L'Administration ayant, selon des sources
concordantes, semblé remettre en cause la traduction en français des
brevets d'invention, M………………., Sénateur (Député), pour
apprécier pleinement la position des Pouvoirs publics, demande à M. le
Secrétaire d'État à l'Industrie de bien vouloir compléter son
information sur les points essentiels suivants :
Comment concilier l'affirmation que les coûts de
traduction interviennent « après la délivrance du titre »
avec le fait que la traduction est une condition essentielle de son
octroi, puisque, conformément à la Constitution et à la loi, un
document ne peut produire d'effets juridiques sur le territoire
français que s'il est intégralement rédigé en français ?
Alors que l'argument quasi-unique de
l'Administration est le coût supposé de la traduction, pourquoi
n'a-t-elle jamais répondu aux objections des professionnels sur ce
point, et pourquoi évite-t-elle tout débat contradictoire (y compris
avec les traducteurs) fondé sur des données chiffrées ?
Qui déterminerait
« la limitation de la
traduction, à l'intérieur de la description, à ce qui est
indispensable à l'intelligibilité de l'invention », alors que
les PME, notamment, ont besoin de traductions intégrales, en
particulier des exemples, comme l'indique une enquête statistique
récente auprès de 1500 d'entre elles ?
L'Administration a-t-elle considéré le fait que
l'extension envisagée du délai viderait pratiquement de son contenu
l'obligation de traduction ?
L'Administration admet-elle les conséquences,
inéluctables à terme, de la centralisation des dépôts à l'Office
européen des brevets à Munich, savoir la disparition de l'I.N.P.I.
et des Conseils en propriété industrielle français ?
D'une façon générale, pourquoi l'Administration refuse-t-elle tout
débat sur les implications économiques, sociales, culturelles et
nationales de cette question apparemment technique, alors que la
suppression ou la marginalisation du texte français des brevets
marquerait un recul décisif de la langue et de la créativité
françaises dans un des domaines les plus porteurs d'avenir, et que son
remplacement par l'anglais donnerait aux firmes anglo-américaines
déchargées de toute obligation en ce domaine l'avantage concurrentiel
décisif de travailler dans leur langue aux dépens des entreprises
européennes et de l'emploi qu'elles apportent à nos travailleurs.