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PORTONS PLAINTE CONTRE LES ANGLOMANES

Nous l'avons tous remarqué : nous sommes de plus en plus agressés par des publicités où l'anglais domine et où, par voie de conséquence, notre langue est reléguée au second plan, voire carrément éliminée. 

Pour protester et agir contre cela, outre les autocollants que nous proposons à chacun de coller sur les publicités en anglais -  celles présentes dans les abris-bus, notamment -, outre le fait que l'on peut écrire aux DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations, anciennement les Fraudes [DGCCRF]), il y a aussi la possibilité de porter plainte directement auprès du Procureur de la République.

Pour cette action, il faut que la publicité présente un slogan en anglais qui soit écrit en plus gros caractères que sa traduction en français. Dans ce cas précis, la publicité est illicite au regard du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi Toubon qui dit clairement que la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère.

Ne pas respecter l’article 4 de la loi Toubon en son paragraphe 2, entraîne une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, et le fait que le non-respect de la loi peut déboucher sur une peine pénale, cela nous autorise à porter plainte auprès du Procureur de la République (ou auprès de la gendermerie de votre localité).

Porter plainte auprès du Procureur de la République est gratuit, et tout citoyen peut le faire, il suffit pour cela d'écrire une lettre en bonne et due forme, motivée et argumentée.

Voici, ci-après, les lettres que nous avons envoyées. N'hésitez pas à en faire de même et n'hésitez pas, non plus, à nous les transmettre afin que nous puissions les mettre sur cette page pour en faire profiter le plus grand nombre.

Plus il y aura de plaintes déposées, mieux ce sera, car si les Procureurs ne répondent pas à ces plaintes, nos collages sur les publicités illégales auront l'excuse de répondre à la non-intervention de l'autorité publique de faire respecter la loi.

À savoir : puisque les Procureurs dépendent du Parquet et que le Parquet dépend du ministère de la Justice, la non-intervention des Procureurs sera une preuve, de plus, que le gouvernement ne veut rien faire pour venir au secours de la langue française. 

 

 

Contre l'anglais de la société La Martiniquaise, dépôt de plainte au TJ de Créteil !

Monsieur le Procureur de la République,

En ce début d’août, j’ai eu la désagréable surprise de constater sur des  panneaux publicitaires de ma ville, une accroche publicitaire écrite en   anglais « GIBSON’S SO TONIC ! » (voir la photo ci-contre, photo prise le 10 août 2022 sur le boulevard Jean Jaurès à Nîmes), une accroche publicitaire dont l’astérisque renvoie en bas de l’affiche à une phrase : « GIBSON’S peut se déguster avec du tonic », une phrase qui non seulement est écrite en caractères nettement plus petits que l’anglais « GIBSON’S SO TONIC ! », mais qui n’est même la traduction en français de « GIBSON’S SO TONIC ! ».

À noter également que le slogan « GIBSON’S SO TONIC ! » n’est pas   une marque déposée auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle...

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Créteil

- Autre plainte relative à la société La Martiniquaise, celle du 6 septembre 2021 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Créteil

Plainte classée sans suite par le procureur de la République

Appel auprès de la procureure générale de la Cour d'appel de Paris

Appel rejeté par la Procureure générale

- Autre plainte relative à la société La Martiniquaise, celle du 28 août 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Créteil

Plainte classée sans suite par le procureur de la République

Appel de cette décision auprès de la Procureure générale près la Cour d'appel de Paris 

Récépissé de notre appel

Appel rejeté par la Procureure générale

Notre lettre à la procureure générale

- Lettre au Ministre de la Justice pour lui demander pourquoi le Parquet ne veut pas faire appliquer la loi Toubon dans la publicité

Notre dossier fait l'objet d'une clôture administrative

 

 

Contre l'anglais de la Chambre d’Agriculture du Gard., dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,   

 

  Durant cet été, le Mas des Agriculteurs à Nîmes, fait une publicité dont le slogan commercial "Summer mas" présente le mot anglais "summer" non traduit en français (voir pour preuve, la photo ci-contre et, au recto de cette lettre, une photo prise sur l’avenue du Président Salvadore    Allende à Nîmes montrant que cette publicité est bien présente sur la voie publique).

  Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la          désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la  langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à  l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

 

 

Contre l'anglais de la société Brown-Forman France , dépôt de plainte au TJ de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,   

À la fin du juin 2022, j’ai constaté sur des panneaux publicitaires de ma ville que la société Brown-Forman France diffusait des publicités (voir pour preuve la photo ci-contre prise à Nîmes le 24 juin 2022 sur le boulevard Gambetta) dont le slogan en anglais « MAKE IT COUNT » avait sa traduction en français en caractères nettement moins lisibles que ceux en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

-  Plante classée sans suite par le procureur de la République du TJ de Paris

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Paris

- Autre plainte relative à la société Brown-Forman Francee, celle du 24 juin 2021 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

 

 

Contre l'anglais de la société Scalapaye, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,

À la fin du mois de juin 2022, j’ai constaté sur des panneaux publicitaires du métro de Paris, que la société SCALAPAY diffusait une publicité (voir pour preuve la photo ci-contre prise dans le métro de Paris, le 24 juin 2022) dont le slogan en anglais « If YOU LOVE it, SCALAPAY it » avait sa traduction en français en caractères nettement moins lisibles que ceux en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n°94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 -, puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal,

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

 

 

Contre l'anglais de la société Orangina Schweppes France, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,

Dans le journal Midi Libre du 21 juin 2022, j’ai eu la désagréable surprise de voir une publicité de la société Orangina Schweppes France dont l’accroche commerciale était écrite en anglais : « IT’S APÉRO TIME ! » (voir, ci-contre, pour preuve, la photo de la publicité en question telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre le mardi 21 juin dernier - la pièce est fournie avec cette lettre), une accroche publicitaire écrite en anglais en caractères nettement plus grands, et donc plus lisibles, que ceux de sa traduction en français en bas de l’affiche.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au  paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et AUDIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme on peut le constater, pour la publicité « IT’S  APÉRO TIME ! » de la société ORANGINA SCHWEPPES FRANCE.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

Notre plainte classée sans suite par le procureur de la République du TJ de Nanterre

- Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- Autre plainte relative à la société Orangina Schweppes France, celle du 6 septembre 2021 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

 

 

Contre l'anglais de la SCA Maison Sinnae, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,   

Jusqu’au 30 juin 2022, la SCA Maison Sinnae fait une publicité dont  l’accroche commerciale « SUMMER VIBES » est écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français. Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi que la photo, au recto de cette lettre, montrant la même publicité sur un panneau publicitaire sur la voie publique à Bagnols-sur-Cèze dans un abribus sur la route de Nîmes.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me    réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité    « SUMMER VIBES » de la SCA Maison Sinnae.

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

 

 

Contre l'anglais de la société Intersport France, dépôt de plainte au TJ d'Évry !

Monsieur le Procureur de la République,

Jusqu’au 12 juin 2022, la société Intersport France fait une publicité dont l’accroche commerciale « DU FUN POUR LE SUN » nous donne le mot anglais « SUN » écrit en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français. Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi que la photo, au recto de cette   lettre, montrant la même publicité sur un panneau publicitaire sur la voie publique à Manduel au 312 route de Bouillargues.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi,   la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « DU FUN POUR LE SUN  » de la société Intersport France .

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n°94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Évry

- Autre plainte relative à la société Intersport France, celle du 3 mai 2022 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Évry

Plainte classée sans suite par le procureur de la République du TJ d'Évry

- Appel en préparation

 

 

Contre l'anglais de la société Besson Chaussures, dépôt de plainte au TJ de Clermont-Ferrand !

Monsieur le Procureur de la République,   

Du 18 au 29 mai 2022, la société Besson Chaussures a fait une publicité dont l’accroche commerciale « I LOVE MY MOM » était écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français. Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi que la photo, au recto de cette lettre, montrant un panneau de la publicité en question sur la voie publique (photo prise le lundi 23 mai 2022  au 148 rue Jean Lauret à Nîmes).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « I LOVE MY MOM » de la société Besson Chaussures.

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Clermont-Ferrand 

 

 

Contre l'anglais de la société Intersport France, dépôt de plainte au TJ d'Évry !

Monsieur le Procureur de la République,  

Du 25 avril au 8 mai 2022, la société Intersport France fait une publicité dont l’accroche commerciale « INTERSPORT DAYS » est écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français au bas de la feuille publicitaire. Voir, pour preuve, la photo ci-contre et la publicité en question jointe à cette lettre.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « INTERSPORT DAYS » de la société Intersport France.

