BREVET UNITAIRE EUROPEEN

PRÉCISIONS

 

 

Le 7 NOVEMBRE 2012

 

J'avais déjà vu le texte de l'IRPI. Il est abominable. Ces gens nous jouent tous l' « Arlequin serviteur de deux maîtres », de Goldoni. On ne peut pas servir à la fois la France et l' « Europe ». Il faut choisir. C'est l'explication de l'indécision du gouvernement français actuel. Il croit à l' « Europe » !

Je suis toujours émerveillé par les C.V. rutilants des conseillers présidentiels ...

Mais il n'en sort ... rien ! Je croyais pourtant que la politique était l'art de prendre des décisions ... Mais, rebus sic stantibus, (Note de l'Afrav : les « choses demeurant en l'état », en français) toutes les décisions, quand il en sort, sont mauvaises. En l'espèce, j'avais rédigé mon texte CONTRE le genre de texte convenu qui est celui de l'IRPI ...

 Il faut comprendre :

   1) Que le système des brevets n'est pas à sens unique.

      Faciliter le dépôt de brevets ... oui ... JUSQU'À UN CERTAIN POINT ...

     Parce qu'on est, surtout quand on est une PME, davantage gêné par les brevets des autres

     qu'on n'est aidé par les siens propres ...

   2) Qu'il est au service de l' « Europe » ... c'est-à-dire de l'Empire.

     Fermez le ban.

 

 

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 Le 10 NOVEMBRE 2012

 

Ce que j'ai critiqué est le texte de l'IRPI, écrit du point de vue de l' « Europe », pour laquelle il faut tout uniformiser, et couper les têtes qui dépassent.

Si l'on présente l' « Europe » comme un tout uniforme, et qu'ensuite on fait des comparaisons avec les États-Unis, on va trouver qu'il faut simplifier, araser, etc. On va trouver aussi qu'il faut supprimer toutes les langues. Supprimer toutes les cultures. Imposer le MAcDo unique, etc. Après cela, on s'étonnera d'une certaine atonie, de la baisse de la créativité ; puis, quel intérêt désormais de faire du tourisme ... Mais, mea culpa : dans mes exposés, j'ai peut-être été elliptique en un point du raisonnement.

L'objet dont nous parlons, au départ, n'est pas un brevet, mais une DEMANDE DE BREVET. Pour que cette demande de brevet devienne un brevet, il faut qu'elle suive une procédure. Cette procédure est une PROCÉDURE D'EXAMEN.

Examinateurs : ce sont eux qui décident qu'une demande de brevet sera acceptée comme brevet, ou se verra rejetée, par défaut de « hauteur inventive ».

Imaginons maintenant que vous n'ayez pas, disons, le baccalauréat, et que vous vouliez le passer. Et que, dans le système institué, ce soit à vous de payer la salle, le chauffage ... et les examinateurs ! Croyez-vous qu'ils vont vous le refuser, le bac ? ... C'est ce qui se passe à l'Office Européen des Brevets, à Munich, où les « clients » sont, en majorité, des multinationales.

Ces multinationales, par les droits qu'elles payent, font vivre la bête ...

... Et finissent par dicter leur loi. C'est pourquoi 4 % seulement des demandes de brevet sont refusées.

Maintenant, lesdites multinationales ont une stratégie pour occuper le terrain.

Par exemple les "Me too" (« Moi aussi ») : elles repèrent une molécule qui a été déposée par un autre labo, et qui est supposée faire baisser la tension artérielle. Elles y greffent un groupe méthyle ou éthyle, en un point discret de la molécule, Et elles revendiquent, pour la molécule « nouvelle » ainsi créée, un effet nouveau, par exemple la repousse des cheveux. Effet pour lequel elles produisent des études ... que tout le monde n'ira pas vérifier ...

Pourquoi d'ailleurs iriez-vous vérifier ? Tout va bien. Les courbes de dépôts de brevet sont ascendantes. L'OEB, gros et gras, prospère.

