Sujet :

Sur la place du français au Canada !

Date :

16/03/2014

Envoi de Marie-Mance Vallée  (courriel : vallee7(Chez)videotron.ca)  

Mesure anti-pourriels : Si vous voulez écrire à notre correspondant, remplacez « chez » par « @ »

Sur la place du français au Canada : l'affaire Caron-Boutet

Étrange, cette absence de loi qui confirmerait des droits légaux à la langue anglaise en Alberta. Silence total sur le sujet !

MMV

 

Pierre Elliot Trudeau

Pierre Elliot Trudeau, Premier ministre du Canada dans les années 70-80

 

Cette affaire nous montre combien la politique de Pierre Elliot Trudeau qui voulait faire du Canada un pays bilingue français-anglais dans les années 70-80, était une profonde arnaque pour les Francophones.

Elle nous montre aussi que chez les Anglo-Saxons, ce n'est pas tellement la loi qui importe, mais l'usage (d'où la grande importance pour eux, via la CIA, la NSA, Davos et autres machins anglo-mondialisés, de manipuler les populations afin qu'elles adoptent, dans la joie et l'allégresse, des usages favorables à l'anglosphère).

Cette façon de faire n'est pas sans nous rappeler ce qui se passe actuellement en Europe, où l'anglais peu à peu est en train de devenir, par l'usage, la langue officielle de l'UE, alors qu'il n'y a, pour le moment, aucune loi pour établir cela.

RR 

 

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Alberta : les lois n'ont pas à être publiées en français

Le bilinguisme de Trudeau, une arnaque pour les Francophones

 

La Cour d'appel de l'Alberta a débouté Gilles Caron et Pierre Boutet, qui contestaient des contraventions, reçues il y a plusieurs années, qui avaient été rédigées seulement en anglais

Photo : Le Devoir

 

Edmonton — Le plus haut tribunal de l'Alberta a statué que les lois de cette province n'ont pas à être imprimées et publiées en anglais et en français.

La Cour d'appel de l'Alberta déboutait ainsi Gilles Caron et Pierre Boutet, qui contestaient des contraventions, reçues il y a plusieurs années, qui avaient été rédigées seulement en anglais.

En 2008, un juge de première instance avait penché en leur faveur. Cependant, sa décision avait été renversée ultérieurement par la Cour du banc de la Reine.

La Cour d'appel vient de décider à son tour que le gouvernement albertain n'a pas l'obligation constitutionnelle de publier ses lois dans les deux langues officielles du Canada.

De toute évidence, Gilles Caron a ressenti une vive amertume devant ce nouveau rebondissement. Sans surprise, il s'est dit en désaccord avec cette décision, précisant avoir « demandé à [s]es avocats de préparer une demande de permission pour aller en appel devant la Cour suprême du Canada ».

M. Caron a ajouté qu'il se croisait les doigts pour que ce tribunal consente à « entendre[s]es arguments qui sont importants pour tous les francophones ».

Il a déclaré deux fois plutôt qu'une que « cette cause est d'une importance nationale ».

Avec une note de tristesse dans la voix, M. Caron a rappelé qu'il avait décidé de venir en Alberta pour y travailler, et qu'il s'est lancé dans ce qui est progressivement devenu une croisade judiciaire seulement pour que le gouvernement de cette province respecte ses droits linguistiques. Il réalise que, pour l'instant, il est loin d'avoir obtenu le résultat escompté.

« Je me sens dans une province où les dirigeants sont anti-français, où on veut nous assimiler, où on veut que le français disparaisse », a-t-il martelé.

 

 

Source :  ledevoir.com, le samedi 22 février 2014

Possibilité de réagir à cet article sur :

http://www.ledevoir.com/societe/justice/400805/alberta-les-lois-n-ont-pas-a-etre-publiees-en-francais-selon-la-cour-d-appel

 

 

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Affaire Caron : une cause qui mérite d'aller en Cour suprême, dit la FCFA

Fédération des communautés francophones du Canada

4 février - La FCFA est profondément déçue d’apprendre que l’appel de Gilles Caron et Pierre Boutet, concernant la constitutionalité des lois linguistiques de l’Alberta, ait été rejeté par la Cour d’appel de l’Alberta vendredi dernier. La FCFA se réjouit toutefois que les coappelants aient manifesté leur intention de porter cette cause devant la Cour suprême du Canada.

