COMMUNIQUÉ
La rubrique « textes politiques » de notre site vient d'être remise à jour pour l'année 2006. Vous trouverez de nombreuses questions écrites des députés, au gouvernement, et les réponses données par les ministères concernés. .
Elles attestent d'une réelle préoccupation des auteurs pour l'enseignement, la maîtrise, la défense et la promotion de la langue française. Pour ceux qui se battent chaque jour bénévolement, il est réconfortant de constater que ces démarches officielles relaient ou rejoignent leurs préoccupations et leurs revendications.
Vous y retrouverez peut-être, dans la page de notre site, le nom de votre propre député. Ne manquez pas de lui faire savoir que vous avez lu sa question écrite. L'adresse électronique des députés est ainsi formée : initiale du prénom (deux initiales si prénom composé), accolée au nom, sans signe intermédiaire, suivi de @assemblée-nationale.fr exemple pour Franck GILARD : fgilard@assemblee-nationale.fr
J'ai effectué une analyse des réponses données aux questions concernant le protocole de Londres, relatif aux brevets européens. Vous trouverez ci-joint le résultat de cette analyse qui montre que nous comptons des alliés engagés, du côté de la Culture et de la Francophonie.
Marceau Déchamps vice-président Défense de la langue française
md06110.doc Protocole de Londres Analyse des réponses des ministères aux questions écrites des députés au Gouvernement de janvier à mai 2006
Pour la période du début de l’année 2006, la lecture des questions écrites des députés au gouvernement et des réponses fournies, donne des indications déterminantes sur la position des ministères sur le dossier du protocole de Londres. Voir site DLF à l’adresse : http://www.langue-francaise.org/Textes_politiques/Textes_page_garde.php
Pour l’exemple je prends quatre questions posées par quatre députés à différents ministres. Le 14/03/2006 - Laurent Hénart (UMP) au ministre délégué à l’Industrie Le 14/03/2006 – Alain Rodet (Soc) au ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie Le 14/03/2006 – Gilbert Le Bris (Soc) au ministre de la Culture Le 4/04/2006 - Claude Darciaux (Soc) au ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie
La réponse (16/05/2006) du ministère délégué à l’Industrie, au député Laurent Hénart, ne marque pas un revirement de la position de ce ministère qui continue à affirmer que l’ « objectif [est] de réduire le coût d’obtention des brevets européens tout en renforçant la position de la langue française. ». Il rappelle que « Pour tout brevet européen, les revendications, qui forment la partie essentielle du brevet, celle créatrice de droits, doivent être traduites dans les trois langues officielles […] ». Rien de nouveau sous le soleil.
Les deux réponses du ministère délégué à la Coopération marquent une nette évolution, à deux semaines d’intervalle. Le 30/05/2006, il faisait une réponse très neutre au député Alain Rodet en précisant que « Le Gouvernement poursuit, en concertation avec le Parlement, sa réflexion sur la ratification de l’accord de Londres ». Puis dans la réponse du 13/06 au député Claude Darciaux, qui est une copie de la réponse précédente, ce passage devient : « Le Gouvernement entend veiller à la compatibilité de cet accord avec la défense de notre langue. Sa réflexion sur l’accord de Londres intègre l’ensemble des dimensions de la question, à commencer par celle qui s’impose à toutes les autres : la défense et la promotion de la langue française. ». Voilà une modification qui marque une évolution en faveur des revendications des anti-protocole.
La réponse du ministère de la Culture au député Gilbert Le Bris est encore plus nette. Un premier argument, bien connu des militants anti-protocole, est donné : « Un brevet rédigé en anglais ou en allemand pourrait être valable en France en l’absence de traduction en français de sa description, qui constitue sa partie la plus volumineuse et la plus riche en prescriptions techniques. Une entreprise française pourrait également déposer à l’OEB un brevet rédigé en anglais ou en allemand sans avoir à le traduire dans la langue de la République. » Un autre argument politique fort : « Par ailleurs, cet accord peut porter atteinte à la capacité de notre langue à désigner et à décrire les innovations scientifiques et techniques et, par voie de conséquence, conduire à une « perte de fonctionnalité » du français. Cela, alors même que notre pays entreprend une politique volontariste pour permettre à notre langue de désigner les réalités scientifiques et techniques contemporaines. » Enfin, une conclusion qui est l’évidence que nous clamons depuis le début de l’affaire : « En résumé, s’il semble conforter le statut réservé à la langue française dans le secteur de l’innovation industrielle, l’accord de Londres tend de facto à en réduire l’usage. ».
Il serait intéressant que tous les députés reçoivent cette dernière réponse du ministère de la Culture. Elle pourra en tout cas être utilisée pour une campagne d’information.
Marceau Déchamps |
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