Sujet :

Argumentaire pour le « NON » à la Constitution européenne

Date :

12/09/2005

De :   Albert Salon (courriel : albertsalon(chez)noos.fr)

Mesure anti-pourriels : Si vous voulez écrire à notre correspondant, remplacez "chez" par "@

              

Voici une première traduction (non certifiée !...) de la récente loi fédérale de protection de la langue russe.

 

Inspirée (hors loi 101 du Québec ?...) des lois européennes qui l'ont précédée : roumaine, polonaise, « Toubon », etc. elle nous paraît aller beaucoup plus loin que ces dernières, au moins dans les domaines couverts (audio-visuel, publicité...).

Nous espérons vivement que toutes les personnes qui préparent et appuient les propositions - en cours d'examen - d'amélioration de notre « loi Toubon » sauront s'y référer et y puiser inspiration, même s'il s'agit d'une loi « fédérale » dont les dispositions ne sont pas toutes transposables ne varietur.

 

Bien à vous.

 

A. Salon.

 

     

Loi russe

 

Loi fédérale de la Fédération de Russie du 1 juin 2005 N 53-FZ

“Sur la langue officielle de la Fédération de Russie”

 

Publiée le 7 juin 2005

Entre en vigueur au moment de la publication

 

Adoptée par la Douma, le 20 mai 2005

Approuvée par le Conseil de la Fédération, le 25 mai 2005

 

La présente loi a pour but d’assurer l’utilisation de la langue officielle de la Fédération de Russie sur tout le territoire de la Fédération de Russie, d’assurer le droit des citoyens de la Fédération de Russie à l’utilisation de la langue officielle de la Fédération de Russie, à la défense et le développement de la culture linguistique.

 

Article 1.

1. Conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, la langue officielle de la Fédération de Russie est la langue russe.

2. Le statut de la langue russe en tant que langue officielle de la Fédération de Russie prévoit l’utilisation obligatoire de la langue russe dans les domaines, définis par la présente loi fédérale, par d’autres lois fédérales, par la Loi de la Fédération de Russie du 25 octobre 1991 N 1807-I “Sur les langues des peuples de la Fédération de Russie” et par d’autres textes législatifs et réglementaires de la Fédération de Russie, sa défense et son soutien, ainsi que la garantie du droit des citoyens de la Fédération de Russie à l’utilisation de la langue officielle de la Fédération de Russie.

3. La procédure de validation des normes de l’actuelle langue russe littéraire pendant son utilisation en tant que langue officielle de la Fédération de Russie, des règles de l’orthographe et de la ponctuation russes est définie par le gouvernement de la Fédération de Russie.

4. La langue officielle de la Fédération de Russie est une langue, qui favorise l’intercompréhension, la consolidation des relations interethniques entre les peuples de la Fédération de Russie dans un État uni et multiculturel.

5. La défense et le soutien de la langue russe en tant que langue officielle de la Fédération de Russie favorisent la croissance et l’enrichissement mutuel de la culture des peuples de la Fédération de Russie.

6. Pendant l’utilisation de la langue russe en tant que langue officielle de la Fédération de Russie, n’est pas admise l’utilisation des mots et des expressions, non conformes aux normes de l’actuelle langue russe littéraire, à l’exception des mots d’origine étrangère, n’ayant pas leurs équivalents généralement usités dans la langue russe.

7. Le caractère obligatoire de l’utilisation de la langue officielle de la Fédération de Russie ne doit pas être interprété comme la négation ou amoindrissement du droit à l’utilisation des langues officielles des républiques, qui font partie de la Fédération de Russie, et des langues des peuples de la Fédération de Russie.

 

Article 2.