« Ce qui est en jeu avec la cause Caron, c’est le statut constitutionnel du français dans trois provinces et deux territoires. C’est une question fondamentale qui devrait être tranchée une fois pour toutes par la Cour suprême du Canada », déclare la présidente de la FCFA, Marie-France Kenny. 

Depuis 2003, Gilles Caron et ses avocats ont démontré, documents historiques à l’appui, que le respect des droits linguistiques des francophones était une des conditions préalables à l’entrée des Terres de Rupert – aujourd’hui l’Alberta, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et une partie du Labrador – dans la Confédération canadienne en 1870. En conséquence, les coappelants demandaient que la Loi linguistique de l’Alberta soit déclarée nulle et sans effet et que les lois de la province soient imprimées et publiées en français et en anglais.

En 2011, le Conseil d’administration de la FCFA a adopté à l’unanimité une résolution d’appui à la cause Caron.

« Si la Cour suprême accepte d’entendre cette cause, MM. Caron et Boutet auront l’appui de l’ensemble de la francophonie canadienne. On parle ici de principes qui nous interpellent tous : les principes fondateurs de notre pays, la dualité linguistique et le respect des droits », indique Mme Kenny

 

 

Source : fcfa.ca/fr, le lundi 24 février 2014

http://www.fcfa.ca/fr/Nouvelles-Recentes_30/Affaire-Caron--Une-Cause-Qui-Merite-Daller-En-Cour-Supreme-Dit-La-Fcfa_506

 

 

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Avenir prometteur ?

Justice contre les Francophones, en Alberta !

Dans le milieu juridique, on dira que l’avocat fransaskois, Me Roger Lepage a eu un très mauvais mois de février.

D’abord, le 11 février dernier, la Cour d’appel du Yukon donnait raison au gouvernement du Yukon dans la cause qui l’oppose à la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY), qui est représentée par Me Lepage. Cette cour d’appel a estimé que le juge de la Cour suprême du Yukon, le Franco-Albertain Vital Ouellette, avait failli à son obligation d’être impartial. Le CSFY devra maintenant porter l’affaire à la Cour suprême du Canada…

Puis, le 21 février, en Alberta, dans la Cause Caron, Me Lepage a vu la Cour d’appel de l’Alberta rejeter l’appel de son client Gilles Caron, confirmant ainsi le jugement rendu en décembre 2009 par la Cour du Banc de la Reine. Cette cause, c’est celle de Gilles Caron, mais c’est aussi celle de l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA), de l’Assemblée communautaire fransaskoise (ACF), qui ont obtenu le statut d’intervenants, ainsi que celle de Pierre Boutet qui, puisqu’il conteste lui aussi une contravention rédigée seulement en anglais, a vu son procès être rattaché à la Cause Caron.

Suivant le jugement du plus haut tribunal en Alberta, tout ce beau monde s’est dit « déçu », pas « surpris » outre mesure par le verdict et surtout, loin d’être découragé. Nous laisserons le soin aux nombreux avocats de décortiquer ce jugement de 53 pages afin d’y dénicher les brèches nécessaires permettant à la Cour suprême du Canada d’accepter d’entendre cette cause.

S’il y a une chose qui est claire dans cette histoire, c’est que cette cause se retrouvera devant la Cour suprême du Canada. La porte était déjà entre ouverte à la suite du jugement rendu en février 2011 par ce même tribunal sur le financement de cette cause, lorsqu’il avait déclaré que les questions soulevées par les requérants étaient d’intérêt public, puisqu’elles touchaient les droits linguistiques des provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan.

Donc, bien que les décisions de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour d’appel de l’Alberta n’ont pas été favorables à Gilles Caron, ce dernier peut toutefois entrevoir la prochaine étape avec un certain optimisme. Il ne faut pas oublier non plus que la Cour provinciale de l’Alberta avait reconnu, en janvier 2008, que la Loi linguistique de l’Alberta de 1988 était inconstitutionnelle. Le juge Wenden avait affirmé, en rendant son jugement, que les droits linguistiques  de M. Caron avaient été violés.

