Langues officielles : le Tribunal de l'immigration a enfreint la loi

La saga opposant l'avocat Stéphane Handfield, le Mouvement Montréal français (MMF) et la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) de Montréal à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) sur le droit de procéder en français, vient de franchir une autre étape (Voir le dossier dans le site du MQF).

Le Commissaire aux langues officielles a conclu que le Tribunal de l'immigration a enfreint la Loi sur les langues officielles en refusant qu'un avocat procède en français à Montréal. (Voir l’article de Vincent Larouche dans dans La Presse du 4 août 2011)

En 2009, l’avocat Stéphane Handfield se voyait refuser le droit de procéder en français devant la Commission de l’immigration et du statut du réfugié (CISR) pour défendre son client en enquête sur admissibilité.

Le MMF et la SSJB ont alors mis en oeuvre différents moyens de pression (conférence de presse, manifestations devant les bureaux de la CISR) avec Me Handfield et le porte-parole du Bloc en matière d'immigration, Thierry St-Cyr, pour faire lever cette inacceptable interdiction du français dans un tribunal au Québec, surtout dans le secteur névralgique de l’immigration.

Le CISR a annulé l’audience au cours de laquelle était prévue la première manifestation pour procéder à un nouvel examen du dossier. Ils ont alors décidé d’accepter qu’une partie des procédures se fasse en français, mais en refusant que les documents de la preuve soient traduits en français. Par la suite, le commissaire Dumoulin a annoncé cependant que toutes nouvelles preuves devaient être traduites en français. Devant cet état de fait, l'avocate de l'Agence des services frontaliers a finalement renoncé à déposer les nouveaux éléments de preuve qu’elle entendait déposée au dossier.

Dans son récent avis, le commissaire aux langues officielles semble maintenir cette position, car il précise toutefois que le Tribunal de l'immigration avait le droit de refuser de traduire tous les documents de preuve rédigés en anglais.

Félicitations à l’avocat Stéphane Handfield qui a dénoncé sans relâche le fait que le CISR et l’Agence des services frontaliers du Canada imposent de plus en plus fréquemment l’usage de l’anglais, alors que la plusieurs avocats ont tendance à abdiquer et à ne pas en faire de cas. Heureusement, il y a encore des gens tels que Me Stéphane Handfield qui se tiennent debout.

C’est un dossier à suivre. Il est inconcevable qu’on interdise le français d’une quelconque façon dans un tribunal au Québec, surtout dans le secteur névralgique de l’immigration. Cela porte directement atteinte au statut du français en tant que langue commune, un facteur essentiel pour inclure les nouveaux arrivants et assurer l’avenir du français au Québec.

 

 

Source : quebecfrancais.org, le 16 juin 2011

http://quebecfrancais.org/node/3195

 

 

 

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