Grosses délivrées aux parties le :     

 RÉPUBLIQUE FRANCAISE

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 08/23998

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance

de BOBIGNY - RG n° 08/10276

21 rue Léon Geffroy

94400 VITRY SUR SEINE

représenté par la SCP TAZE-BERNARD-BELFAYOL, avoués à la Cour

assisté de Maître David METIN, avocat au barreau de Versailles

45 rue de Paris

95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX

représentée par Maître Frédéric BURET, avoué à la Cour

assistée de Maître Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de Paris (T 03)

L’affaire a été débattue le 1er juin 2010, en audience publique, devant la Cour

composée de :

Jacques BICHARD, Président

Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseillère

qui en ont délibéré

lors des débats : Gilles DUPONT

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

de procédure civile.

- signé par Jacques BICHARD, Président et par Gilles DUPONT, Greffier

Estimant que la société AIR FRANCE S.A. mettait à disposition du personnel des

documents non conformes aux exigences légales, le syndicat ALTER, autorisé par ordonnance

du 22 juillet 2008 rendue par le Président du Tribunal de grande instance de BOBIGNY, a fait

assigner cette dernière à jour fixe devant le Tribunal de grande instance par exploit d’huissier de

Justice du 30 juillet 2008 aux fins d’obtenir les documents idoines ;

- débouté chacune des parties de ses demandes,

- condamner le syndicat ALTER aux dépens ;

- le recevoir en son appel et l’y déclarer bien fondé,

- infirmer le jugement entrepris,

- constater que la société AIR FRANCE ne respecte pas les dispositions de l’article L 1321-6 du

Code du travail,

- ordonner la mise à disposition à ses salariés par la société AIR FRANCE, en langue française

des :

- fichiers ATLAS,

- documents techniques d’utilisation des appareils des familles Boeing et Airbus,

- enseignements assistés par ordinateur,

- documentations relatives à la légende des cartes,

sous astreinte de 10 000 € par document et par jour de retard à compter du 6ème mois suivant la

signification de la décision à intervenir, la Cour se réservant le droit de liquider l’astreinte,

- condamner la société AIR FRANCE à payer au syndicat ALTER la somme de 10 000€ en

réparation du préjudice subi,

- condamner la société AIR FRANCE à payer au syndicat ALTER la somme de 5 000 € sur le

fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

- condamner la société AIR FRANCE aux entiers dépens ;

- confirmer le jugement déféré,

- condamner le syndicat ALTER à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code

de procédure civile,

- condamner le syndicat ALTER aux dépens ;

Considérant que la société AIR FRANCE S.A. (AIR FRANCE) met à disposition des

pilotes et des mécaniciens des fiches ATLAS (permettant de rouler, décoller et atterrir sur les

aéroports en suivant un cheminement très réglementé, rédigé en anglais pour la charte des

légendes des aérodromes et en français pour la cartographie standard), des documents techniques

d’utilisation des appareils des familles Boeing et Airbus dits TU (manuel d’utilisation de

l’appareil rédigé, selon les parties, en français ou en anglais), des enseignements assistés par

ordinateur dits EAO (programme de formation accessible par ordinateur rédigé et illustré en

anglais) et des documentations relatives à la légende des cartes (permettant de comprendre les

cartes de vol) ;

Qu’invoquant les difficultés rencontrées par les pilotes et les mécaniciens dans l’usage

des documents rédigés en anglais, les délégués du personnel ont demandé à plusieurs reprises

mais sans succès, l’application de l’article L 1321-6 du Code du travail prévoyant au profit du

salarié la rédaction en français des documents nécessaires pour l’exécution de son travail ;

Que c’est dans ce contexte que le syndicat ALTER (ALTER) a saisi le Tribunal de

grande instance de Bobigny qui a rendu le jugement déféré à la Cour ;

Considérant que, dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour

le détail de son argumentation, ALTER, faisant un rappel des textes et de la jurisprudence relative

à l’usage de la langue française :

