COMMUNIQUÉ
Marceau
Déchamps Vice-président
de DLF
*Nous rappelons que ce protocole propose que les brevets européenne ne soient plus dorénavant rédigés qu´en une des trois langues, allemand, anglais ou français, pour être acceptés dans tous les pays de l´Union européenne. Cela signifie qu´à terme tous les brevets seront rédigés en anglais puisque ils présenteront ainsi le grand avantage d´être également reçus dans les grands pays anglo-saxons ou pratiquant l´anglais au quotidien.
** Bien que les langues officielles de l´OEB soient les trois langues, allemand, anglais et français, le site http://www.epo.org est déjà essentiellement en anglais, une fois passés les sous-titres. Cela prouve bien la pente vers laquelle nous entraîne l´Office européen des brevets.
COMMUNIQUÉ (SUITE)
Objet : offensive du Medef pour la ratification du protocole de Londres sur les brevets européens.
Comme nous vous l'avions annoncé dans un précédent communiqué, une action a été menée par DLF en direction de tous les parlementaires français. Le texte ci-dessous, signé par Jean Dutourd, de l'Académie française et président de DLF, a été envoyé par Guillemette Mouren-Verret, secrétaire générale, en messagerie à : - 555 députés (sur les 577) qui avaient une adresse électronique ; - 247 sénateurs (sur les 321) ... par courrier à : - 22 députés - 74 sénateurs Nous sommes persuadés que ce lourd travail de Guillemette (plus de dix heures d'envoi sans discontinuer) aura un effet favorable pour notre cause. Au moins les parlementaires n'auront-ils plus l'excuse de ne pas avoir su ce qui se tramait.
Marceau Déchamps Vice-Président Défense de la langue française
Message envoyé ou lettre postée :
DÉFENSE DE LA LANGUE FRANÇAISE Association
déclarée - Fondée par Paul Camus (+) en 1958 Président
: Jean Dutourd, de l´Académie française
Paris, le 7 juillet 2004
Mesdames et Messieurs les Députés, Voulant sans doute profiter de la torpeur de l´été, le Medef relance une offensive en faveur de la ratification, par la France, du protocole de Londres*. Un article rappelant la nomination du professeur Alain Pompidou à la tête de l´Office européen des brevets** a paru le 29 juin 2004 dans Le Monde. Il annonce la volonté du Medef d´obtenir du gouvernement la ratification de ce protocole au seul motif que cela diviserait par deux les coûts de traduction. Cet argument, contesté par tous les professionnels, car la décision contribuerait à défavoriser fortement les entreprises françaises, notamment petites et moyennes, montre assez que le sort de notre langue ne pèse pas lourd devant les impératifs financiers.
Le
manifeste du Medef demande également la création, au niveau européen,
d´une juridiction unique pour régler les litiges. On peut penser
que la langue utilisée sera naturellement l´anglais, sur la base d´un
droit anglo-saxon. Cela exclura petit à petit le droit français de
cette activité, en attendant d´autres abandons. Nous espérons que notre représentation nationale refusera cette perspective et qu´elle n´acceptera pas de poursuivre dans une voie qui mènerait à un nouveau recul suicidaire de la langue française et du droit français. Notre association sera particulièrement vigilante sur ce dossier.
Je vous prie d´agréer l´expression de ma haute considération.
Jean
Dutourd de l´Académie française
Lettre transmise par Guillemette Mouren-Verret, secrétaire générale de DLF,
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