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PORTONS PLAINTE CONTRE LES ANGLOMANES (2023)

Nous l'avons tous remarqué : nous sommes de plus en plus agressés par des publicités où l'anglais domine et où, par voie de conséquence, notre langue est reléguée au second plan, voire carrément éliminée. 

Pour protester et agir contre cela, outre les autocollants que nous proposons à chacun de coller sur les publicités en anglais -  celles présentes dans les abris-bus, notamment -, outre le fait que l'on peut écrire aux DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations, anciennement les Fraudes [DGCCRF]), il y a aussi la possibilité de porter plainte directement auprès du Procureur de la République.

Pour cette action, il faut que la publicité présente un slogan en anglais qui soit écrit en plus gros caractères que sa traduction en français. Dans ce cas précis, la publicité est illicite au regard du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi Toubon qui dit clairement que la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère.

Ne pas respecter l’article 4 de la loi Toubon en son paragraphe 2, entraîne une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, et le fait que le non-respect de la loi peut déboucher sur une peine pénale, cela nous autorise à porter plainte auprès du Procureur de la République (ou auprès de la gendermerie de votre localité).

Porter plainte auprès du Procureur de la République est gratuit, et tout citoyen peut le faire, il suffit pour cela d'écrire une lettre en bonne et due forme, motivée et argumentée.

Voici, ci-après, les lettres que nous avons envoyées. N'hésitez pas à en faire de même et n'hésitez pas, non plus, à nous les transmettre afin que nous puissions les mettre sur cette page pour en faire profiter le plus grand nombre.

Plus il y aura de plaintes déposées, mieux ce sera, car si les Procureurs ne répondent pas à ces plaintes, nos collages sur les publicités illégales auront l'excuse de répondre à la non-intervention de l'autorité publique de faire respecter la loi.

À savoir : puisque les Procureurs dépendent du Parquet et que le Parquet dépend du ministère de la Justice, la non-intervention des Procureurs sera une preuve, de plus, que le gouvernement ne veut rien faire pour venir au secours de la langue française. 

 

 

Contre l'anglais de la société Sonimen, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Madame le Procureur de la République,  

Du 9 au 14 janvier 2023, la société Sonimen a diffusé à Nîmes, sur divers panneaux publicitaires de la ville, une publicité où l’accroche publicitaire « les UNIDAYS » contenait le mot anglais « DAYS » sans traduction aucune en français (voir, pour preuve, la photo ci-contre et la photo au recto de cette lettre, prise à la rue du Forez à Nîmes, le 14 janvier 2023).

Manifestement, cette publicité - comme celles de la même société que j’ai eu l’honneur de vous signaler le 8 févier 2020, le 12 janvier 2021 et le 28 janvier 2022, et dont les plaintes sont restées à ce jour sans réponse de votre part - est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :

- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions  s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ; 

- à son article 3 que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu  ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ».

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 28 janvier 2022 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

- Pas de réponses à ce jour

- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 12 janvier 2021 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes

- Pas de réponses à ce jour 

- Autre plainte relative à la société Sonimen, celle du 8 février 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

Notre lettre à la DDPP du Gard

- Pas de réponses à ce jour 

 

 

Contre l'anglais de la société The Kooples Production, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,  

Au début du moins de janvier, la société The Kooples Production a fait une publicité qu’elle a nommé en anglais « THE KOOPLES DAYS », sans traduction aucune en français (voir pour preuve la photo ci-contre et celle au recto de cette lettre prise à Nîmes devant le magasin The Kooples du centre-ville).

Le slogan « THE KOOPLES DAYS », n’étant pas une marque déposée, il devrait donc avoir une traduction en français.

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui de l’article 4 de la loi n°94-665 qui dit en son paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est bien sûr pas le cas ici, puisque le slogan en anglais n’est même pas traduit en français.

 - à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2, 3 et 4 de ladite loi » ;

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la SPL OCCITANIE EVENTS, dépôt de plainte au TJ de Montpellier !