La législation de la Fédération de Russie sur la langue officielle de la Fédération de Russie est basée sur la Constitution de la Fédération de Russie, sur les principes et les normes généralement admises de la loi internationale, sur les traités internationaux de la Fédération de Russie et consiste en présente loi fédérale, en d’autres lois fédérales, la Loi de la Fédération de Russie du 25 octobre 1991 N 1807-I “Sur les langues des peuples de la Fédération de Russie” et d’autres textes législatifs et réglementaires de la Fédération de Russie, qui régissent les problèmes de la langue.

 

Article 3.

1. L’utilisation de la langue officielle de la Fédération de Russie est obligatoire:

1) dans l’activité des organes fédéraux du pouvoir politique, les organes du pouvoir politique des sujets de la Fédération de Russie, les autres organes politiques, les organes des pouvoirs locaux, les organisations de toutes les formes de propriété, y compris dans les écritures;

2) dans les noms des organes fédéraux du pouvoir politique, les organes du pouvoir politique des sujets de la Fédération de Russie, les autres organes politiques, les organes des pouvoirs locaux, les organisations de toutes les formes de propriété;

3) dans la préparation et organisation des élections et référendums;

4) dans les procédures judiciaires constitutionnelles, civiles, pénales, administratives, dans les procédures judiciaires d’arbitrage, dans les écritures des tribunaux fédéraux, dans les procédures et écritures chez les juges de paix et dans d’autres tribunaux des sujets de la Fédération de Russie;

5) pour la publication officielle des traités internationaux de la Fédération de Russie, ainsi que des lois et d’autres textes législatifs et réglementaires;

6) dans les relations entre les organes fédéraux politiques, organes politiques des sujets de la Fédération de Russie, autres organes politiques, les organes des pouvoirs locaux, les organisations de toutes les formes de propriété et les citoyens de la Fédération de Russie, les citoyens étrangers, personnes sans nationalité, les associations;

7) pour l’écriture des noms d’objets géographiques, les inscriptions sur les panneaux routiers;

8) pour l’établissement des documents certifiant l’identité des citoyens de la Fédération de Russie, à l’exception des cas prévus par la législation de la Fédération de Russie, fabrication des imprimés pour les services d’état civil, l’établissement des certificats d’études, délivrés par les institutions d’enseignement accréditées auprès de l’État, ainsi que des autres documents, dont l’établissement est effectué dans la langue officielle de la Fédération de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie, pour l’établissement des adresses d’expéditeur et de destinateur sur les télégrammes et autres envois postaux, expédiés à l’intérieur de la Fédération de Russie;

9) dans l’activité des chaînes de télévision nationale, régionale et locale, dans les rédactions des organes de presse périodique nationale, régionale et locale, à l’exception des chaînes télévisées et des rédactions des organes de presse périodique expressément créés pour la diffusion télévisée et/ou radio ou pour la production typographique dans les langues officielles des républiques qui font partie de la Fédération de Russie, dans les autres langues ethniques de la Fédération de Russie ou dans les langues étrangères, ainsi qu’à l’exception des cas, où l’utilisation du vocabulaire non conforme aux normes de la langue russe en tant que langue officielle de la Fédération de Russie est une partie intégrante d’une conception artistique;

10) dans la publicité;

11) dans les autres domaines, définis par les lois fédérales.

2. Dans les cas de l’utilisation dans les domaines, indiqués dans la partie 1 du présent article, en même temps avec la langue officielle de la Fédération de Russie, de la langue officielle d’une république faisant partie de la Fédération de Russie, des autres langues ethniques de la Fédération de Russie ou d’une langue étrangère, les textes dans la langue russe et dans la langue officielle d’une république faisant partie de la Fédération de Russie, dans d’autres langues ethniques de la Fédération de Russie ou dans une langue étrangère, si le contraire n’est pas prévu par la législation de la Fédération de Russie, doivent être identiques selon leur contenu et leur présentation, réalisés de façon intelligible, l’information sonore (y compris dans l’audio et audiovisuel, les programmes télé et radio) dans la langue russe et l’information dans la langue officielle d’une république faisant partie de la Fédération de Russie, dans d’autres langues ethniques de la Fédération de Russie ou dans une langue étrangère, si le contraire n’est pas prévu par la législation de la Fédération de Russie, doivent aussi être identiques selon leur contenu, leur son et les moyens de transmission.