Le quand est cependant plus nébuleux. Me Lepage dispose de 60 jours pour demander à la Cour suprême d’étudier la question et t’étoffer sa requête. Ensuite, le plus haut tribunal devrait déterminer vers la fin 2014 ou en 2015 si elle accepte d’entendre la cause. Donc, peut-on espérer qu’au plus tard en 2018, soit 15 ans après de début de l’aventure judiciaire de Gilles Caron, un jugement ultime soit rendu?

D’ici là, comme le faisait remarquer le président de l’ACFA Jean Johnson, la décision rendue le 21 février dernier ne change rien à la réalité quotidienne des francophones de l’Alberta. Ainsi, le gouvernement albertain continuera à brandir la cause Caron pour éviter de parler concrètement, par exemple, d’une politique de services en français.

À moins que le spectre d’une défaite en Cour suprême du Canada ne force la province à tenter de trouver un compromis, puisqu’en matière de droits linguistiques de la minorité, la Cour suprême a maintes fois tranché à la faveur des francophones. On peut penser au jugement Mahé en 1990, à l’arrêt Beaulac en 1999 et au jugement Montfort en 2000.

Il ne fait aucun doute que si Me Roger Lepage a eu un mauvais mois de février 2014, l’avenir est beaucoup moins sombre qu’il ne parait aujourd’hui.

 

Source : lefranco.ab.ca, le jeudi 27 février 2014

http://www.lefranco.ab.ca/a-lire/editorial/730-avenir-prometteur.html

 

 

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LA CAUSE CARON-BOUTET :

UN RELIQUAT DE DIGNITÉ COLONIALE

Gilles Caron, Résistant linguistique au CanadaDeux francophones de l’Alberta, Gilles Caron et Pierre Boutet, viennent de perdre leur recours devant la Cour d’appel de leur province pour obtenir que les lois provinciales soient publiées en français. À l’unanimité, les membres du plus haut tribunal de la province ont conclu, après une analyse serrée de la preuve, que « l’absence de documents légaux enchâssant les droits linguistiques en Alberta… constituait un obstacle insurmontable pour les appelants ». Appel rejeté.

Tout au long de leur argumentation, les trois magistrats démontrent que la langue française ne jouissait d’aucun « droit légal » fondé sur une preuve claire et certaine. Mais il y a quelque chose qui déconcerte, qui surprend dans cette belle démonstration : pas un mot, pas l’ombre du début d’une preuve en faveur des « droits légaux » de l’anglais dans cette province. Absolument rien ! Silence total ! Des « droits légaux » sans loi ? D’où vient l'origine les « droits légaux » et « constitutionnels » de la langue anglaise en Alberta ? Serait-ce la langue de Dieu, des anges et des saints qui se serait implantée là sans que le législateur n’ait un mot à dire ! L’évêque John Fisher n’avait-il pas, jadis, étonné la reine Élisabeth – la première – en lui annonçant que Dieu lui-même était Anglais !

Pourtant, ceux qui s’interrogent sur l’origine et le statut proprement légal de l’anglais au Canada aimeraient bien en savoir un peu plus sur le sujet. Si l’anglais jouit de « droits légaux » au Canada, quelle est la loi qui lui aurait originairement conféré un tel statut ? Tout le monde sait que l’anglais est la langue du Canada, mais personne ne peut citer une seule loi qui réponde explicitement à la question. Est-ce la cession du Canada, la Loi constitutionnelle de 1867, ou la Loi sur les langues officielles de 1969 ?

En fait, plus on y regarde de près et plus on constate que la langue anglaise a surtout joui ici d’un statut de langue « d’usage », bien plus que celui de langue « légale », c.-à-d. de langue reconnue expressément par la loi. En fait, trop souvent, on raisonne à partir de vérités révélées et répétées ad nauseam, au point de ne pas se donner la peine de distinguer ce qui relève de la « loi » de ce qui est simplement des privilèges tirant leur origine de la « dignité coloniale ». Pour mieux éclairer la question, voyons d’abord le statut légal de la langue anglaise en Angleterre.

Dans ce pays, le français a d’abord été la seule langue officielle de la royauté, du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire. Le français tenait ce statut du droit coutumier, et non pas de la loi écrite, compte tenu que le législateur n’avait jamais eu à se pencher sur le sujet. La coutume – et elle seule – tenait lieu de loi en matière de langue. De plus, dans ce système, une loi coutumière demeurait en vigueur tant qu’elle n’avait pas été abrogée expressément par la loi écrite, c.-à-d. par le législateur. Seule la loi écrite pouvait changer ou abroger une loi coutumière. C’est encore le cas aujourd’hui.