Monsieur le Procureur de la République,  

Du 5 au 12 février 2023, la SPL OCCITANIE EVENTS organise un tournoi de tennis et diffuse en cela une publicité où apparaissent des phrases en anglais non traduites en français : « This is World Class », « On the World stage », « This is tennis » (voir, pour preuve, la photo ci-dessous et, envoyée avec cette lettre, une de ces publicités parue dans le journal Midi Libre, le 31 janvier 2023).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :

- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions  s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ; 

- à son article 3 que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie  publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ».

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Moa, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,

Le 11 février dernier, j’ai remarqué, au 20 rue de l’Aspic à Nîmes, que la boutique Moa faisait une publicité dont le slogan en anglais « Valentine’s Days » n’avait aucune traduction en français (voir pour preuve, ci-contre et au recto de cette lettre, la photo de la publicité en question telle qu’elle apparaissait sur la vitrine du magasin).

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n° 95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n° 94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal ;

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais du groupe Betclic Everest, dépôt de plainte au TJ de Bordeaux !

Madame le Procureur de la République,

En ce mois de février 2023, le groupe Betclic Everest fait une publicité dont l’accroche commerciale « Shoot au buzzer » n’est pas traduite en français et où le mot anglais « live » est écrit  en caractères plus grands et plus lisibles que sa traduction en français en bas de l’affiche. Voir pour preuve la photo, ci-contre, ainsi que la photo, au recto de cette lettre, prise à Nîmes à la rue du Forez, le samedi 18 février 2023, montrant un panneau publicitaire sur la voie publique où apparaît la  publicité en question.

Ainsi, à l’appui de la loi n° 94-665, dite loi Toubon, deux infractions apparaissent :

- au sujet du manque de traduction de « Shoot au buzzer », ne sont pas respectés l’article 2 de la loi n° 94-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions   s'appliquent à toute  publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » et l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- au sujet du mot anglais « LIVE » dont la traduction en français est plus petite que l’original en anglais, n’est pas respecté le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi n° 94-665 qui dit que, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Bordeaux

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Castorama France, dépôt de plainte au TJ de Lille !

Madame le Procureur de la République,   

Du 15 au 27 février 2023, la société Castorama France fait une publicité dont le slogan « Les CASTO DAYS » contient un mot anglais non traduit en français (voir pour preuve la photo ci-contre, et, joint à cette lettre, le catalogue publicitaire où apparaît ce slogan, un catalogue distribué à des milliers d’exemplaires à   travers  toute la France).

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n° 95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n° 94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à  l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Lille

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société des Vignerons des 4 Chemins, dépôt de plainte au TJ de Nîmes !

Madame le Procureur de la République,  

Pour sa « Soirée de la Femme » du 8 mars prochain, la société des Vignerons des 4 Chemins fait une publicité dont le slogan en anglais « WINE WOMEN » n’a aucune traduction en français (voir pour preuve, la photo  ci-contre et, joint à cette lettre, la publicité en  question telle qu’elle est apparue le 24 février 2023 dans le journal Midi Libre).

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n° 95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n° 94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal ;

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Ford-France, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,  

Pour la journée portes ouvertes du 12 mars dernier, la société Ford-France a fait une publicité dont le slogan « Les moments MEET MY FORD » contient deux mots anglais non traduits en français (voir pour preuve la photo ci-contre, et, joint à cette lettre, le catalogue publicitaire où apparaît ce slogan, un catalogue distribué à des milliers d’exemplaires à travers toute la France).

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n° 95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n° 94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à  l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Nanterre

- Appel de cette décision auprès du procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- Accusé de réception de notre recours

- Autre plainte relative à la société Ford-France, celle du 21 janvier 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles.

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Picard Surgelés, dépôt de plainte au TJ de Fontainebleau !

