Sujet :

Le Protocole de Londres a été adopté par les députés

Date :

27/09/2007

De Régis Ravat  (courriel : afrav(chez)tiscali.fr)  

Mesure anti-pourriels : Si vous voulez écrire à notre correspondant, remplacez « chez » par « @ ».

Le 26 septembre 2007 au parlement,

une majorité de députés a  dit « OUI » au protocole de Londres.

L'affaire du sang contaminé n'a donc pas suffi,

ils viennent de nous faire le coup de la langue abandonnée.

Prenons les noms ! 

Il faudra bien qu'un jour, ils aient à répondre de cette trahison !

 

 

Les députés adoptent le régime linguistique des brevets

 

 

Les députés ont adopté le projet de loi portant ratification du protocole de Londres qui modifie le régime linguistique des brevets en Europe.

L'accord de Londres, conclu le 17 octobre 2000, est un protocole annexé à la convention sur la délivrance des brevets européens qui vise à « mettre en place un régime de traduction des brevets européens moins coûteux pour les déposants ».

Le protocole supprime l'obligation de traduire la partie descriptive des brevets européens dans les trois langues actuellement obligatoires, le français, l'anglais et l'allemand, mais dans une seule d'entre elles.

Les groupes UMP, Nouveau centre et le groupe socialiste, radical et citoyen ont voté pour. Toutefois plusieurs élus UMP ou socialistes ont voté contre.

Le groupe SRC a décidé de voter pour, « sans enthousiasme », a dit Pierre Moscovici. Le groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR), qui rassemble les communistes et les Verts, a voté contre.

Trois membres du gouvernement sont venus défendre le texte : Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Hervé Novelli et Jean-Pierre Jouyet, respectivement secrétaire d'État aux Entreprises et au Commerce extérieur et secrétaire aux Affaires européennes.

« Cet accord n'est pas seulement favorable à la langue française, il est aussi favorable à la recherche française et à chacune des entreprises innovantes que compte notre pays », a affirmé Valérie Pécresse.

« Ratifier le protocole de Londres, ce n'est rien d'autre que de favoriser l'effort d'innovation de nos entreprises », a déclaré Hervé Novelli.

« Cette ratification renforcera la situation de la France et de l'Europe dans le domaine stratégique des brevets et elle accroîtra la compétitivité de nos entreprises en favorisant, à moindre coût, l'accès au brevet européen », a-t-il ajouté.

 

UNE SEULE LANGUE

 

« Le seul effet concret de ce protocole sera d'instaurer l'anglais comme langue de la propriété intellectuelle dans notre pays », a fait valoir le divers droite Nicolas Dupont-Aignan. « Ce protocole est une fausse bonne idée », a affirmé l'UMP Pascal Clément. « La ratification de ce texte est singulièrement inopportune », a ajouté l'ancien ministre de la Justice.

Ce texte est vivement dénoncé par le comité contre la ratification du protocole de Londres dont font partie plusieurs personnalités comme Jacques Attali, Pierre Bergé, Alain Decaux ou bien encore Erik Orsenna et que préside Claude Hagège, professeur au collège de France.

Le comité affirme que la suppression de traduire les brevets rédigés en anglais et en allemand, « soit 93% des brevets », va conduire à « une marginalisation de la langue française dans le domaine de la propriété industrielle puisque seulement 7% des brevets seraient disponibles en français au lieu de 100% actuellement ».

Un avis que ne partage pas Henri Plagnol (UMP), rapporteur du texte au sein de la commission des Affaires étrangères, qui affirme au contraire que le protocole « pérennise le français comme langue officielle de l'Office européen de brevets ».

Il affirme qu'il « permettra aux brevets déposés par des entreprises françaises d'être valables, sans traduction, dans tous les pays européens ayant ratifié l'accord de Londres » et qu'il « favorisera le dépôt de brevets par les entreprises françaises, en particulier les PME-PMI, grâce à la réduction du coût des brevets que permettra l'entrée en vigueur du protocole ».

Le Sénat examinera à son tour ce projet de loi le 10 octobre. En cas d'adoption, attendue, du texte, la France sera le quatorzième pays européen à ratifier le protocole de Londres après l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou bien encore la Suède.

26/09/2007 - © Reuters

 

Source : Reuters, le mercredi 26 septembre 2007

 

 

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Réaction de Brigitte :

C'est vraiment un désastre ! C'est quoi ces politiques en place ? Ils bossent pour notre pays ou une puissance étrangère ?