- estime que le critère de nécessité de l’utilisation des documents dans l’exécution de leur travail

par les salariés est un facteur prépondérant devant conduire à la traduction systématique de ceuxci

quelque soit le nombre de salariés concernés,

- relève que si l’activité d’AIR FRANCE est dirigée vers l’international, les traductions

demandées concernent uniquement les pilotes et ne remet pas en cause l’usage de la langue

anglaise dans les échanges quotidiens internationaux hors hexagone ;

- analysant chacun des documents litigieux (ATLAS, TU, EAO et légendes de cartes) dont il

rappelle qu’ils sont réservés aux pilotes d’AIR FRANCE, ne concernent ni la maintenance des

appareils ni les conditions de délivrance de la licence de pilote, soutient que ceux-ci ne peuvent

bénéficier de l’exception prévue à l’article L 1321-6 du Code du travail selon lequel l’obligation

de rédaction en français ne s’applique pas aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des

étrangers,

- note que l’article L 1321-6 précisant “tout document (...) dont la connaissance est nécessaire (...)

pour l’exécution de son travail”, ALTER ne peut donner une liste exhaustive des documents en

cause dont certains n’existent pas encore et qu’en tout état de cause, sa demande est déterminée

puisqu’il vise précisément les quatre documents précités ;

Considérant que, dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer pour

le détail de son argumentation, AIR FRANCE :

- à titre principal, estime que l’application de l’article L 1321-6 est exclue dès lors qu’elle a une

activité aéronautique, par nature internationale, pour laquelle la notion de langue commune est

essentielle dans l’exécution des vols et de leur sécurité qui a nécessité une harmonisation des

documents, termes et abréviations utilisés, d’ailleurs prévue par la Convention de Chicago du 7

décembre 1994 et les textes subséquents notamment sur l’usage de la langue anglaise,

- à titre subsidiaire, analysant les documents dénoncés par ALTER, relève que ceux-ci, en

provenance de l’étranger bénéficient de l’exception prévue à l’article L 1321-6 et, de surcroît,

sont obsolètes et, pour la plupart, traduits en français ; qu’en tout état de cause, les demandes,

imprécises, se heurtent au principe essentiel de la relativité de la chose jugée, enfin que l’astreinte

est disproportionnée en ce qu’elle fait peser sur AIR FRANCE un risque financier considérable

qu’elle ne pourrait contrôler ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 1321-6 du Code du travail “Le règlement

intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues

étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou

des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail. Ces

dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à l’étranger.” ;

Considérant que c’est avec raison que ALTER relève que les développements d’AIR

FRANCE tendant à considérer que l’article L 1321-6 du Code du travail ne s’applique pas en

l’espèce en raison de son activité aéronautique par nature internationale pour laquelle l’usage

d’une langue commune, l’anglais, est primordial et nécessaire pour l’obtention d’une licence ne

sont pas pertinents, dès lors que la question posée est celle de savoir si les documents litigieux

(ATLAS, TU, EAO et légendes de cartes), ont été reçus de l’étranger ou sont destinés à des

étrangers, étant observé qu’il est acquis aux débats que la connaissance de ceux-ci est nécessaire

pour l’exécution de leur travail par les pilotes d’AIR FRANCE ;

Considérant, à titre préliminaire, que le fait qu’un autre syndicat a préconisé, dans un

tract du 20 octobre 2009, “d’utiliser exclusivement la documentation avion du constructeur au

lieu d’utiliser une documentation mal traduite, mal rédigée, mal organisée et souvent mal

interprétée” est sans incidence sur le débat dès lors que, replacé dans son contexte par ALTER

qui n’est pas contredit par AIR FRANCE, cette recommandation tendait à éviter une

multiplication de “traductions sauvages” par les 4 400 pilotes d’AIR FRANCE ;

Que, de même, c’est à tort que AIR FRANCE reproche à ALTER de former des

demandes imprécises en n’identifiant pas clairement les documents concernés mais en visant

“tous les documents que la loi impose de traduire” ;