Monsieur le Procureur de la République,   

 Du 27 mars au 9 avril 2023, la société Picard Surgelés fait une publicité dont l’accroche commerciale « Happy Pâques » a le mot anglais « Happy » en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français en bas de la publicité en question. Voir pour preuve la photo ci-contre et, en pièce jointe avec cette lettre, la première page du catalogue correspondant à cette publicité).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « Happy Pâques » de la société Picard Surgelés.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n°94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 -, puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal,

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Fontainebleau

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Algorel, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Madame le Procureur de la République,    

Durant ce mois de mai, la société Algorel dont Au Fil du Bain est une des  enseignes et la société FIC un de ses distributeurs, fait une publicité dont l’accroche principale « FIL GOOD DAYS » apparaît sans traduction aucune en français (voir pour preuve la photo ci contre et, joint à cette lettre, cette publicité telle qu’elle est apparue dans le supplément « Inspiration » du journal Midi Libre).

« FIL GOOD DAYS », n’étant pas une marque déposée, nous ne comprenons pas pourquoi le slogan de cette publicité n’est pas traduit en français (Les Journées Filgood).

À noter que nos plaintes déposées auprès de vous le 19 juin 2020 et le 19 mai 2021, et ayant trait à la même publicité, sont restées sans suite. Voilà donc une preuve qu’à laisser faire les anglomanes agir en toute impunité, ils se sentent alors autorisés à continuer à bafouer et la loi et notre droit au français.

Aussi, à l’appui de l’article 2 de la loi n°95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n°94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui de l’article 4 de la loi n°94-665 qui dit en son paragraphe 2 que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est bien sûr pas le cas ici, puisque le slogan en anglais n’est même pas traduit en français.

 - à l’appui du décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 qui dit que « ...est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2, 3 et 4 de ladite loi » ;

- puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal,

(...)

Au Fil du Bain, Filgood days chez FIC

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Algorel, celle du 19 mai 2021 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Algorel, celle du 19 juin 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Spodis, dépôt de plainte au TJ de Lille !

Madame le Procureur de la République,  

Dans sa publicité d’avril-mai 2023, la société Spodis a employé un slogan en anglais « HEAT IT UP »  dont la traduction en français est en caractères nettement moins visibles et lisibles que ceux en anglais (voir pour preuve la photo ci-contre, photo d’un panneau publicitaire prise à la rue Tenremonde à Lille, le 26 avril 2023).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « HEAT IT UP » de la société Spodis.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n°94- 665, est puni d’une peine d'amende...

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Lille

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de l’Opéra de Lille (EPCC), dépôt de plainte au TJ de Lille !

Madame le Procureur de la République,   

Pour un évènement prévu le 6 mai 2023, l’Opéra de Lille a fait une publicité dont le slogan en anglais « HAPPY DAY » n’a pas de traduction en français (voir pour  preuve la photo ci-contre prise le 26 avril 2023 sur le parvis de l’Opéra).

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n° 95-665 qui dit que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n° 94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à  l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 qui dit que « … est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal ;

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Lille

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de société Équi-Normandie, dépôt de plainte au TJ de Rouen !

Monsieur le Procureur de la République,  

Pour un évènement prévu du 5 au 7 mai 2023, la société Équi-Normandie a fait une publicité dont le slogan en anglais « HAPPY JUMP » n’a pas de traduction en français (voir pour preuve la photo ci-contre prise le 26 avril 2023 dans un abribus à Canteleu).

« HAPPY JUMP » n’étant pas une marque déposée, il n’y a aucune raison que cet évènement ne soit pas dit ou traduit en français.

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n° 95-665 qui dit que « dans la  désignation,l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n° 94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à  l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 qui dit que « … est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal ;

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Rouen

 

 

Contre l'anglais la société Kronenbourg SAS, dépôt de plainte au TJ de Strasbourg !

Madame le Procureur de la République,   

En ce début du mois de mai, la société Kronenbourg SAS fait une publicité dont l’accroche commerciale « À LA FRENCH » est écrite en partie en anglais en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français (voir pour preuve la photo ci-contre, photo prise sur la voie publique dans un abribus, le 1er mai 2023 sur le boulevard Jean-Jaurès à Nîmes).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité « À LA FRENCH » de la société Kronenbourg SAS.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Strasbourg

 

 

Contre l'anglais du groupe B$B Hôtels, dépôt de plainte au TJ de Brest !

