Sujet :

Le maire de Nîmes, M. Jean-Paul Fournier, au Tribunal administratif

Date :

08/06/2013

De Régis Ravat  (courriel : afrav(chez)aliceadsl.fr)  

Mesure anti-pourriels : Si vous voulez écrire à notre correspondant, remplacez « chez » par « @ ».

Le maire de Nîmes, J.-P. Fournier, au Tribunal administratif

Dans l'affaire Fioraso où il est question pour la Ministre de légaliser l'enseignement EN anglais dans nos universités et grandes écoles, nombreux sont ceux qui ont dit, au lieu de combattre cette idée, qu'ils ne comprenaient pas les réactions hostiles à cette mesure puisque cela  fait plus de 10 ans que l'on enseigne EN anglais dans de nombreuses grandes écoles, qu'il y avait actuellement plus de 800 mastaires (masters !) exclusivement en anglais et que tout cela n'avait suscité aucune protestation.

Autrement dit, toutes ces personnes qui s'appuient sur cet argumentaire, n'ont eu vent, apparemment, d'aucune de nos protestations, n'ont jamais entendu parlé, entre autres actions, du Prix de la Carpette anglaise, un Prix d'incivilité linguistique, décerné chaque année depuis 1999,  à un membre des «aélitesa» françaises qui s’est distingué à promouvoir la domination de l’anglais en France et dans les institutions européennes au détriment de la langue française. Pourtant, dans le domaine de l'éducation « nationale », nombreux sont ceux qui ont obtenu ce Prix d'incivilité : 

- en 2008, Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour « avoir déclaré que le français était une langue en déclin et qu’il fallait briser le tabou de l’anglais dans les institutions européennes. »

- en 2009, Richard Descoings, directeur de l’Institut d’études politiques de Paris, pour « imposer des enseignements uniquement en langue anglaise dans certaines filières proposées, et pour correspondre en anglais avec le lycée français de Madrid. »

- en 2004, Claude Thélot, président de la Commission du débat national sur l’avenir de l’école, pour avoir considéré « l’anglais de communication internationale » comme un enseignement fondamental, à l’égal de la langue française, et pour avoir préconisé son apprentissage par la diffusion de feuilletons américains en version originale sur les chaînes de la télévision française.

- en 2003, le Groupe HEC, pour les propos défaitistes et anglo-soumis de son directeur général, Bernard Ramanantsoa, qui a déclaré, en décembre 2002, « dire que le français est une langue internationale de communication comme l’anglais prête à sourire aujourd’hui. »

Bien sûr, ces mêmes personnes, comme par hasard, n'ont jamais entendu parler de nos associations, de nos lettres de protestations, de nos tracts (Pour exemple, voir le tract « Pécresse, l'anglomane », distribué sur Paris à plus de 10 000 exemplaires), de nos manifestations : celle du 19 mars 2011 devant la Fontaine Molière à Paris et celle devant le Panthéon, le 18 juin de la même année, etc.

Mais que faut-il donc faire aujourd'hui pour être entendu ? Faut-il faire voir ses seins comme le font les Femen, s'immoler ou aller manifester en haut d'une grue, comme on l'a vu récemment ?

Bien sûr, si nous avions fait un procès à toutes ces écoles qui enseignent en anglais depuis plus de dix ans, alors que pourtant la loi l'interdit, les partisans de l'anglicisation ne pourraient pas dire aujourd'hui que l'article 2 du projet de loi de la ministre Fioraso ne fait qu'entériner une pratique courante qui s'est installée sans heurt dans les grandes écoles. Mais les procès n'ont pas eu lieu, hélas, faute, en ce qui concerne l'A.FR.AV, de moyens financiers.

Quoi qu'il en soit, le sénateur-maire de Nîmes, M. Jean-Paul Fournier, ne pourra pas dire, lui, qu'il ne savait pas, il ne pourra pas dire non plus que tout le monde était d'accord avec son affichage bilingue illicite, puisque, en plus de tout ce que nous avons fait depuis l'année 2008 où nous lui avons soumis le problème, nous sommes enfin parvenus à réunir la somme pour prendre un avocat (obligatoire) et l'attaquer ainsi au Tribunal administratif pour non-respect de l'article 4 de la loi 94-665.

Il y aura donc une trace juridique de notre protestation et les angliciseurs ne pourront pas dire que jamais personne n'a protesté contre la bilinguisation français-anglais du pays.

Bien évidemment, si nous gagnons - mais pourquoi ne gagnerions-nous pas ? - notre affaire fera jurisprudence. Autrement dit, elle pourra servir de point d'appui, de référence, pour faire respecter partout ailleurs, l'article 4 de la loi 94-665. Ne l'oublions pas non plus, c'est par les jurisprudences que les lois vivent. Pas de jurisprudences et la loi risque de mourir.

Soyons donc fiers de participer à créer de la jurisprudence sur la loi Toubon-Tasca, la seule façon de ne pas faire tomber cette loi dans l'oubli, la seule façon de la faire vivre, la seule façon de ne pas donner un prétexte aux angliciseurs pour en demander sa suppression.

RR

 

 

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REQUÊTE DE
PLEIN CONTENTIEUX et en ANNULATION D'UNE DÉCISION

 IMPLICITE DE REJET

 

 

À LA REQUÊTE DE :

ASSOCIATION FRANCOPHONIE AVENIR Autres dont le siège social est 2811, Chemin de Saint-Paul Parc Louis Riel à MANDUEL (30129) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

Ayant pour avocat, SCP PELLEGRIN SOULIER, Avocats au Barreau de NÎMES, demeurant 4, boulevard Amiral Courbet 30000 NÎMES Tél. : 04.66.28.88.30 - Fax : 04.66.28.88.39, au Cabinet duquel il est fait élection de domicile.

