Le Protocole de Londres, vers la disparition de la traduction technique en français

Pour information, je vous adresse en pièce jointe, un courrier des lecteurs du Figaro du 12 octobre, qui fait état d'un premier résultat du vote de ratification de l'Accord de Londres par l'Assemblée nationale le 26 septembre : le licenciement de trois traducteurs techniques.

J.-P. Martin

jeanpaulmartin.canalblog.com

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Messieurs les députés,

L'article du 26 septembre dans Le Monde fait état de la division qui règne dans vos rangs à l'intérieur de l'UMP et du PS « pour » ou «acontre » la ratification de l'accord de Londres, dont vous allez discuter ce 26 septembre en 1ère lecture à l'Assemblée.

Dans ce débat, les « pro- Londres » (majorité des entreprises conduites par le MEDEF et la CGPME, petits inventeurs isolés) n'ont qu'un seul et unique argument : réduire le plus possible et immédiatement le montant de la facture de leurs traductions de brevets européens.

Toute autre considération à moyen et long terme sur les conséquences prévisibles de l'accord de Londres est écartée.

Ce qui représente une vision pour le moins simpliste d'un problème très complexe !

Il existe bien un problème de frais de traduction des brevets européens, que l'on peut en effet considérer comme excessifs au-delà de 7 ou 8 traductions, si le déposant veut protéger effectivement son invention dans un grand nombre d'États membres de l'OEB, soit à partir d'une douzaine de pays et de 10 traductions.

Mais la solution de l'accord de Londres pour résoudre ce problème est mauvaise.

En effet comme l'a fort bien expliqué l'ancien Ministre de la Justice Pascal Clément dans Le Monde du 18 septembre 2007, l'accord de Londres loin d'alléger les frais de traduction des PME/PMI comme le croient à tort les partisans de cet accord, va au contraire les alourdir considérablement !

Comment ? En transférant sur chaque entreprise individuellement la charge financière de la traduction des descriptions non traduites en français (indispensable pour comprendre les revendications et l'invention) de très nombreux brevets européens en allemand et en anglais, que ces entreprises devront étudier pour ne pas risquer d' en être contrefactrices.

Les pro-Londres disent : « argument non recevable car les traductions ne sont disponibles que 5 ans après le dépôt des brevets, donc bien après la date à laquelle s'effectue la veille technologique ».

C'est un FAUX ARGUMENT, non pertinent.

Car au dépôt ou plus exactement à la date de publication (18 mois après le dépôt) la demande de brevet européen n'a pas été examinée, de sorte que ses revendications ne sont que provisoires.

Les revendications définitives du brevet ne sont connues qu'à sa délivrance, 4 ou 5 ans après le dépôt. C'est seulement à partir de cette date, à laquelle les traductions sont effectuées , que l'évaluation des risques de contrefaçon de ces brevets peut se faire sur la base de revendications définitives.

Et les traductions en français sont alors extrêmement utiles aux conseils et ingénieurs brevets des entreprises pour apprécier plus pertinemment les risques de contrefaçon, et donc pour orienter en conséquence les décisions de l'entreprise en matière de nouveaux produits lancés sur le marché.

Naturellement tout cela peut paraître compliqué pour des non- professionnels des brevets...

Comme le préconise Pascal Clément, député UMP et ancien ministre, pour éviter une Bérézina aux PME/PMI françaises, il faut renégocier l'accord de Londres afin d'aboutir à un accord acceptable par tous les partenaires.

Comment ? Sur la base de la traduction intégrale du brevet européen uniquement dans les 3 langues officielles de l'OEB : anglais, allemand, français. Les traductions des revendications dans les autres langues soit VINGT en 2007, obligatoires selon l'accord de Londres, étant supprimées.

Dans l'intérêt même des entreprises et spécialement des PME/PMI et des inventeurs, et de la défense de la langue française, Il faut donc que vous rejetiez l'accord de Londres qui vous est soumis.

docteur en droit

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L’ANCIEN MINISTRE DE LA JUSTICE PASCAL CLÉMENT DÉFAVORABLE À LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE LONDRES

Pascal Clément, magistrat, a été ministre de la Justice, Garde des Sceaux de 2004 à mai 2007.