Qu’en effet, ALTER ne peut être contraint de déterminer au préalable quels documents

seraient concernés alors, que l’article L 1321-6 a édicté une obligation claire et précise à la charge

de l’employeur (“tout document”) et qu’en tout état de cause ceux-ci sont identifiés a minima,

ALTER visant les fiches ATLAS, les TU, les EAO et les légendes de cartes ;

Considérant qu’il y a donc lieu de rechercher si ces documents sont “reçus de l’étranger”

et, de ce fait, bénéficient de l’exception prévue dans le dernier alinéa de l’article L 1321-6, étant

à nouveau rappelé qu’il n’est pas contesté que la connaissance de ces documents est nécessaires

aux pilotes d’AIR FRANCE pour “l’exécution de leur travail” ;

Considérant, étant observé qu’ALTER indique que les manuels relatifs aux appareils

Airbus qui proviennent de constructeurs français ne souffrent d’aucune difficulté

(p. 21 de ses conclusions), que selon les dires mêmes d’AIR FRANCE, la totalité de la

documentation relative aux appareils Boeing 777 (B 777) qu’elle exploite sont disponibles en

version française à la seule exception du volume 4, consacré à la description technique de cet

appareil (p. 14 des conclusions de l’intimée) et qu’il n’est pas discuté que ces mêmes documents

relatifs au B 447 sont en français ;

Que le caractère obsolète des documents auxquels ALTER se réfère, invoqué par AIR

FRANCE sera écarté dès lors que, d’une part l’appelant verse l’édition du 9 avril 2009 dont il

n’est pas argué qu’elle n’est plus en vigueur (pièce n° 23 de l’appelant), d’autre part, que ce point

n’est pas discuté s’agissant de la pièce n° 11 de l’appelant (relatif au manuel d’exploitation détenu

par les pilotes) ;

Qu’il apparaît ainsi que AIR FRANCE a elle-même édité ces UT en France en y

apposant, sur chaque page, son logo ainsi que la mention “société Air France 1997 all right

reserved” (pièce n° 23) ou celle “toute reproduction et communication intégrale ou partielle non

autorisée par la Compagnie nationale Air France, constitue une contrefaçon sanctionnée (etc...)”

se terminant par “Compagnie nationale Air France 1997 Tous droits réservés” (pièce n° 11) ;

qu’en outre, elle n’apporte aucun élément permettant d’établir que ces documents sont bien la

simple reproduction des documents anglais d’origine rédigés et édités aux Etats Unis par Boeing ;

Que par ailleurs, peu importent que ces UT figurent éventuellement dans les Manuels

d’Exploitation (dit MANEX) déposés auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile

(DGAC) en charge de la vérification de la conformité aux normes applicables dès lors que cette

vérification est totalement étrangère au contrôle des dispositions relevant du droit du travail, en

l’espèce l’article L 1321-6 et pour lequel elle n’a d’ailleurs aucune compétence ;

Qu’ainsi ALTER est fondé en sa demande ;

Considérant que AIR FRANCE, qui fait état de l’application progressive d’un nouveau

standard AIR FRANCE - KLM en français, considère que ces documents étant obsolètes ou en

voie de le devenir, il n’y a pas lieu de les traduire ;

Considérant cependant que ALTER n’est pas contredit par AIR FRANCE quand il

indique que l’usage de ces nouvelles fiches reste très marginal depuis sa mise en œuvre

progressive début 2008 et que les pilotes d’AIR FRANCE continuent d’utiliser les fiches ATLAS

qui, jusqu’au 10 juillet 2003, étaient publiées en français ;

Qu’en outre, il y a lieu de relever que ces fiches sont éditées en France par AIR

FRANCE et pour AIR FRANCE avec les mêmes mentions que celles relevées pour les UT; que