En octobre 1362, suite à une pétition des marchands de Londres, le Parlement de Westminster autorise les justiciables anglais à s’exprimer personnellement en anglais devant les principaux tribunaux du royaume, mais sans pour autant abroger le statut coutumier de la langue française. Avec les années et les générations, l’usage de l’anglais tend à se généraliser, mais encore au début du XVIIIe siècle, les étudiants en droit en Angleterre sont encouragés par leurs professeurs à étudier le droit, en français, plutôt qu’en anglais. Puis, en 1731, le Parlement de Westminster abroge l’usage du français, sauf pour les privilèges de la monarchie, et uniquement « dans cette partie de la Grande-Bretagne qu’on appelle Angleterre ». Alors, qu’en est-il pour les colonies ?

Dès 1607, le droit colonial anglais a tiré une ligne claire entre le droit des colonies de peuplement – d’Anglais – dans des contrées sauvages et inhabitées et celui des colonies acquises à la couronne par conquêtes, cessions ou traités. Dans les cas des colonies de peuplement anglais, les colons étaient autorisés à ramener avec eux les principes généraux de la "common law" applicables dans un pays en voie de formation. Toutefois, à moins de circonstances exceptionnelles, les « statuts », c.-à.-d. les lois votées par le Parlement de Westminster, ne pouvaient être introduites et mises en vigueur dans ces colonies, compte tenu qu’ils étaient considérés trop spécifiques aux besoins des Anglais chez eux en Angleterre. Donc, les lois du Parlement de Westminster de 1362 et 1731, adoptées en faveur de la langue anglaise, ne pouvaient être appliquées dans les colonies de peuplement anglais sans autorisation du Conseil privé à cet effet. Compte tenu que ces « statuts » n’avaient pas touché aux privilèges coutumiers de la monarchie en matière de langue, force est de conclure que seul le français tirait sa source de la vieille "common law" dans les colonies : l’anglais n’était donc qu’une langue d’usage. Alors qu’en est-il du droit des autres colonies, celles acquises par conquêtes, cessions ou traités ?

Dans le cas de ces colonies, le droit colonial anglais considérait, depuis 1607, que, compte tenu qu’elles jouissaient déjà de leurs propres lois, il était plus avisé de laisser en place les lois d’origine pour assurer la paix et le bon gouvernement de ces colonies. Le roi – et lui seul – avait compétence pour les changer, mais il le faisait peu, ou même pas du tout, parce qu’en introduisant du droit anglais, il prenait aussi le risque de laisser le Parlement de Westminster s’ingérer dans le gouvernement de ces colonies, et empiéter sur ses prérogatives qu’il tenait fermement à garder intactes. Il faut se souvenir qu’au XVIIe siècle, les conflits de juridiction étaient rudes, voire même sauvages et sanglants, entre le roi et le Parlement. Alors, compte tenu de la règle applicable aux colonies acquises par conquêtes, cessions ou traités, qu’en est-il du statut légal de la langue française au Canada ?

Précisons tout d’abord que le français est devenu, de par la loi écrite, la langue officielle et obligatoire de la Nouvelle-France dès 1663. En avril de cette année-là, Louis XIV a fait adopter l’Édit de création du Conseil souverain de la Nouvelle-France. Cet édit établissait l’unicité juridique dans la colonie en y mettant en vigueur l’ensemble des lois et coutumes qui avaient cours dans le ressort du Parlement de Paris. Et cette unicité juridique était supportée, instrumentée par une unicité linguistique du fait de la mise en vigueur de l’Ordonnance de Villers-Cotterêts par la même occasion. Cette ordonnance prescrivait que tous les actes législatifs, juridiques et judiciaires devaient êtres rédigés dans le « langage maternel françois, et non autrement » et ce, sous peine de nullité absolue. Donc, la loi était claire : le français était et a été la seule langue légale dans les colonies de la France en Amérique du Nord à partir de 1663. Suite à l’acquisition de l’Acadie et du Canada, le roi d’Angleterre va-t-il légiférer pour priver ses nouveaux sujets de leur langue maternelle et officielle, langue qui, d’ailleurs, était la sienne, en tant que langue patrimoniale de la monarchie anglaise ?