En tant que tel il a été un interlocuteur-clé des entreprises et des inventeurs pour les lois relatives à la propriété intellectuelle et notamment l’Accord de Londres du 17 octobre 2000.

Dans un article paru dans Le Monde du 18 septembre 2007, Pascal Clément analyse de façon extrêmement lucide les conséquences désastreuses qu'aura pour les PME/PMI la ratification attendue de l'accord de Londres, si elle devait être votée par le Parlement français, à l’Assemblée nationale le 26 septembre, puis au Sénat le 10 octobre 2007.

En particulier le fait que la suppression de l’obligation de traduction en français de la description de 93% des brevets européens (délivrés en anglais et en allemand) va transférer sur les entreprises dont les PME-PMI la charge financière de la traduction des brevets européens des tiers…

Traduction des descriptions des brevets européens obligatoire pour les comprendre (27% sont en allemand) si les PME ne veulent pas risquer d’en devenir contrefactrices…avec les graves conséquences qui en découleraient pour ces PME/PMI, mal outillées pour se défendre dans des procès en contrefaçon contre des multinationales étrangères…

Et toutes ces traductions devront être faites par les entreprises et PME chacune de leur côté…

Formidable multiplication de frais de traductions et de pertes de temps ! Un gâchis colossal en perspective.

Sans pour autant que les entreprises et PME/PMI françaises soient dispensées par l’Accord de Londres de traduire leurs propres brevets européens : 6 pays membres de l’OEB dont la Suède, le Danemark, les Pays- Bas, ont déjà fait savoir qu’ils exigeront le dépôt de traductions en anglais des brevets européens délivrés en allemand et en français.

L’Irlande n’a pas ratifié l’Accord et exige donc aussi une traduction en anglais.

L’Autriche n’a pas signé l’Accord de Londres et continuera d’exiger une traduction en allemand. Même chose pour l’Espagne, l’Italie, la Pologne…

En perspective, une situation inextricable après ratification de l’Accord de Londres.

En conclusion, l’ancien ministre de la Justice préconise « un report par le gouvernement de l'examen de ce projet de loi, le temps d'aboutir avec ses partenaires européens à un accord enfin acceptable par tous.»

Il arrive donc à une conclusion très proche de la propre position maintes fois exprimée dans son blog « jeanpaulmartin.canalblog.com » par l’auteur de cette Note.

En somme un accord révisé comme celui que pour notre (modeste) part nous préconisons (dans le désert) depuis 10 ans : traduction obligatoire de l'intégralité du Brevet Européen dans les deux langues officielles autres que celle de la délivrance, et suppression de toutes les autres traductions dans les langues nationales : espagnol, italien, slovène, croate, serbo-croate, letton, islandais, bulgare, slovaque...

Traductions extrêmement onéreuses des jeux de revendications des brevets européens dans toutes ces langues nationales autres que les langues officielles de l’OEB, difficiles à assurer faute de traducteurs compétents dans des langues nationales dont beaucoup sont confidentielles (parlées par 500 000 personnes à 2 millions seulement), sans justification réelle car les 3 langues officielles de l’OEB sont comprises dans toute l’Europe, mais rendues obligatoires par…l’Accord de Londres !

Les parlementaires français, soumis à de très fortes pressions pour voter la ratification, vont-ils avoir la sagesse de le comprendre ?

Réponse le 26 septembre à l’Assemblée nationale et le 10 octobre au Sénat…

Accord de Londres : audition par la Commission des lois de l’Assemblée nationale du vice-président et d’un juriste de l’OEB le 12 septembre 2007

Le 12 septembre 2007 la Commission des lois de l’Assemblée nationale, avant discussion du projet de loi de ratification de l’Accord de Londres en séance le 26 septembre 2007, a auditionné deux personnalités de l’OEB.

