Question de M. Jacques Godfrain, député, au Ministre de la culture et de la communication.

l2^e législature

Question N° 30424 de M. Godfrain Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron ) QE

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère attributaire : culture et communication

Question publiée au JO le :15/12/2003 page : 9550

Réponse publiée au JO le :16/03/2004 page : 2041

Rubrique : langue française

Tête d’analyse : défense et usage

Analyse : lnternet

Texte de la question :

M. Jacques Godfrain attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l’utilisation de la langue anglaise par Wanadoo (Filiale de France Télécom dont l’État français est actionnaire) dans ses messages d’erreur lorsqu’un mél n’a pu être délivré. Il lui demande pourquoi. dans le  respect de la loi Toubon, le français n’est pas utilisé comme langue principale dans ces messages automatiques et s’il est prévu d’y remédier pour une meilleure compréhension des utilisateurs d’Internet ne parlant pas l’anglais.

Texte de la réponse :

L’honorable parlementaire a attiré l’attention du ministre de la culture et de la communication sur l’utilisation de la langue anglaise dans les messages délivrés automatiquement, en cas d’erreur, aux internautes clients de Wanadoo. L’article 2 de la loi du 4 août1994 relative à l’emploi de la langue française précise que l’emploi du français est obligatoire dans le mode d’emploi ou d’utilisation d’un bien, d’un produit ou d’un service. La circulaire du 19 mars 1996 prise pour l’application de la loi indique que «les modes d’utilisation intégrés dans les logiciels d’ordinateurs comportant des affichages sur écran ou des annonces sonores sont assimilés à des modes d’emploi. En conséquence, les modes d’utilisation des logiciels d’application et des logiciels d’exploitation doivent être établis en français, qu’ils soient sur papier ou intégrés dans le logiciel». Ces dispositions imposant l’emploi du français trouvent à s’appliquer en l’espèce, dans la mesure où le message délivré par voie électronique, apporte à l’internaute une information de nature à l’aider dans son utilisation du service fourni. Le ministre de la culture et de la communication est attentif au respect de ces mesures propres à assurer une information correcte des utilisateurs de messageries électroniques. Les services du ministère de la culture et de la communication saisiront la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, afin qu’une réflexion s’engage avec les fournisseurs d’accès à l’lnternet et les hébergeurs de courriers électroniques pour trouver à cette question techniquement complexe une solution qui tienne compte des besoins des utilisateurs et des contraintes économiques des fournisseurs d’accès.

Source : www.questions.assemblee-nationale.fr/search97cgi/s97_cgi.exe