les entreprises non anglophones.

Le Protocole de Londres crée donc une inégalité, mais en même temps elle diminue le coût pour des entreprises qui le plus souvent sont des entreprises innovantes dont la trésorerie et le financement sont par construction, pourrait-on dire, très tendus. Mais pour une entreprise, l'important est de déposer son brevet, ce n'est pas le différentiel de coût, coût qui reste en partie un coût différé.

Donc, considérons que le souci des entreprises innovantes, et particulièrement des petites entreprises, est parfaitement légitime. Il est clair que si les entreprises françaises (mais il est probable que pour les autres pays européens, le problème n'est pas très différent) ne déposent pas suffisamment de brevets, le coût n'est pas le seul facteur explicatif. Mais en considérant que les autres freins seraient surmontés, la question du coût mérite  de toute façon d'être pris en considération.

Cependant, le Protocole soulève une question juridique fondamentale qui, à y regarder de près, est également posée par le traité de 1973. C'est celle de savoir si la loi peut s'appliquer sans être traduite dans la langue nationale.

Le Conseil Constitutionnel français, dans une décision qu'il va falloir étudier de manière très précise, dit que le brevet n'est pas une loi, mais un acte privé. Il faut regarder cette question, car on ne peut l'évacuer d'un tour de main. Mais on peut cependant voir là un artifice, car la législation sur les brevets est bien une législation et l'acte qui permet la protection du brevet est bien un acte public. Donc, la question devient de savoir si un acte public de portée législative ou réglementaire, comme on voudra, dans toute son étendue, y compris le texte auquel l'acte se rapporte, à savoir le brevet lui-même, peut s'appliquer en droit interne et à compter de sa création (date de dépôt du brevet) sans avoir été traduit dans la langue nationale.

C'est évidemment pour cette raison que les États membres de l'OEB ont fait valoir leur droit d'exiger la traduction des descriptions de brevet au moment de la validation. Mais justement, le fait de subordonner la validation du brevet à la traduction est sans effet sur le fait que la date d'effet de la protection n'est pas celle de la validation, mais celle du dépôt. La validation reste un filet de protection dans la mesure où la protection est inefficace sans traduction, mais néanmoins, la date d'effet reste celle du dépôt. Or, comment peut-on imposer à une personne, physique ou morale, un texte juridique, le brevet, à compter d'une date où elle ne pouvait pas en avoir connaissance, attendu qu'elle ne pouvait pas le comprendre, puisque écrit dans une langue étrangère.

Autrement dit, le Protocole de Londres ne change rien à une question fondamentale posée en réalité depuis le traité de 1973.

Et le fait de reporter l'obligation de traduction par le possesseur du brevet du stade de la validation à celui de l'instance judiciaire est une modalité dont l'effet est strictement financier sans rapport avec le fond.

Si certains souhaitent partir en guerre contre le traité de 1973 (traité international sans lien avec la Communauté européenne), libre à eux, mais ne compter pas sur moi pour jouer aux Don Quichotte. Je pense que la meilleure réponse est d'inciter par tous moyens juridiques et financiers les entreprises françaises, allemandes, ou slovènes, à déposer leur brevet dans leur langue d'abord et dans une langue officielle de l'OEB ensuite. Il est sûr que dans ce cas l'entreprise allemande ou française aura l'avantage d'être tenue au dépôt dans une des trois langues officielles, mais si elle veut attaquer le marché américain elle devra traduire son brevet en anglo-américain. L'entreprise slovène quant à elle aura évidemment intérêt, pour la même raison, à traduire son brevet en anglais, langue officielle de l'OEB.

En ce qui concerne la question d'un brevet francophone, je trouve cette proposition complètement abstraite.

Dans le régime actuel, une entreprise francophone peut rédiger son brevet en français et le déposer auprès de chacune des organisations nationales des brevets. Le brevet francophone impliquerait, pour qu'il ait un sens, d'obtenir de chaque organisation nationale qu'elle renonce aux droits qu'elle perçoit pour que le brevet soit applicable dans le pays. C'est une très belle question, mais elle n'est aucunement une alternative à l'OEB. Tout pays francophone peut déposer un brevet en français auprès de l'OEB. Dans l'hypothèse où le protocole de Londres serait adopté, ce brevet, sous réserve de payer auprès de chaque organisation nationale les droits liés à la validation, serait applicable dans tous les pays considérés sans traduction.