1) Le vice-président de l’OEB : « ….S’il (le déposant) souhaite une protection plus large (que dans 5 à 8 pays membres de l’OEB) c’est jusqu’à 23 traductions de l’intégralité du fascicule de brevet qu’il lui faut fournir.. »

Sous- entendu, « c’est la ruine du déposant, donc il faut supprimer les traductions… ».

Primo connaît-on des cas concrets où une entreprise a désigné la totalité des 32 États membres dans son brevet européen et procédé aux 23 traductions correspondantes ?

Le brevet européen standard soit 80% des brevets, a de 10 à 20 pages et désigne 5 à 8 pays impliquant 4 ou 5 traductions.

Ce qui représente 20% d’un budget total de 35000 euros, et non 40% ou davantage comme on le lit souvent sous la plume des pro-Accord de Londres !Personne n’a jamais fourni un exemple de 32 pays désignés et 23 traductions, et pour cause parce que c’est un cas de figure théorique, que personne n’a jamais vu !

Même dans les entreprises pharmaceutiques réputées pour citer de nombreux pays dans leurs brevets européens ! … En ne traduisant effectivement, ce qu’on oublie de dire, que dans les pays où le marché est assuré et donc les frais de traduction amortis et bien au-delà par les profits déjà réalisés et à venir !Secundo : la conclusion qu’un esprit logique pourrait – et aurait dû en tirer – c’est « réduisons les traductions intégrales aux deux langues officielles de l’OEB autres que celle dans laquelle le brevet européen a été délivré. Et supprimons la traduction des revendications dans toutes les autres langues nationales.

Eh bien non, de façon incompréhensible ce n’est pas ce qu’a retenu l’Accord de Londres.

2) « …Or il apparaît que les traductions ne sont quasiment jamais consultées…les traductions des brevets européens plusieurs années après le dépôt semblent moins justifiées »

Nous contestons formellement cette allégation, qui n’a jamais été établie et dont l’origine n’est pas claire.

Mais même si elle était exacte…les accidents de la route n’arrivent qu’à un faible pourcentage des conducteurs (25000 tués et blessés par an sur 40 millions d’automobilistes) : supprime-t-on pour autant l’obligation légale de l’assurance- accidents ?

Tous les ingénieurs brevets qualifiés des Services Brevets de l’industrie et les conseils en propriété industrielle (brevets) ont fréquemment à conduire des consultations approfondies de liberté d’exploitation d’un nouveau produit (procédé) par rapport à un ou des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand..

Ces études consultatives ont pour objet d’évaluer les risques de contrefaçon de ce brevet européen par le ou les nouveaux produits ou dispositifs que l’entreprise envisage de lancer sur le marché ou qui sont déjà commercialisés. Elles sont délicates et nécessitent un haut niveau de compétence technique et juridique.

Les parlementaires qui vont voter la loi de ratification le 26 septembre puis le 10 octobre au Sénat savent-ils que dans ce type d’étude des risques de contrefaçon de brevet, chaque phrase, chaque terme utilisé dans le brevet, description comprise, peut avoir une importance juridique critique, et qu’une interprétation erronée consécutive à une mauvaise compréhension d’un terme ou d’un passage peut complètement fausser les conclusions de l’étude ?

À ce stade soit au-delà de 4 ou 5 ans après le dépôt, le brevet européen est délivré et sa traduction en français disponible.

Cette traduction représente pour l’ingénieur brevets et pour le conseil en brevets une aide précieuse pour interpréter correctement la portée du brevet européen en cause, et donc pour évaluer les risques de contrefaçon de ce brevet européen, avec davantage de pertinence et de fiabilité que s’il doit se baser uniquement sur un texte en anglais ou, pire, en allemand.

Cette seconde langue, dans laquelle 27% environ des BE sont délivrés, est incomprise de la quasi- totalité des cadres techniques et des chercheurs des entreprises ! Elle n’est bien comprise que par une petite minorité des ingénieurs brevets des entreprises (et pratiquement pas par les avocats – sauf s’ils sont alsaciens- lorrains..) !