Circulez, y'a rien à voir.

Voilà pourquoi votre fille est muette.

Seuls des esprits chagrins pourraient mettre en question l'indépendance des examinateurs qui ont délivré le brevet.

Et les procédures, pour le brevet européen, plus intéressant pour les gros déposants, ont été centralisées à Munich.

Le brevet européen est plus cher qu'un brevet français, ou qu'un brevet américain.

Mais ceux qui déposent un brevet européen s'y retrouvent.

Même s'ils pleurent toutes leurs larmes de crocodile sur le coût des brevets.

Relire ce que je disais dans mes envois antérieurs : faciliter le dépôt de brevets ? Oui ... jusqu'à un certain point.

Car une PME, lorsqu'elle dépose un brevet, dépose un vrai brevet, et non un leurre.

Parce qu'elle n'a pas le gigantesque réseau juridique pour tout embrouiller.

Et, en général, au-delà d'un certain point, la PME est davantage gênée par les brevets des autres (plus nombreux) qu'elle n'est aidée par les siens propres.

Ce qu'il faudrait faire, c'est, au niveau européen, puisqu'accord européen il y a, demander un examen plus rigoureux des demandes de brevets. Et cesser d'en délivrer à la pelle aux multinationales ... qui ne sont pas si créatrices que ça, et qui cherchent surtout à racheter de petites boîtes plus créatrices. Et cesser de pleurer sur le coût des traductions !

Encore une fois, le brevet est déposé en une langue : disons l'anglais.

Si elle veut verrouiller le marché européen, la déposante (la demanderesse, tant qu'il s'agit d'une demande) fait traduire, classiquement, en allemand, en français, en italien et en espagnol. Cela ne la tue pas.

Si maintenant l'entreprise déposante (ou « demanderesse », tant qu'il s'agit d'une demande de brevet), veut déposer en Lituanie, et traduire en lituanien, c'est qu'elle y trouve son intérêt, et y gagne de l'argent ...

... malgré l'horrible traduction, laquelle n'intervient qu'une seule fois (contrairement aux coûts annuels de renouvellement du brevet), et n'intervient qu'en toute fin du processus, lorsque l'intérêt industriel de l'invention est évident.

Et dans l'ensemble des coûts de lancement d'un produit, le coût de la traduction du brevet est RI-DI-CU-LE. C'est le système classique.

Maintenant, ce que veut l'oligarchie avec le Brevet européen unique, c'est supprimer tous ces « obstacles », tous ces « donnants-donnants » ... QUI, SEULS, JUSTIFIAIENT L'OCTROI DU BREVET.

Et ce projet aggrave le Protocole de Londres, lequel, pour les signataires ... (et là encore, ils avaient institué une procédure-piège, contraire à toutes les règles du Droit international, et selon laquelle un minimum de signatures - dont celle des principaux déposants : Allemagne, Grande-Bretagne, France ... d'où l'importance de la TRAHISON française - entraînait automatiquement l'entrée en vigueur du Protocole pour tous les autres pays ayant participé aux négociations, même s'ils n'avaient pas encore signé ...) lequel, donc, supprimait dans les faits toute traduction, puisqu'il suffisait, puisqu'il suffit, de déposer le brevet dans l'une des trois langues officielles de l'OEB de Munich, à savoir en anglais OU en allemand OU en français, ...

... c'est-à-dire, dans les faits, toujours en anglais ...

... sauf pour les quelques pages de REVENDICATIONS, qui devaient (doivent) être traduites dans la langue nationale ...

... Ce qui est encore trop pour nos crocodiles : pensez-donc, 3 pages de revendications, chacune comptant (forçons un peu la dose) quelque 300 mots ... soit 300 x 3 = 900 mots ... x 0,10 euro par mot = 90 euros ! C'est beaucoup trop ! C'est "scandaleux" ! ...