 

CONTRE :

Monsieur le Maire de Nîmes

Place de l'Hôtel de Ville

30000 – Nîmes

 

 

 

À MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET MESSIEURS LES CONSEILLERS

COMPOSANT le Tribunal Administratif DE NÎMES

 

 

 

EXPOSÉ DES FAITS :

 

Par une demande préalable en date du 26 février 2013,  la requérante a demandé  à Monsieur le Maire de Nîmes de mettre les panneaux signalétiques des monuments nîmois en conformité avec l'article 4 de la Loi 94-665 du 4 août 1994 relative à la l'emploi de la langue française et à verser la somme de 10 000 € à l'Association Francophonie Avenir en réparation du trouble manifestement illicite.

En effet, les panneaux signalétiques de la Ville de Nîmes sont rédigés en français et traduit dans une seule langue,  l’anglais,  au lieu d'un minimum de deux, créant ainsi un sentiment d'allégeance à la langue anglaise.

L'association requérante a réclamé  la mise en conformité des panneaux signalétiques de la ville par courriers en date du 3 août 2008, 18 février 2009, 22 septembre 2010, 15 juin 2011, 5 septembre 2011, 10 novembre 2011. 

Par un courrier en date du 21 mars 2013,  ne précisant pas les délais recours, le Maire de Nîmes se contente d’indiquer que 11 panneaux (sur 300 et sur presque 5 ans,  sachant que la première demande de mise en conformité envoyée au maire de Nîmes par l’Association, date du 3 août 2008) ont été placés et sont conformes à la loi  précitée.

Ces onze panneaux semblent bien dérisoires et ce d’autant plus que les  panneaux nouvellement placés sur l’avenue Jean Jaurès en avril 2013  ne sont pas conformes à l’article 4 de la loi 94-665 qui précise  que tout panneau faisant l’objet d’une traduction, doit être traduit en au moins deux langues étrangères.

Le maire de Nîmes étant également président de Nîmes Métropole, l’association a constaté qu’il a « vendu » ses panneaux fautifs au sein de l’agglomération des communes : les panneaux de la commune de CAVEIRAC et de COLLIAS ne respectant pas non plus l’article 4 de la loi 94-665. L’association signale aussi que la signalétique des Arènes est non conforme à la loi, ainsi que celle de la toute récente Scène de Musiques Actuelles, la Paloma.

 

DISCUSSION :

 

 L'article 4 de la loi 94-665 prévoit que tout affichage ou toute annonce apposée ou faite par des personnes morales de droit public ou par des personnes de droit privé exerçant une mission de service public qui font l'objet de traduction, doivent l'être en au moins deux langues étrangères. 

Le code général des collectivités territoriales dans son article L 2213-1-5 confie au Maire un pouvoir de police qui lui permet de mettre fin à tout trouble à l'ordre public.

Or dans cette affaire, le Maire de Nîmes a laissé perdurer ce trouble en dépit de nombreuses promesses.

La réponse de l’adjoint délégué à la Culture et à la Tauromachie invoque le décret 95-240 du 3 mars 1995 qui réprime le fait de ne pas employer le français pour toute inscription ou annonce destinée à l’information du public apposée sur la voie publique.

Cet argument est hors sujet puisque ce n’est pas la signalisation des panneaux en langue française qui pose problème.

La demande de l’association FRANCOPHONIE AVENIR porte sur le non  respect de l’article 4 de la loi 94-665 qui  prévoit,  lorsqu’un panneau est traduit, qu’il le soit en au moins deux langues !

La Commune se targue d’avoir fait poser 11 panneaux conformes sur les 300 présents sur le territoire de la commune.

En outre lors de l’inauguration en avril 2013 de l’avenue Jean Jaurès à Nîmes, force est de constater que les panneaux ne sont pas conformes à l’article 4 de la loi 94-665.

 

 

 

PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES À AJOUTER,

DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN D’OFFICE

 

 

 

Vu l'article 4 de la loi 94-665 du 4 août 1994

 

Vu les articles L 2211-1 et art L 2212-2-alinéa 3 du Code Général des collectivités territoriales

 

L'ASSOCIATION FRANCOPHONIE AVENIR demande au Tribunal administratif de :

 

-          Ordonner à Monsieur le Maire de Nîmes de faire respecter dans sa ville les dispositions de l'article 4 de la Loi  94-665  du 4 août 1994

-          Condamner le Maire de Nîmes à verser à l'ASSOCIATION FRANCOPHONIE AVENIR la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral.

-          Condamner le Maire de Nîmes à verser à l'ASSOCIATION FRANCOPHONIE AVENIR la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.

 

Fait à Nîmes, le 23 mai 2013

 

 

Liste des  pièces :

 

1/ Lettre de demande préalable en date du 26 Février 2013

2/ Lettre de rejet de la Commune de Nîmes en date du 21 mars 2013

3/ Courrier du 3/08/2008 de A.FR.AV au Maire de Nîmes

4/ Courrier  du Maire en date du 18/08/2008

5/ Courrier du 18/02/2009 de A.FR.AV au Maire de Nîmes

6/ Courrier du Maire en date du 23 Février 2009

7/ Courrier du 22/09/2010 de A.FR.AV au Maire de Nîmes

8/ Courrier du 15/06/2011 de A.FR.AV au Maire de Nîmes

9/ Courrier du Maire en date du 29 juin 2011

10/ Courrier du 5/09/2011 de  A.FR.AV au Maire de Nîmes

11/ Courrier Du 10/11/2011 de A.FR.AV au Préfet du Gard        

 

 

 

 

 

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