CIRCULAIRE
DU 20 SEPTEMBRE 2001
RELATIVE
À L'APPLICATION
DE
L'ARTICLE 2 DE LA LOI TOUBON
La
ministre de la culture et de la communication,
La
secrétaire d'État chargée du budget,
Le
secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises,
au
commerce, à l’artisanat et à la consommation
à
Monsieur
le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
Monsieur
le directeur général des douanes et des droits indirects,
Madame
la déléguée générale à la langue française.
Paris,
le 20 septembre 2001
OBJET
: Circulaire relative à l’application de l’article 2 de la loi du
4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
La
circulaire du 19 mars 1996 (publiée au Journal officiel de la République
française du 20 mars 1996) a fixé un ensemble de recommandations pour l’application
de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue
française.
Depuis
lors, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu plusieurs
arrêts qui précisent les conditions dans lesquelles les États membres
peuvent adopter des mesures relatives à l'utilisation de leurs langues
dans les mentions d'étiquetage et dans les modes d'emploi.
Faisant
suite à la jurisprudence récente de la Cour, la présente circulaire
rappelle que l'article 2 de la loi est applicable lors de la
commercialisation en France des biens, produits ou services quelle que
soit l'origine de ceux-ci. Ses dispositions ont pour objet d'assurer
l'information et la protection du consommateur afin qu'il puisse acheter
et utiliser un produit ou bénéficier de services en ayant une parfaite
connaissance de leur nature, de leur utilisation et de leurs conditions de
garantie.
Elle
précise en outre que l’article 2 de la loi ne fait pas obstacle à la
possibilité d’utiliser d’autres moyens d’information du
consommateur, tels que des dessins, symboles ou pictogrammes. Ceux-ci
peuvent être accompagnés de mentions en langue étrangère non traduites
en français, dès lors que les dessins, symboles ou pictogrammes et les
mentions sont, soit équivalents, soit complémentaires sous réserve qu’ils
ne soient pas de nature à induire en erreur le consommateur.
Vous
voudrez bien faire part de ces précisions aux services placés sous votre
autorité qui ont la charge de veiller à l'application de la loi du 4
août 1994.
Nous
envoyons copie de la présente circulaire à Mme la Garde des Sceaux,
ministre de la justice, en lui demandant de bien vouloir en informer les
tribunaux. Cette circulaire sera publiée au Journal officiel de la
République française.
La
ministre de la culture et de la communication, CATHERINE TASCA
La
secrétaire d'État chargée du budget, FLORENCE PARLY
Le
secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l’artisanat et à la consommation, FRANÇOIS PATRIAT