M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mauvaise application de la loi Toubon dans l'enseignement supérieur français. L'article 1^er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, stipule que la langue de l'enseignement est la langue française. En dépit de la législation, le Conseil national des universités autorise désormais la publication de thèses en anglais en France et Sciences Po Reims et des universités françaises imposent à leurs étudiants des cours en anglais. Selon lui, il faudrait aller vers de lourdes pénalités pour les établissements incriminés, voire jusqu'à l'interdiction pure et simple des enseignements en anglais. Il demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour faire appliquer correctement la loi Toubon dans l'enseignement Supérieur.

 

Conformément à l'article L. 121-3 du code de l'éducation, introduit par la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite loi « Toubon », « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères, ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers. » Ainsi, des enseignements peuvent être dispensés en langues étrangères par des professeurs associés ou invités étrangers. Ces enseignements peuvent donner lieu à une évaluation en langue étrangère. Le décret n° 2005-450 du 11 mai 2005 relatif à la délivrance de diplômes en partenariat international et l'arrêté du 6 janvier 2005 relatif à la cotutelle internationale de thèse aménagent ces principes dans l'espace européen de l'enseignement Supérieur. Ainsi, la langue dans laquelle est rédigée la thèse est définie par la convention conclue entre les établissements d'enseignement supérieur contractants organisant la cotutelle. Lorsque cette langue n'est pas le français la rédaction est complétée par un résumé substantiel en langue française. Ces dispositions permettent à l'enseignement supérieur français et à la recherche française de participer pleinement au rayonnement de la France sur la scène mondiale. En effet, l'encadrement de ces thèses est effectué par des professeurs étrangers et le jury est international. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur a sensibilisé les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous sa tutelle sur l'emploi de la langue française en leur demandant de se mettre en conformité avec les obligations de la loi « Toubon » notamment en ce qui concerne les manifestations, colloques ou congrès qu'ils organisent et en leur rappelant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi prévues par le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi relative à l'emploi de la langue française. Les ministres chargés de la culture et de la justice ont par ailleurs agréé des associations de défense de la langue française en vue de leur permettre d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Enfin, le ministère chargé de l'enseignement Supérieur participe à la défense et à la promotion de la langue française dont peuvent témoigner depuis six ans les travaux, recommandations et publications de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement Supérieur présidée par Mme Henriette Walter.