Donc, évitons de nous attaquer à des moulins à vents.

 

Réflexion de M. Denis Griesmard (denis.griesmar@wanadoo.fr)

Merci de cette mise au point, qui n'était pas inutile, pour ceux qui ne connaissent pas le sujet.

Pour ma part, ces éléments m'étaient évidemment connus, mais ils sont incomplets, et méritent d'être replacés dans un contexte plus général.

D'une part, la convention de 1973 pose déjà un problème juridique, notamment en matière de rétroactivité.

Elle n'est pas satisfaisante, et de leur côté les Etats-Unis exigent la traduction en anglais dès le stade de la demande, ce qui favorise leur propre veille scientifique et technique. 

Il n'est donc pas interdit de réfléchir à un aménagement sur ce point. 

Mais il faut également considérer la question de savoir si le brevet est une chose bonne en soi, ce qui n'a rien d'évident. Les Etats-Unis, pendant plus d'un siècle, se sont développés en pillant les inventions européennes sans accorder aucune protection. On lira avec intérêt le plaidoyer anti-brevets d'un économiste, Bernard Maris, dans son "Antimanuel d'économie", tome 2, Editions Bréal, 2006. Tout dépend du degré d'industrialisation (ou de désindustrialisation...) dans lequel se trouve tel ou tel pays (à condition également que ce pays soit indépendant, et non forcé de renoncer à sa souveraineté, sous l'influence d'un impérialisme qui peut se déguiser en utopie, "européenne" ou autre...)

En réalité, il faut bien comprendre que le nombre de brevets déposés n'est pas une fonction linéaire de l'inventivité.

Que des stratégies invasives sont à l'oeuvre.

Qu'il y a les brevets que l'on dépose, mais aussi ceux que l'on subit.

Et l'on arrive à cette conclusion qu'en réalité tout est question de mesure (et de régulation fine).

De la même façon que pour la vie en général, qui ne peut se développer que dans un certain intervalle de température.

S'il fait trop froid, l'homme meurt. S'il fait trop chaud, c'est la même chose.

Ainsi, il peut paraître choquant de ne rien protéger du tout, même si, encore une fois, la plupart des pays se sont développés sans brevets, car de toute façon d'autres brevètent. Et toute peine mérite salaire. Beaucoup d'entreprises sont nées de l'exploitation de brevets.

Mais, et c'est là évidemment une chose que les grandes multinationales et les institutions du type de l'Office Européen des Brevets de Munich ne prennent pas en compte, l'excès de brevets est également nocif. Il ne profite qu'aux monopoleurs, du genre de Bill Gates, qui n'ont rien inventé, et peut avoir un effet paralysant sur tout un secteur industriel.

Cela est particulièrement vrai dans le domaine de l'informatique, en évolution très rapide.

L'une des explications du déséquilibre de la balance des brevets est donc que les Etats-Unis et le Japon déposent "trop"... ou plutôt qu'on leur délivre trop de brevets qui n'ont pas la "hauteur inventive" suffisante (l'OEB ne refuse que 4 % des demandes !)

C'est, entre autres, le phénomène des "grappes de brevets", des "me too", etc.

L'un des problèmes vient donc bien du fait que l'OEB de Munich se comporte davantage comme prestataire de services pour les multinationales anglophones, ses plus gros clients, que comme un "service public européen" (à condition qu'il ne s'agisse pas là d'une contradiction dans les termes !)

Depuis la création de l'OEB, la proportion de brevets européens délivrés à des extra-européens n'a fait qu'augmenter. Autrement dit, l'OEB fonctionne comme un organisme de colonisation de l'Europe par les Etats-Unis ! Un de plus !

Cherchez l'erreur ! Mais cela méritait d'être dit.

Maintenant, on peut certes parler du coût de la traduction.

Mais à condition de ne pas oublier :

1°) Que la traduction n'est pas qu'un coût ;

2°) Que la non-traduction a aussi un coût ! 