AIR FRANCE, qui n’apporte aucun élément permettant d’établir que ces documents sont bien

une reproduction des documents provenant des autorités internationales aéronautiques (AIS) et

seraient rédigés en anglais, indique elle-même qu’elle procède, de surcroît, à des modifications

par une mise en conformité au standard de représentation cartographique “pour leur donner une

cohérence d’ensemble” (p. 12 des conclusions de l’intimée) ; que par ailleurs, peu importe que

ces fiches ATLAS soient également destinées à des étrangers dès lors qu’il s’agit des salariés de

compagnies étrangères non soumises aux dispositions de l’article L 1321-6 ;

Qu’enfin, comme précédemment et pour les mêmes raisons, le fait que ces fiches aient

été intégrées au MANEX déposé auprès de la DGAC est sans incidence sur le débat;

Qu’en conséquence, ALTER est fondé en sa demande ;

Considérant que AIR FRANCE n’apporte aucun élément susceptible de démontrer que

ces logiciels sont développés directement par le constructeur Boeing alors que par ailleurs, outre

qu’il n’est pas contesté que toute la partie théorique de l’apprentissage d’un appareil s’effectue

nécessairement par EAO, ALTER n’est pas contredit quand il affirme que AIR FRANCE apporte

à ceux-ci des modifications sensibles tout comme la compagnie Lufthansa selon ses propres dires

ce qui, en tout état de cause, est sans incidence sur le débat puisque les destinataires de ces EAO

sont les pilotes français de l’intimée ;

Qu’en conséquence, ALTER est fondé en sa demande ;

Considérant que c’est à tort que AIR FRANCE dénonce le caractère obsolète des

documents soumis à discussion puisque ALTER verse aux débats des documents daté du 17

décembre 2009 et 11 mars 2010 dont il n’est pas démontré, pour ce dernier, qu’il a fait l’objet

d’une nouvelle édition revue et corrigée (pièce n° 29 et 30) ;

Qu’en outre, AIR FRANCE, qui n’établit pas que ces cartes ont été rédigées à l’étranger,

maintient par ailleurs avoir mis en service un nouveau standard en français depuis 2008 tout en

admettant que le document litigieux est, toujours et majoritairement, en vigueur ;

Qu’enfin, étant de nouveau rappelé que la connaissance de cette légende des cartes est

nécessaire aux pilotes d’AIR FRANCE pour l’exécution de leur travail, il sera également rappelé

comme précédemment et pour les mêmes raisons, que le fait que cette légende des cartes aient

été intégrées au MANEX déposé auprès de la DGAC est sans incidence sur le débat ;

Qu’ainsi, ALTER est fondé en sa demande ;

Considérant qu’il y a lieu d’enjoindre à AIR FRANCE de faire traduire en langue

française les fiches ATLAS, les TU, les logiciels EAO et les documents relatifs à la légendes de

cartes sous astreinte de 5 000 € par jour de retard dans les conditions indiquées dans le dispositif

à venir ;

***

Considérant qu’il n’y a pas lieu à dommages-intérêts, ALTER n’établissant pas un

préjudice spécifique ;

Considérant que l’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de

procédure civile dans les termes du dispositif du présent arrêt ;

Cour d’Appel de Paris ARRÊT DU 1 OCTOBRE 2010

Pôle 2 - Chambre 2 RG n° 2008/23998 - 6ème page

Considérant que succombant en appel, AIR FRANCE devra en supporter les dépens ;

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré,

STATUANT À NOUVEAU,

ORDONNE la mise à disposition de ses salariés par la société AIR FRANCE S.A., en

langue française :

- des fiches ATLAS,

- des documents techniques d’utilisation (dits TU) des appareils de la famille BOEING - des

enseignements assistés par ordinateur,

- des documentations relatives à la légende des cartes,

sous astreinte de 5 000 € par document et par jour de retard à compter du 6ème mois suivant la

signification du présent arrêt,

SE RÉSERVE la possibilité de liquider l’astreinte,

CONDAMNE la société AIR FRANCE S.A. à verser au syndicat ALTER la somme de

10 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes des parties,

CONDAMNE la société AIR FRANCE S.A. au paiement des entiers dépens de

première instance et d’appel avec admission, pour ceux d’appel, de l’Avoué concerné au bénéfice

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.