... En réalité, l'oligarchie se f ... de la g... du peuple. D'autant que l'Italie et l'Espagne, défendant leur langue, s'étaient retirées des négociations, et n'avaient pas signé, ni encore moins ratifié, le Protocole de Londres ... Il s'agit donc, par des pressions « zubtiles », parmi lesquelles l'affaire de la dette et de l'euro occupe une place de choix

(Merci, Goldman-Sachs !) d'amener les pays récalcitrants à signer n'importe quoi.

Naturellement, derrière la langue, il y a le droit, qu'il s'agit d'uniformiser.

Une fois que tout le monde sera soumis au droit anglo-saxon, et qu'un seul clic d'ordinateur permettra aux chères multinationales d' « obstacler » les autres (comme disait Churchill), le monde se portera mieux ... On y croit ... L'exemple de Pernod est bon.  Regardez maintenant quels sont les géants à l'échelle internationale ...

D.G.

 

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UE : feu vert au brevet unique européen

Bruxelles (awp/afp) - Les ministres européens de l'Industrie ont donné leur accord le lundi 10 décembre 2012, à la création d'un brevet unique européen, un projet en gestation depuis 30 ans et qui devrait permettre de renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

« C'est une décision historique qui va stimuler l'innovation et la croissance », s'est félicité le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier.

Le projet de brevet unique qui devrait faciliter la protection des inventions dans l'UE et en réduire significativement le coût doit encore recevoir mardi l'aval du Parlement européen.

Aujourd'hui, un brevet doit être obtenu puis validé pour chacun des 27 États membres. Aux États-Unis, en Chine une seule démarche suffit. Cela a un net impact sur le coût des brevets européens qui sont dix-huit fois plus chers qu'aux États-Unis, 36000 euros contre 2000 euros. En Chine, le coût d'un brevet est de seulement 600 euros, a rappelé M. Barnier.

Les simplifications administratives que le brevet unique permettra diviseront le coût du dépôt d'un brevet. Un brevet unitaire ne coûtera, pendant la période transitoire, que 6500 euros. Ce coût sera réduit à moins de 5000 euros après la période de transition, a assuré M. Barnier. « C'est une réduction considérable des charges pesant sur les entreprises, surtout pour les PME qui se protégeaient mal ou pas », a-t-il dit.

Le brevet européen fait l'objet d'une coopération renforcée entre 25 États de l'UE sur 27, l'Espagne et l'Italie ayant refusé d'y participer pour protester contre le fait que les brevets ne soient traduits que dans les trois langues de travail de l'Union : l'allemand, l'anglais et le français.

Les deux pays ont déposé des recours en justice. L'avocat général de la Cour de justice européenne, dont l'avis est généralement suivi par la Cour, fera connaître mardi ses conclusions sur la question.

La création du brevet unique européen avait achoppé en juin à la suite d'un désaccord entre le Parlement européen et les États. Les eurodéputés craignaient notamment que la compétence de la Cour européenne de justice soit amoindrie en cas de litige en matière de brevet.

La présidence chypriote de l'UE a proposé en novembre un nouveau texte pour répondre à ces inquiétudes, et qui pourrait aussi satisfaire l'Espagne et l'Italie. Il propose en effet que les demandes de brevet puissent être déposées dans n'importe quelle langue européenne avant d'être traduites dans une des trois langues de travail. Une fois enregistrés, les brevets seraient retraduits dans les 23 langues de l'UE.

Le premier brevet européen pourrait être déposé « en 2014 », selon la Commission.

rp

 

Source : romandie.com, le lundi 10 décembre 2012

http://www.romandie.com/news/n/UE_feu_vert_au_brevet_unique_europeen17101220121700.asp

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http://www.lemonde.fr/technologies/article/2012/12/10/l-ue-donne-son-feu-vert-au-brevet-unique-europeen_1804300_651865.html