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Évry

Plainte classée sans suite par le procureur de la République du TJ d'Évry

- Appel en préparation

 

 

Contre l'anglais de la société Carrefour-France, dépôt de plainte au TJ d'Évry !

Monsieur le Procureur de la République,   

Du mardi 26 avril au lundi 9 mai 2022, la société Carrefour-France, fait une publicité dont le slogan commercial en anglais "FRENCH DAYS" n’a aucune traduction en français (voir pour preuve, la photo ci-contre, et, joint à cette  lettre, la page de couverture de la publicité en question, publicité distribuée à des dizaines de milliers d’exemplaires à travers toute la France et affichée, bien évidemment dans tous les magasins Carrefour).

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d'un service (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public (…) et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal ;

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Évry

Plante classée sans suite par le procureur de la République du TJ d'Évry

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Paris

 - Appel rejeté par le Procureur général près la Cour d'appel de Paris

 

 

Contre l'anglais du Groupe Ibiza, dépôt de plainte au TJ de Perpignan !

Monsieur le Procureur de la République,   

Du 31 mars au 16 avril 2022, le groupe Ibiza, a fait une publicité dont le slogan commercial en anglais "Les Sunny Days" n’avait aucune traduction en français (voir pour preuve, la photo ci-contre ; livrée avec cette lettre, la première page du catalogue des piscines Ibiza que j’ai reçu dans ma boîte aux lettres, une première page où apparaît clairement le slogan anglais « Les Sunny Days » non traduit en français et, au recto de cette lettre, deux photos prises sur la route de Montpellier à Bernis montrant que cette publicité était bien présente sur la voie publique).

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal ;

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Perpignan

 

 

Contre l'anglais du Groupe Éduservices, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

Au début du mois d’avril 2022, le Groupe Éduservices a fait une publicité dont l’accroche commerciale contenait l’expression « BUSINESS SCHOOL », une  expression anglaise non traduite en français (voir pour preuve la photo ci-contre et celle au recto de cette lettre, une photo prise à Nîmes, le 2 avril 2022 sur le boulevard Jean-Jaurès).

 À noter que cette publicité était faite sur la voie publique, et notamment présente sur les grands panneaux d’affichage des abris-bus.

 Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à    l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal ;

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

Notre plainte classée sans suite par le procureur de la République du TJ de Nanterre

- Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

 

 

Contre l'anglais de la société Story France, dépôt de plainte au TJ de Nantes !

Monsieur le Procureur de la République,

Du 1er au 31 mars 2022, la société Story France fait une publicité dont l’accroche commerciale « STORY DAYS » est écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que « Les Jours Story », la traduction en français donnée en bas de l’affiche. Voir pour preuve la photo ci-contre, ainsi que la publicité en question jointe à cette lettre).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas,  comme vous pouvez le constater pour la publicité « STORY DAYS » de la société Story France.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nantes

 

 

Contre l'anglais de la société Adidas France, dépôt de plainte au TJ de Strasbourg !

Monsieur le Procureur de la République,

À la fin de ce mois de février, la société Adidas France a fait une publicité dont l’accroche commerciale « ALWAYS BEEN - ALWAYS ORIGINAL » était écrite en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français. Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi que la photo, au recto de cette lettre, montrant la même publicité sur un panneau publicitaire sur la voie publique à Nîmes sur l’avenue Jean Jaurès.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « ALWAYS BEEN - ALWAYS ORIGINAL » de la société Adidas France.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Strasbourg

- Autre plainte relative à la société Adidas France, celle du 29 octobre 2021 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Strasbourg

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Adidas France, celle du 8 avril 2021 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Strasbourg

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Domino's Pizza France, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

 

  Le mardi 22 février 2022, sur la chaîne de télévision CStar, lors de la diffusion du film « H » à partir de 21h05, j’ai remarqué que dans les coupures publicitaires apparaissait une publicité des pizzas Dominos dont le slogan commercial en anglais "TOC TOC DAYS" n’avait aucune traduction en français ni écrite ni parlée (voir pour preuve, ci-contre, une photo en capture d’écran de la publicité en question, telle qu’elle est apparue sur la chaîne CStar, le 22 février 2022 en soirée).

  Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal ;

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Plante classée sans suite par le procureur de la République du TJ de Nanterre

-  Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- Accusé de reception de notre appel

Appel rejeté par le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- Question posée au Procureur général près la Cour d'appel de Versailles




Contre l'anglais de la société Montpellier Handball, plainte au TJ de Montpellier !

Monsieur le Procureur de la République,   

Pour nous signaler sa prochaine rencontre avec l’équipe de Toulouse, la société Montpellier Handball (MHB) a fait une publicité dans la presse et  par affichage sur la voie publique, dont le slogan en anglais "READY TO JOIN" n’a aucune traduction en français (voir pour preuve, la photo ci-contre, tirée de la publicité - fournie avec cette lettre - telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 23 février dernier).

"READY TO JOIN" n’étant pas une marque déposée, cette expression doit être traduite en    français, or, comme on peut le constater, ce n’est pas le cas.

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal ;

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier

- Autre plainte relative à la société Montpellier Handball, celle du 10 août 2021 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier

- Pas de réponses à ce jour

 

 

Contre l'anglais de la société Naf Naf, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,  

Le 24 février dernier, J’ai remarqué, dans la galerie marchande de Géant Casino à  Nîmes - Cap Costières (400 avenue Claude Baillet, 30918 Nîmes), que la boutique Naf Naf faisait une publicité dont le slogan en anglais "NAF DAY’S" n’avait aucune traduction en français (voir pour preuve, ci-contre et au recto de cette lettre, la photo de la publicité en question, telle qu’elle apparaissait d’une des vitrines donnant sur la galerie marchande de Géant Casino).

  Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Plante classée sans suite par le procureur de la République du TJ de Nanterre

- Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- Accusé de réception de notre appel

Appel rejeté par le Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

Question posée au Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

 

 

Contre l'anglais de la société Sonimen, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,  

Du 10 au 15 janvier 2021, la société Sonimen a diffusé à Nîmes, sur divers panneaux publicitaires de la ville, une publicité où l’accroche publicitaire « les UNI DAYS » contenait le mot anglais « DAYS » sans traduction    aucune en français (voir, pour preuve, la photo ci-contre, prise à la route de Beaucaire, près du centre commercial Édouard Leclerc, le 15 janvier 2022).

Déjà, l’an dernier, comme l’année précédente, je vous avais signalé cette infraction, et comme vous n’êtes pas intervenu, bien évidemment cette année, la société Sonimen s’est crue encore autorisée à recommencer.

 Pourtant, manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :

- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions  s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;  ;

- à son article 3 que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu  ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ».

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 12 janvier 2021 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

- Pas de réponses à ce jour 

- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 8 février 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

Notre lettre à la DDPP du Gard

- Pas de réponses à ce jour 

 

 

Contre l'anglais de l'Arc Club de Nîmes, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,

Pour annoncer qu’allaient se dérouler à Nîmes, du 21 au 23 janvier 2022, des épreuves internationales de tir à l’arc en salle, l’Arc club de Nîmes a mis sur la voie publique sur divers panneaux publicitaires, des affiches marquées d’une  expression en anglais "World indoor tournament", sans traduction aucune en français (voir pour preuve, la photo ci contre, prise à la rue du Mail à Nîmes le 15 janvier 2022).

"World indoor tournament" pourrait se traduire par « Tournoi mondial en salle ». Il s’agit donc d’une information importante à laquelle tout citoyen devrait avoir accès et non uniquement ceux qui comprennent l’anglais.

Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

- Autre plainte relative à l'Arc Club de Nîmes, celle du 12 février 2021 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

Sur demande du procureur de la République dépôt de plainte à la gendarmerie

- Pas de réponses à ce jour !

- Autre plainte relative à l'Arc Club de Nîmes, celle du 24 janvier 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

Notre lettre à la DDPP du Gard

- Pas de réponses à ce jour !

- Autre plainte relative à l'Arc Club de Nîmes, celle du 7 janvier 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

Signalement de l'infraction à la DDPP (les Fraudes) du Gard

- Pas de réponses à ce jour !

- Autre plainte relative à l'Arc Club de Nîmes, celle du 12 janvier 2018 :

Notre plainte auprès du procureur de la République de Nîmes

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

 




Publié par Régis RAVAT le 31 janvier 2022

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Orthographe, corrections : contact.sy@aliceadsl.fr

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