Quant à l’anglais…De nombreux brevets européens sont d’origine américaine (30%), donc généralement très longs et rédigés dans un style particulier, souvent d’interprétation et de compréhension ardues, même pour un ingénieur (conseil) brevets. Alors, pour un cadre d’entreprise non familiarisé avec les brevets…

Même remarque pour les brevets européens en anglais d’origine asiatique, dont l’anglais (approximatif) est encore plus difficile à comprendre.

Dans tous ces cas, très nombreux, une traduction en français est évidemment la bienvenue dans la difficile tâche du conseil en propriété industrielle.

C’est du reste aussi la raison pour laquelle un CPI français n’effectue généralement pas lui- même une consultation de liberté d’exploitation d’un brevet américain. Habituellement il en fait une première approche, mais conseille à son client de s’adresser à un US Patent Attorney pour une consultation plus approfondie.

Les économies de frais de traduction escomptées de l’Accord de Londres sont absolument ridicules en regard de l’ampleur de l’accroissement des risques encourus pour les entreprises du fait de l’incompréhension par leurs cadres d’un grand nombre de brevets européens en anglais et en allemand !

Car la simple lecture des revendications en français n’est absolument pas suffisante pour permettre d’évaluer correctement le risque que peut représenter un brevet européen. Elle ne peut que « mettre sur une piste » et alerter sur l’éventualité d’une contrefaçon.

3) « …beaucoup de brevets font autour de 20 pages, mais d’autres 50 ou 100… »

.. Cette observation suggère que la traduction des brevets européens coûte une fortune !

Ce n’est pas parce que certains brevets européens couvrent plus de 50 pages qu’il faut suggérer que c’est la généralité des cas.

Non, la majorité des brevets européens ne « font » pas entre 20 et 100 pages.

Beaucoup de brevets ne « font » que 8 à 15 pages, notamment en mécanique générale (60% des dépôts de brevets) et ceux déposés par les inventeurs indépendants et les PME.

L’auteur de cette étude en a connu de très nombreux cas ; c’était même la majorité !

Les brevets parfois de 50 pages et plus sont ceux des entreprises chimiques et pharmaceutiques. Dont les pages comportent beaucoup de « blancs », dus aux formules chimiques, à des tableaux…

Ces entreprises déposent aussi des brevets de moins de 50 pages…faut-il le dire ?

Et de toute façon elles ne procèdent à la traduction dans tel ou tel pays que lorsqu’elles savent que ces frais seront largement récupérés par l’exploitation commerciale de l’invention.

4) « …en ne traduisant que la partie essentielle du brevet, les 4 ou 5 pages qui définissent véritablement la protection conférée par le brevet, des sommes substantielles peuvent être économisées… »

Oui, aux dépens d’une bonne compréhension des revendications, qui n’est possible que si l’on a lu et bien compris la description ! Avec toutes les graves conséquences que cela peut entraîner (Voir ci- dessus).

…Et en ne traduisant même pas les revendications, les économies seraient encore plus substantielles !

Alors pourquoi l’Accord de Londres a-t-il quand même prescrit la traduction des revendications puisque l’obsession simpliste est de réduire les frais de traduction ?

De plus qualifier les revendications de « partie essentielle » du brevet et complètement artificiel. Un brevet forme un tout, la description étant aussi essentielle que les revendications puisqu’elle permet de les comprendre et des les interpréter !

5) « …seules les revendications sont opposables, la description et les dessins n’ayant aucune valeur juridique. »

On reste sans voix en lisant cette remarque stupéfiante, émanant d’un juriste de l’OEB…

« L’étendue de la protection conférée par le brevet européen (…) est déterminée par les revendications. Toutefois la description et les dessins servent à interpréter les revendications ».