En fait, et conformément à cette jurisprudence constante établie depuis 1607, le roi n’a pas légiféré pour changer les lois de l’Acadie et du Canada. Il n’a pas légiféré non plus pour abroger les lois de ces colonies ni pour y introduire des lois anglaises. Il a laissé les lois en place, y compris l’Ordonnance de Villers-Cotterêts qui avait fait du français la langue officielle du Canada.

Quant au Parlement de Westminster, il va se faire entendre pour la première fois en 1774 par l’adoption de l’Acte de Québec. Par cette loi, le Parlement va reconduire les lois et coutumes du Canada, à l’exception de son droit criminel, et des nombreuses lois en matière ecclésiastique. L’ajout de l’adjectif « civil » à l’expression "property and civil rights" dans l’Acte de Québec avait d’ailleurs été utilisé dans le but spécifique de distinguer les lois ordinaires du Canada des lois ecclésiastiques qui y avaient cours. Il faut se souvenir que l’Angleterre était toujours à cette époque en conflit avec Rome. En conséquence, il n’était pas question de laisser au pape la moindre possibilité de s’ingérer dans les affaires d’une colonie sous juridiction anglaise. Le droit anglais l’interdisait d’ailleurs expressément.

Alors, que faut-il en conclure au sujet du statut légal du français au Canada ? Le roi n’a pas abrogé les lois et coutumes du Canada. Le Parlement a reconduit la plus grande partie de ses lois et coutumes. L’Ordonnance de Villers-Cotterêts n’a jamais été abrogée ni même modifiée. Aucune loi n’a jamais été adoptée non plus afin de « légaliser » l’usage de l’anglais en faveur des immigrants britanniques. Tout ce que l’on peut constater, c’est que l’anglais – langue d’usage – était en mal de légitimité et de légalité au Canada !

La Loi constitutionnelle de 1867 a-t-elle amélioré la légalité de la langue anglaise au Canada ? Pas tant que ça ! Il y a quelques dispositions qui mettent le français et l’anglais sur un pied d’égalité sur les plans législatif et judiciaire, mais il n’y a aucune disposition explicite affirmant que l’anglais serait devenu la langue officielle du Canada, au même titre que le français l’avait été sans interruption depuis 1663, et ce, en vertu d’une loi écrite et explicite à cet effet. Quelle est la règle de droit écrite qui aurait fait expressément de l’anglais la langue officielle du Canada ? Avant la Loi sur les langues officielles de 1969, il n’y en a pas. Tout baigne dans un flou colonial – judiciairement entretenu – en ce qui a trait au statut légal de l’anglais. Le mieux que les juristes ont pu dire à ce sujet, c’est que la conquête aurait tout viré à l’envers, d’un trait ! Argument qui en dit long sur leur étonnante timidité à s’intéresser aux sources de notre droit qui, d’ailleurs, ne sont pas si difficiles que ça à comprendre.

Dans le jugement rendu dans l’affaire Caron-Boutet par la Cour d’appel de l’Alberta, les trois juges ont beaucoup insisté sur la nécessité de légiférer « expressément » en matière de langue au Canada. Alors, quelle est la loi qui a expressément introduit, qui a expressément légalisé l’usage de l’anglais au Canada ? Quelle est la loi qui a expressément légalisé l’usage de l’anglais dans les provinces de l’Acadie après leur cession à l’Angleterre ? Quelle est la loi qui a expressément légalisé l’usage de l’anglais en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta ? Si des lois « explicites » existent, il faudrait nous les montrer une fois pour toutes ! Ces cachotteries-là ne peuvent pas durer encore pendant des siècles ! Si ces lois existent, qu’on les sorte ! Et, surtout, qu’on cesse de répéter à gauche et à droite des âneries à propos de la « conquête ».

Il n’est pas suffisant de se parer et de se gonfler de la dignité coloniale pour établir ses droits. C’est la loi qui doit prévaloir ! Le procureur-général Thurlow et le juge en chef, lord Mansfield, l’avaient dit expressément, dès 1774, eux qui craignaient déjà des excès de « dignité » de la part des colons britanniques qui se faisaient de bien grandes idées au sujet des lois qui devaient prévaloir dans leur pays d’accueil.

 

Christian Néron

Membre du Barreau du Québec, constitutionnaliste, historien du droit et des institutions

 

 

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