De ne pas oublier non plus :

- Que la traduction n'intervient qu'au moment où l'entreprise est sûre de l'intérêt économique de l'invention ;

- Que 3 ou 4 langues suffisent bien souvent à verrouiller le marché européen ;

- Qu'il existe des systèmes d'aide au dépôt de brevet (ANVAR, etc.) ;

- Que la traduction n'est qu'un des éléments du coût initial, lequel n'est lui-même qu'un des éléments du coût global du brevet (annuités).

- Que le coût - modéré, car de l'ordre de 0,10 € par "mot", soit 25 à 30 € par page, facturé par un traducteur ! - de la traduction s'impute une fois pour toutes, et est un élément essentiel de la sécurité juridique du déposant... et des tiers !

Que si, maintenant, l'on considère l'intérêt général, celui-ci est bien que le brevet soit communiqué au maximum de personnes susceptibles d'être intéressées... donc dans la langue du pays !

La bonne mesure à prendre serait donc d'encourager à la fois le dépôt de brevets et leur divulgation :

1°) En mettant fin à la règle selon laquelle, en France, par exemple, et contrairement aux Etats-Unis, une publication par un article de revue empêche de déposer un brevet par la suite ;

2°) En créant ou en renforçant sérieusement un enseignement de la propriété industrielle dans les écoles d'ingénieurs :

3°) En facilitant la consultation gratuite des brevets déposés. Il y a beaucoup à dire ici sur le fonctionnement de l'INPI français.

Sans oublier la question, essentielle, cruciale, de la créativité : les scientifiques, les techniciens, pensent dans leur langue !

Celle-ci doit donc pouvoir leur servir d'instrument, donc disposer des termes adéquats, et les utiliser dans les nouvelles publications.

De plus, une langue étant un système de pensée, l'utilisation de l'anglais aboutit à placer les Francophones (par exemple) dans une situation subalterne, orientés vers tel ou tel sous-chapitre d'une conception qui n'est pas la leur. D'où un problème d'allocation des ressources (cf. la question du "gène de l'obésité").

Sans parler du pillage intellectuel (qu'on se souvienne de l'affaire du virus du SIDA).

En réalité, on a l'impression que ce "lobbying" compulsif pour supprimer les traductions et le français, cette véritable OBSESSION TIROIR-CAISSE POUJADISTE À TRÈS COURT TERME sert aussi, et peut-être surtout, à certains, pour camoufler leur absence d'investissement dans la recherche en France !

Cela étant, l'idée du BREVET FRANCOPHONE présente deux avantages :

- L'un, tactique, qui est de répondre aux partisans du Protocole de Londres qui disent : « Vous êtes contre, mais que proposez-vous ? »

Il faut donc proposer quelque chose, ne serait-ce que pour desserrer l'étau "européen" et réorienter la discussion.

- L'autre, de fond, qui est d'ouvrir les yeux sur l'enfermement que représente aujourd'hui l' « Europe » (les grands acteurs économiques raisonnent à l'échelle de la planète - voyez Renault-Nissan), et sur l'intérêt, en termes de croissance et d'emplois, de circulation des idées, etc., qu'il y a à développer les échanges au sein de la Francophonie. Une simplification des procédures et un système d'encouragement volontariste attirerait l'attention sur l'importance de cette question. La Francophonie a justement un rôle à jouer dans la modulation de la brevetabilité entre le Nord et le Sud. Le "toujours plus" en la matière étant intenable à terme. Rappelons également que le Canada, pourtant officiellement bilingue, ne délivre ses brevets qu'en anglais !

La question mérite donc d'être étudiée. Elle peut permettre de contribuer à écarter le danger, réel, d'élimination du français, par des politiques français (!), alors que le public est constamment désinformé par des médias stipendiés (le pompon revenant à certain journal du soir pour un article intitulé « Trop de français tue la recherche » ! )

Merci de vos commentaires s'ils servent à avancer dans un sens positif (sans tomber dans le style "donneur de leçons", ni "qu'on ne compte pas sur moi pour...", "évitons de nous attaquer à des moulins à vent"... etc.).

Les institutions européennes, et en particulier l'OEB de Munich, même s'il ne relève pas de l' « Union européenne » (ce que nous savions déjà, merci), n'ont rien de vaches sacrées.

Nos langues, si !

Être ou ne pas être, telle est la question.