COMMUNIQUÉ
Nous étions présents, ce matin, à la Cour d'appel de Versailles pour marquer notre soutien aux représentants du personnel de la société GEMS* dans le contentieux les opposant à leur direction pour le non respect de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dans le cadre du travail. Ce pourvoi en appel avait été formé par la direction de la GEMS qui avait été condamnée en première instance. À l'appel de l'affaire, l'avocat de la GEMS, mal préparé, a développé une argutie pour demander le report de l'audience. Dans un premier temps la présidente a refusé puis, devant la véhémente insistante de l'avocat et pour ne pas le mettre en défaut vis-à-vis de son client, elle a accepté de reporter l'examen de l'affaire au 26 janvier 2006. Cet incident ne peut que mal disposer la présidente à l'égard de la GEMS et faire pencher la décision d'appel un peu plus dans un sens favorable aux salariés. Bien entendu nous serons présents le 26 janvier et nous vous tiendrons informés de l'évolution du dossier.
Marceau Déchamps vice-président Défense de la langue française
*General electric medical systems (78 Buc)
COMMUNIQUÉ DU SYNDICAT C.G.T
L'emploi
du français en entreprise en appel. Le
11 janvier dernier, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a
donné raison au syndicat CGT, au Comité d' Entreprise et aux Comités
d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (siège et province)
dans le conflit qui les opposait à la Direction de la société
General Electric Medical Systems Europe. Ce
conflit portait sur l' application de l' article L122-39-1 du Code du
Travail qui stipule que tout document contenant des instructions de
travail pour le salarié doit être rédigé (ou traduit) en français.
Il s'agissait, pour les représentants des salariés, de lutter contre
une forme de discrimination qui met sur la touche tous ceux qui ne
dominent pas la langue imposée, les tient à l'écart de la vie de
l'entreprise et peut également servir de prétexte à licenciement. Ce
jugement est une première, une victoire sans précédent, mais la
Direction de GEMS ne désarme pas et a fait appel du jugement. Grâce
à nos propres efforts ainsi qu'à ceux de toutes les associations qui
nous soutiennent pour faire connaître notre action, nous espérons
une forte mobilisation le jeudi 22 septembre prochain à 9 heures à
la cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot. Notre but, outre de faire
reconnaître le bien-fondé de notre action, est d'obtenir une
jurisprudence de laquelle pourront se prévaloir tous les salariés
qui subissent une situation similaire à la nôtre.
Adresse postale de la GEMS :
283, rue de la Minière 78530 BUC
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