Monsieur le Procureur de la République,

D’un séjour dans un hôtel B$B, j’ai constaté que cette société donnait au public une publicité dont l’accroche commerciale en anglais « ONLY FOR EVERY ONE » était en caractères nettement plus grands, plus lisibles et plus visibles que sa traduction en français en bas à gauche de la publicité en question. Voir pour preuve la photo ci-contre et, en pièce jointe avec cette lettre, un dépliant publicitaire où apparaît cette publicité).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater, dans la publicité « ONLY FOR EVERY ONE » du groupe B$B Hôtels.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation...

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Brest

 

 

Contre l'anglais de la société Pernot Ricard, dépôt de plainte au TJ de Paris !

Madame le Procureur de la République,  

À la fin du mois de mai et du début du mois de juin 2023, j’ai constaté sur des panneaux publicitaires de ma ville que la société Pernot Ricard diffusait une publicité dont le slogan « RICARD BORN À MARSEILLE » contient le mot anglais « BORN » dont la traduction en français est nettement moins lisibles et visibles que le mot anglais lui-même (voir pour preuve la photo ci-contre prise le 27 mai dernier au chemin de Fourchon à Arles).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être  AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité.

À noter que notre plainte déposée auprès de vos services le 19 juin 2020, et ayant trait à la     même publicité, est restée sans réponse de votre part. Voilà donc une preuve qu’à laisser faire les anglomanes agir en toute impunité, ils se sentent alors autorisés à continuer à bafouer, et la loi, et notre droit au français.

(...)

 Notre de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Autre plainte relative à la société Algorel, celle du 19 juin 2020 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Yourart, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,  

Le 7 juin 2023, dans le journal Midi Libre, comme cela a été le cas le 30 mai 2023, est apparue une publicité de la société Yourart  dont le slogan en anglais « OPEN YOUR ART » était traduit en français en caractères nettement moins lisibles et visibles que ceux en anglais (voir pour preuve, la photo ci-contre et, en pièce jointe à cette lettre, la publicité de la   société Yourart telle qu’elle est apparue le 7 juin 2023 dans le journal Midi Libre).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

 

 

Contre l'anglais de la société Ventoux Events, dépôt de plainte au TJ de Carpentras !

Madame le Procureur de la République,   

Pour des évènements relatifs à des courses cyclistes, la société Ventoux Events utilisent des conteneurs aménagés en station de ravitaillement, conteneurs mis sur la voie publique et affublés d’une dénomination en  anglais non traduite en français (voir pour preuve la photo ci-contre, ainsi que celles mises au verso de cette lettre).

« MY HAPPY BIKE AID STATION » n’étant pas une marque déposée à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, il n’y a donc aucune raison que cette dénomination ne soit pas traduite en français.

Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n° 95-665 qui dit que « dans la  désignation,l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n° 94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à  l'information du public doit être formulée en langue française » ;

- à l’appui du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 qui dit que « … est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter les articles 2 et 3 de ladite loi » ;

- et puisque, ce faisant, le fait dénoncé est puni par un texte pénal ;

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Carpentras

 

 

Contre l'anglais du groupe Heineken, dépôt de plainte au TJ de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

Fin juin, début juillet 2023, j’ai eu la désagréable surprise de constater qu’une publicité des bières Desperados du groupe Heineken avait une accroche publicitaire faite d’une expression en anglais « MIX OF FLAVORS » et que cette accroche publicitaire,  fait inquiétant, était présentée en caractères près de 10 fois supérieurs de ceux de sa  traduction française, en bas de l’affiche (voir pour preuve la photo*, ci-contre).

 « MIX OF FLAVORS » n’étant pas une marque déposée, il n’y a aucune raison que ce slogan publicitaire échappe à la loi qui régir l’emploi de notre langue en France.

Manifestement donc, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être aussi lisible et visible que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi     n° 94-665, est puni d’une peine d'amende...

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Nanterre

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- Accusé de réception de notre recours par la Cour d'appel de Versailles

- Autre plainte relative au groupe Heineken, celle du 13 août 2018 :

Notre plainte auprès du procureur de la République de Nanterre

Le Procureur de la République de Nanterre classe notre plainte, mais a donné un avertissement au contrevenant

 

 

Contre l'anglais la société Lidl-France , dépôt de plainte au TJ de Créteil !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que nos plaintes déposées le 22 février 2020 et le 22 septembre 2021 contre la société Lidl-France au sujet de publicités qui ne respectaient pas la législation sur la langue française, sont restées à ce jour lettre morte.

