Les ministres du Commerce extérieur, Nicole
Bricq, et de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, ont tenu à
saluer dans un communiqué commun l'adoption d'une résolution présentée par les
députés Danielle Auroi et Patrick Bloche. Ces derniers ont présenté un texte
concernant l'exception culturelle « dans le cadre
de l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis
d'Amérique afin d'aboutir à un accord de libre-échange ».
Pour les ministres, il s'agit d'être
ferme et définitifs : « L'exception culturelle
n'est pas négociable. » Fer de lance du programme Hollande, qui entendait
mener à bien l'Acte 2 de cette politique, et qui s'incarne actuellement dans la
mission confiée à Pierre Lescure, l'exception culturelle constitue un véritable
pilier dans la promotion française. Et les ministres de souligner :
Le
mandat de négociations du projet de partenariat
transatlantique de commerce et d'investissement qui
sera donné par les États membres à la Commission
devra faire pleinement état de cette ligne rouge. Ce
principe, constamment réaffirmé dans toutes les
négociations commerciales conduites par l'Union
européenne demeure intangible. Il a été consacré en
2005 par la convention de l'UNESCO sur la diversité
des expressions culturelles.
Dans ce contexte, la
commission des Affaires européennes à l'Assemblée
nationale, a donc adopté la résolution, afin de «
préserver les préférences
collectives européennes et l'exception culturelle, qui
crée les conditions de la diversité culturelle »,
considèrent les ministres. Dans ce contexte, les
services audiovisuels seront exclus des négociations, ce
qui permettra de profiter des nouveaux modes de
diffusion, sans impacter les anciens.
La proposition des députés,
relative au respect de l'exception culturelle répondait
à un impératif, expliquaient-ils le 29 mars dernier.
La
Commission européenne a adopté le 12 mars dernier un
projet de mandat autorisant l'ouverture de
négociations concernant un accord global sur le
commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat
transatlantique de commerce et d'investissement,
entre l'Union européenne et les États-Unis
d'Amérique » qui inclurait les services culturels et
audiovisuels.
C'est la première fois, en vingt ans, que la
Commission ne respecte pas le principe de
l'exception culturelle, en n'excluant pas
expressément le secteur audiovisuel d'un accord de
commerce international, a fortiori avec les
États-Unis. Il s'agit là d'une offensive libérale
sans précédent qui ne saurait laisser la
représentation nationale indifférente.
La
culture ne peut être considérée comme une
marchandise comme les autres, sauf à accepter la
disparition de la diversité culturelle. Le caractère
d'universalité qui s'attache aux biens culturels ne
saurait, dès lors, être remis en cause. La
Convention sur la protection et la promotion de la
diversité des expressions culturelles de
l'Organisation des Nations-Unies pour l'éducation,
la science et la culture du 20 octobre 2005
s'attache à le démontrer. Il importe, d'ailleurs, de
souligner que contrairement à l'Union européenne,
les États-Unis ont refusé d'être parties à cette
Convention.
Ainsi, la proposition «
dans les négociations
commerciales a-t-elle pour objet d'inviter le
gouvernement à demander l'exclusion explicite des
services audiovisuels du mandat de négociation de la
Commission, en l'engageant, si nécessaire, à utiliser le
droit de veto dont il dispose en vertu de l'article 207
paragraphe 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne ».
D'une même voix, les
ministres expliquent que «
la France est favorable à l'ouverture de négociations
avec les États-Unis. Mais pas à n'importe quel prix.
C'est sur cette base de l' exclusion des services
culturels des négociations que se sont développées en
Europe la création et une industrie cinématographique et
audiovisuelle qui sont au cœur de son identité
culturelle, et un atout majeur pour la croissance et
l'emploi. Nous ne braderons pas l'exception culturelle
».