Le tribunal de grande instance de
Nanterre vient de rendre son verdict :
Mais hélas, n'oublions pas de dire
qu'il est triste d'être obligés de saisir la justice pour obtenir ce
droit fondamental laissé à l'abandon par l'État
...
Jean Loup Cuisiniez
COMMUNIQUÉ de DLF
En juin 2006, le service "comptabilité générale" de la société EUROP ASSISTANCE s'était vu imposer un logiciel entièrement en anglais, accompagné d'un "user guide" également en anglais.
La section CFTC d'EUROP ASSISTANCE avait aussitôt demandé, expressément, l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Quelques jours plus tard, une notice traduite en français était remise aux utilisateurs, mais la direction refusait de faire traduire le logiciel.
À cela s'ajouta, quelques jours plus tard, la mise à disposition des agents commerciaux d'un logiciel de base de données, en anglais, accompagné d'un courriel explicatif également en anglais. Là aussi, la direction refusa de faire effectuer les traductions nécessaires, demandées par le personnel.
Devant cette fin de non recevoir, la CFTC assigna la société EUROP ASSISTANCE devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Le jugement a été rendu le vendredi 27 avril 2007 :
La société EUROP ASSISTANCE est condamnée à la traduction des deux logiciels sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard.*
C'est donc un nouveau succès dans les entreprises pour le respect de la loi du 4/08/1994 !
Marceau Déchamps * - à ce jour, nous ne connaissons pas la date de départ de cette pénalité.
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