De nombreuses questions ont déjà été posées par les membres de l'une ou l'autre Assemblée parlementaire sur les projets du Secrétariat d'État à l'Industrie visant à porter atteinte au texte de référence en langue française des brevets d'invention à l'occasion de projets de révision de la Convention de Munich sur le brevet européen. Il s'agit notamment des questions de Mme Anne-Marie Idrac (28 juin 1999), de M. Jacques Legendre (21 octobre 1999) et de M. Ambroise Dupont (11 novembre 1999). Les réponses apportées jusqu'à présent manquent de précision. L'Administration en cause pourrait-elle apporter des éclaircissements supplémentaires sur sa position actuelle :

- Pourquoi l'Administration ne s'appuie-t-elle pas sur la seule enquête de fond réalisée sur la question par la compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle auprès des PME en 1997 ?

- Peut-on affirmer que la stricte égalité entre les langues est respectée lorsqu'on sait qu'une forte majorité desdits documents est rédigée en anglais, et que la simple mention « anglais OU allemand OU français » aboutirait très vite à une reconnaissance officielle de la valeur juridique d'un texte anglais en France ?

- Peut-on justifier la mise en cause de la langue française sur ce point essentiel par une économie notable si l'on sait que le dépôt d'un brevet proprement dit ne représente que 5% des frais engagés pour la mise au point d'une invention, et que la traduction ne représente qu'une fraction de ces 5% ?

Établir dans les faits la domination sans partage de l'anglais n'est-il pas donner à nos concurrents d'outre-Atlantique un avantage concurrentiel considérable sans aucune contrepartie de réciprocité ?

Alors que le brevet est juridiquement conçu et déposé comme un tout, et que seul son texte intégral fait foi, peut-on prendre le risque d'en mutiler la version française, privant ainsi d'informations essentielles les PME et les consommateurs, alors que les faits démontrent de plus en plus la nécessité de respecter notamment le principe de précaution ?

Les projets du Secrétariat d'État à l'Industrie, outre qu'ils sont contraires à la Loi et à la Constitution, ne sont-ils pas également en contradiction avec la politique de défense de la diversité culturelle menée par le Gouvernement français ?

Pourquoi en particulier l'Administration compétente ne réagit-elle pas lorsque l'Office Européen des Brevets de Munich viole ses propres statuts en diffusant des annonces de recrutement en anglais uniquement ou organise (début décembre 1999) une Conférence de terminologie de façon bilingue anglais-allemand en éliminant le français ?

L'Administration pense-t-elle que dans ces conditions l'Office Européen des Brevets de Munich donne toutes garanties de défense équitable des intérêts français ?

Denis Griesmar