 Quand est-ce que la Justice va prendre au sérieux les maltraitances faites à notre langue ?

Bien évidemment, puisque la société Lidl-France n’a pas été sanctionnée, elle se croit autorisée aujourd’hui à continuer à maltraiter notre langue.  

C’est ce qui se passe avec la publicité de Lidl de ce mois d’août, une publicité ayant pour accroche une expression en anglais « Back to School » dont la traduction en français est en caractères  nettement moins LISIBLES et VISIBLES que ceux en anglais (voir pour preuve la photo ci-dessus et la publicité jointe à cette lettre découpée dans le journal Midi Libre du 3 août 2023).

 Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la présente publicité de Lidl-France.

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Créteil

- Autre plainte relative à la société Lidl-France, celle du 22 septembre 2021 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Strasbourg

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Lidl-France, celle du 22 février 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Strasbourg

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais la société La Martiniquaise, dépôt de plainte au TJ de Créteil !

Monsieur le Procureur de la République,   

Durant cet été, j’ai la désagréable surprise de constater sur de nombreux panneaux publicitaires de ma ville, que la société La Martiniquaise utilise dans sa publicité pour la vodka Poliakov, une accroche écrite en anglais, « BORN IN THE ICE DIMENSION » (voir pour preuve, ci-contre, la photo d’un panneau publicitaire  prise à Nîmes à la rue Pierre Semard, le 8 juillet 2023), une accroche publicitaire dont les caractères sont au moins 10 fois supérieurs à ceux de sa traduction française, en bas, à gauche de l’affiche

. Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater avec l’accroche publicitaire « BORN IN THE ICE DIMENSION ».

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation...

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Créteil

- Autre plainte sur ce produit de la société La Martiniquaise, plainte du 28 décembre 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Créteil

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Créteil

 

 

Contre l'anglais la société Mercedes-Benz-France, dépôt de plainte au TJ de Versailles !

Madame le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que les plaintes que j’ai adressées au Tribunal judiciaire de Versailles, celle du 24 septembre 2018, celle du 21 janvier 2019, celle du 24 janvier 2020 et celle du 18 janvier 2021, des plaintes qui toutes dénonçaient le caractère illégal d’une publicité de la société  Mercedes-Benz-France, n’ont pas été suivies d’effets, car, force est de constater qu’en ce mois de septembre 2023, cette société récidive avec une publicité qui ne respecte pas la loi puisque l’anglais y est écrit en plus gros caractères que le français.

J’ai donc eu la désagréable surprise de (re)voir dans la presse (voir pour preuve, la photo ci-contre, et, joint à cette lettre, la publicité de Mercedes-Benz-France telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 12 septembre 2023), une publicité de Mercedes-Benz où l’accroche commerciale "STAR DAYS" est écrite en anglais, et où la traduction en français en bas de l’encart publicitaire est quasiment illisible.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de Mercedes-Benz-France.

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Versailles

- Plainte classée sans suite par le procureur de la Républiqye de Versailles

-  Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- Accusé de réception de notre recours

- Le procureur général près la Cour d'appel de Versailles rejette notre appel

- L'Afrav pose quelques questions au procureur général

- Circulez, y'a rien à voir : le procureur général ne répondra plus à nos questions !

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 18 janvier 2021 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Versailles

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 24 janvier 2020 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 21 janvier 2019 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Versailles

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

Récépissé de notre appel

Réexamen de la plainte par le procureur de la République du TJ de Versailles

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Mercedes-Benz-France, celle du 24 septembre 2018 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles

Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Versailles

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

Récépissé de notre appel

Réexamen de la plainte par le procureur de la République du TJ de Versailles

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la ​société Tapis Saint Maclou, dépôt de plainte au TJ de Lille !