Voir aussi les Directives de l’OEB relatives à l’examen quant au fond (juin 2005) Partie C, 4.2 Interprétation des revendications, Chapitre III 6.1 Généralités « Les revendications doivent se fonder sur la description… »

À défaut de support adéquat dans la description les revendications encourent la nullité.

Comment peut-on soutenir dans ces conditions que la description ainsi que les dessins n’auraient aucune valeur juridique ?

Toute la jurisprudence, de l’OEB ainsi que les jurisprudences nationales est bâtie sur la valeur juridique de la description et des dessins…

5) « … la consultation des revendications, que celles- ci soient en anglais ou en allemand, leur suffit (aux ingénieurs chargés de l’innovation dans les entreprises) dans la quasi- totalité des cas, à comprendre les enjeux des innovations de leurs concurrents. Ils ne recourent que très rarement à la description des brevets ».

D’abord qui sont « les ingénieurs chargés de l’innovation dans les entreprises » ? Sont- ce les chercheurs, ou bien les ingénieurs brevets ?

Si comme il est probable ce sont les chercheurs, pareille affirmation relève de la plaisanterie !

Comment de simples chercheurs dépourvus de formation en matière de droit des brevets pourraient-ils interpréter correctement des jeux de revendications en anglais et en allemand, sans se référer aux descriptions, alors que ces mêmes chercheurs rencontrent déjà de grandes difficultés pour interpréter des revendications en français, sans parler de l’allemand qu’ils ne comprennent pas ?

La lecture des revendications ne peut qu’alerter des chercheurs non qualifiés en brevets sur l’intérêt éventuel d’étudier plus en détail le brevet dont il s’agit. Par des spécialistes brevets.

6) « …les frais de l’OEB sont limités à 13% du coût total d’un brevet »

.. Frais sous- estimés tandis que les frais de traduction sont gonflés pour les besoins de la cause.

Tous les arguments contre l’Accord de Londres ont été exposés depuis longtemps.

Mais en vain, car « il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre »

Et les partisans de l’Accord de Londres, arc- boutés sur les (maigres) économies immédiates attendues sur leurs frais de traduction, ne veulent rien entendre !

Date à laquelle le Directeur général de l’INPI de l’époque, Daniel Hangard, annonça en guise de vœu de bonne année au Bureau de la CNCPI médusé, qu’il fallait s’orienter vers la suppression des traductions de brevet européen, car « cette traduction n’apportait pas de valeur ajoutée …et (surtout) coûtait cher aux entreprises, pour une utilité quasi nulle » !

Ainsi dès le départ la volonté était affichée : quoique puissent rétorquer les défenseurs du français, il fallait le mettre à mort dans le système européen de brevet, tout en feignant d’assurer sa pérennité sur le papier et en jurant ses grands dieux que l’on défendait ainsi la place du français,…en le faisant quasiment disparaître dès l’accord de Londres ratifié…

C’est ainsi que depuis presque 13 ans l’on a assisté à un véritable dialogue de sourds, l’un des deux camps faisant preuve d’un autisme quasi-total en guise de réponse aux objections qui lui étaient présentées.

Parfois des réunions de « concertation » apparente furent organisées, comme l’audit du 11 mai 2006 devant l’OPCST..

Mais les intervenants défavorables à l’Accord de Londres autorisés à prendre la parole y étaient (comme par hasard) en nette minorité, et parfois même empêchés de s’exprimer sans obstruction. Il était manifeste que l’OPCST avait déjà arrêté sa position avant le débat…

Les dés étaient pipés. Cette manifestation n’ayant manifestement pour but que de permettre de prétendre qu’il y avait eu concertation.

Nous approchons donc de l’échéance : le 26 septembre 2007 aura lieu la discussion du projet de loi de ratification à l’Assemblée nationale…Puis le 10 octobre au Sénat.

L’OEB en a déjà anticipé la ratification, qui pour lui ne fait aucun doute : sur son site epo.org dans le Bulletin News du 11/09/2007 il affiche (en anglais sur une page en français !)

Et la page « Nos manifestations » précise non sans humour ce qui attend les déposants français :