3. Les règles de la partie 2 du présent article n’incluent pas les noms de marques et de compagnies, les marques de divers services, ainsi que les programmes télé et radio, matériels audio et audiovisuels, les éditions typographiques destinées à enseigner les langues officielles des républiques, faisant partie de la Fédération de Russie, les autres langues ethniques de la Fédération de Russie, ou les langues étrangères.

 

Article 4.

Dans le but de défendre et soutenir la langue officielle de la Fédération de Russie, les organes fédéraux du pouvoir politique, dans la limite de leurs compétences:

1) assurent le fonctionnement de la langue officielle de la Fédération de Russie sur tout le territoire de la Fédération de Russie;

2) élaborent et approuvent les lois fédérales et autres textes législatifs et réglementaires de la Fédération de Russie, élaborent et réalisent des programmes correspondants, visant la protection et le soutien de la langue officielle de la Fédération de Russie;

3) prennent les mesures visant assurer le droit des citoyens de la Fédération de Russie d’utiliser la langue officielle de la Fédération de Russie;

4) prennent les mesures pour perfectionner le système d’enseignement et de préparation des spécialistes dans le domaine de la langue russe et des enseignants de la langue russe en tant que langue étrangère; ils préparent aussi les cadres scientifiques et pédagogiques pour les établissements avec l’enseignement dans la langue russe en dehors de la Fédération de Russie;

5) favorisent l’enseignement de la langue russe en dehors de la Fédération de Russie;

6) réalisent la politique d’État pour le soutien de l’édition des dictionnaires et des grammaires de la langue russe;

7) contrôlent le respect de la législation de la Fédération de Russie sur la langue officielle de la Fédération de Russie;

8) prennent d’autres mesures pour la protection et le soutien de la langue officielle de la Fédération de Russie.

 

Article 5.

1. La garantie du droit des citoyens de la Fédération de Russie à l’utilisation de la langue officielle de la Fédération de Russie prévoit:

1) l’instruction en russe dans les établissements d’État et municipaux;

2) l’information en russe dans les organes fédéraux du pouvoir politique, les organes du pouvoir politique des sujets de la Fédération de Russie, les autres organes politiques, les organes des pouvoirs locaux, les organisations de toutes les formes de propriété;

3) l’information en russe au moyen des médias nationaux, régionaux, locaux et municipaux. Cette règle en concerne pas les médias, créés expressément pour la diffusion télé et/ou radio, ou l’édition de la production typographique dans les langues nationales des républiques, faisant partie de la Fédération de Russie, dans les autres langues ethniques de la Fédération de Russie ou dans les langues étrangères.

2. Personnes ne maîtrisant pas la langue officielle de la Fédération de Russie, pendants la réalisation et la protection de leurs droits et leurs intérêts légitimes sur le territoire de la Fédération de Russie dans les cas prévus par les lois fédérales, ont le droit aux services de traduction.

 

Article 6.

1. L’adoption des lois fédérales et autres textes législatifs et réglementaires de la Fédération de Russie, des lois et textes législatifs et réglementaires des sujets de la Fédération de Russie qui viseraient de limiter l’usage de la langue russe en tant que langue officielle de la Fédération de Russie, ainsi que d’autres actes et délits, qui empêcheraient d’exercer le droit des citoyens à l’utilisation de la langue officielle de la Fédération de Russie, entraîneraient les poursuites prévues par la législation de la Fédération de Russie.

2. La violation de la présenta loi fédérale entraîne les poursuites, prévues par la législation de la Fédération de Russie.

 

Article 7.

La présente loi fédérale entre en vigueur le jour de sa publication officielle.

 

 

                  

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