Madame le Procureur de la République,    

À la fin du mois de septembre, la société Tapis Saint Maclou a fait une publicité dont l’accroche commerciale principale "FRENCH DAYS" était écrite en anglais, et dont la traduction en français en bas de l’affiche publicitaire était quasiment illisible (voir pour preuve, la photo ci-contre).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de la société Tapis Saint Maclou.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665...

(...)

Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Lille

 

 

Contre l'anglais de la société Franchoo (Jimmychoo), dépôt de plainte au TJ de Paris !

Madame le Procureur de la République,   

Pour la fin de l’été, la société Franchoo (Jimmychoo)  a diffusé une   publicité sur la voie publique dont l’accroche principale en anglais « I WANT CHOO » n’avait pas de traduction en français (voir pour preuve la photo ci-contre, ainsi que celle mise au verso de cette lettre).

 « I WANT CHOO » n’étant pas une marque déposée à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, il n’y a donc aucune raison que cette dénomination ne soit pas traduite en français.

 Ainsi, à l’appui de l’article 2 de la loi n° 95-665 qui dit que « dans la désignation,l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;

- à l’appui de l’article 3 de la loi n° 94-665 qui dit que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à  l'information du public doit être formulée en langue française » ;

(...)

 Notre de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

 

 

Contre l'anglais la société Opel-France, dépôt de plainte au TJ de Versailles !

Madame le Procureur de la République,    

Du 14 au 15 octobre 2023, la société Opel-France a fait une publicité dans laquelle l’accroche commerciale « YES OF CORSA » était écrite en anglais, et dont la traduction en français, en bas de l’affiche publicitaire, était quasiment illisible (voir pour preuve, la photo ci-contre).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et VISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la  publicité « YES OF CORSA » de la société Opel-France.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...

(...)

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Versailles

- Autre plainte relative à la société Opel-France, celle du 20 mars 2021 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Cergy

 - Audition et dépôt de plainte à la gendarmerie

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Opel-France, celle du 18 juillet 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Cergy

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Opel-France, celle du 24 septembre 2019 :

Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Cergy

Plainte classée sans suite par le procureur de la République

Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- Pas de réponse à ce jour !

- Autres plaintes relatives à la société Opel-France, celle du 12 juillet 2018 et  celle du 24 septembre 2018 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Cergy

Deuxième infraction constatée, deuxième plainte !

Plainte classée sans suite par le Procureur de la République de Cergy 

Appel de cette décision auprès du Procureur général de Versailles

Accusé de réception de notre recour (de notre appel)

Recours rejeté par le procureur général de Versailles

Lettre au Défenseur des Droits

Réponse du défenseur des Droits

 

 

Contre l'anglais la société Citroën, dépôt de plainte au TJ de Versailles !

Madame le Procureur de la République,  

Je constate, hélas, que mes plaintes déposées le 22 septembre 2021, le 2 juin 2020 et le 2 octobre 2020 contre la société Citroën au sujet de ses publicités qui ne respectaient pas la législation sur la langue française en France, sont restées à ce jour lettre morte.

Bien évidemment, puisque la société Citroën n’a pas été sanctionnée, elle se croit autorisé aujourd’hui à continuer à maltraiter notre langue.

C’est ce qui s’est passé avec la publicité de Citroën du mois de novembre dernier : « BIG DAYS », une publicité dont les termes en anglais ont leur traduction en français en caractères nettement moins LISIBLES et VISIBLES que ceux en anglais en haut de l’affiche (voir pour preuve, la photo ci-dessus et, jointe à cette lettre, la publicité tirée du journal Midi Libre du 23 novembre 2023).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater, dans la présente publicité de la société Citroën.

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende...

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Versailles

- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 22 septembre 2021 :

Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

Le greffe nous renvoie notre plainte du 22 septembre 2021

Renvoi de notre plainte du 22 septembre 2021

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 2 juin 2020 :

 Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Pas de réponse à ce jour !

- Autre plainte relative à la société Citroën, celle du 2 octobre 2020 :

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

 

 




Publié par Régis RAVAT le 28 janvier 2023

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Orthographe, corrections : contact.sy@aliceadsl.fr

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