Mais en tout cas, je viens de parcourir le compte-rendu des débats à l'assemblée et je remercie MM Dupont-Aignan et Myard. Heureusement qu'il y a des personnes comme ça. Ce sont les nouveaux résistants, les résistants de la "guerre de velours". Pas de bruits de bottes ou d'armes qui faisaient tant peur à mes grands-parents, mais des cours d'anglais de plus en plus jeunes, des logiciels de travail en anglais, de la pub massacrante en anglais, du lavage de cerveau des ados en anglais (chansons, etc..). Tout ce qui faut pour tuer une culture, une langue ou plutôt des cultures et des langues, n'oublions pas nos voisins, certains devenus assez endormis (drogués, même) pour ne plus réagir.

Mais nous qui réagissons, comment faire ?

 

 

Réaction de Denis Griesmar :

... Que le fond de l'ignoble est atteint. Quand on possède la quasi totalité des médias, on peut se permettre de mentir avec aplomb, il en restera toujours quelque chose.

Ce texte scélérat ne fait rien pour la langue française ; le statut trilingue de l'OEB existait déjà, quoique menacé dès le départ.

La France... ou plutôt les négociateurs ineptes du ministère de l'Industrie, n'a jamais rien obtenu dans cette affaire. Pas même un bureau annexe, comme la Grande-Bretagne ou les Pays-Bas...

Dès les débuts de l'OEB de Munich, les papiers portaient en en-tête "European Patent Office - Europäisches Patentamt"... en «aoubliant » le français. Aujourd'hui encore l'OEB de Munich est incapable de fournir des titres de brevet en français correct.

Une des raisons de ces négociations calamiteuses est la prise de pouvoir technocratique par la « fine équipe » du ministère de l'Industrie, en lieu et place du ministère des Affaires Étrangères, seul capable de replacer la question dans son contexte, et d'en peser tous les aspects, tant techniques qu'industriels, juridiques, linguistiques, diplomatiques et géopolitiques.

Le résultat de ce mirifique accord est que, certes, le français figure toujours officiellement parmi les trois langues officielles de l'OEB, mais que cette mention va devenir une coquille vide, puisque le nombre total de brevets disponibles en français va tomber brutalement de 100 % à 7 % au mieux, pour finir très vite à 0 %. Car on aura créé les conditions du « tout anglais », pour « simplifier », pour « être pragmatique » (air connu).

Et l'on nous serine l'air du « 1984 » de George Orwell, en "newspeak" : « Blanc, c'est noir. La liberté, c'est l'esclavage... »

Un mensonge en entraîne un autre, et nos adversaires ne sont pas à cela près. On se demande comment, avec les misérables tarifs des traducteurs, on arrive à ces sommes astronomiques qui menacent de ruiner jusqu'aux plus grandes sociétés ? Qu'importe : "plus c'est gros, plus ça passe"... il y aura toujours assez de gogos pour croire ce qu'on leur raconte.

C'est un coup très dur pour nos professions, pour le droit français, pour le tissu des PME françaises, pour la francophonie en général et pour les intérêts de la France dans le monde.

Mais nous avons affaire à un gouvernement de fous furieux, qui ne veut rien entendre...

Bien entendu, si ce texte est par malheur adopté, il faudra un jour, le plus vite possible, qu'un gouvernement français digne de ce nom revienne dessus, et rétablisse l'exigence de traduction, parmi beaucoup d'autres choses...

Mais dans l'immédiat, ne jetons pas le manche après la cognée : le Sénat doit encore se prononcer, et les sénateurs, dans leur sagesse - et ne devant pas leur élection à l'actuel président de la République... nous seront, espérons-le, plus favorables.

Et il nous faut saisir toute occasion de porter l'affaire devant les médias.

Car le peuple français, dans ses profondeurs, n'est pas informé de la situation.

La question de savoir s'il faut maintenir le français comme langue de la République, ou s'il faut se résigner à ce que tout ce qui est important se fasse en anglais, devrait faire l'objet d'un référendum.

Nous ne l'obtiendrons pas, mais nous devons marquer que les limites de l'inacceptable ont été franchies.

Les gouvernements passent. Celui-là ne pourra continuer longtemps à ce rythme son œuvre de destruction. Nous devons nous préparer pour la suite, et sans doute la hâter.

 

 

 

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