PORTONS PLAINTE CONTRE LES ANGLOMANES (année 2019) !

Nous l'avons tous remarqué : nous sommes de plus en plus agressés par des publicités où l'anglais domine et où, par voie de conséquence, notre langue est reléguée au second plan, voire carrément éliminée. 

Pour protester et agir contre cela, outre les autocollants que nous proposons à chacun de coller sur les publicités en anglais -  celles présentes dans les abris-bus, notamment -, outre le fait que l'on peut écrire aux DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations, anciennement les Fraudes [DGCCRF]), il y a aussi la possibilité de porter plainte directement auprès du Procureur de la République.

Pour cette action, il faut que la publicité présente un slogan en anglais qui soit écrit en plus gros caractères que sa traduction en français. Dans ce cas précis, la publicité est illicite au regard du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi Toubon qui dit clairement que la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère.

Ne pas respecter l’article 4 de la loi Toubon en son paragraphe 2, entraîne une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, et le fait que le non-respect de la loi peut déboucher sur une peine pénale, cela nous autorise à porter plainte auprès du Procureur de la République (ou auprès de la gendermerie de votre localité).

Porter plainte auprès du Procureur de la République est gratuit, et tout citoyen peut le faire, il suffit pour cela d'écrire une lettre en bonne et due forme, motivée et argumentée.

Voici, ci-après, les lettres que nous avons envoyées. N'hésitez pas à en faire de même et n'hésitez pas, non plus, à nous les transmettre afin que nous puissions les mettre sur cette page pour en faire profiter le plus grand nombre.

Plus il y aura de plaintes déposées, mieux ce sera, car si les Procureurs ne répondent pas à ces plaintes, nos collages sur les publicités illégales auront l'excuse de répondre à la non-intervention de l'autorité publique de faire respecter la loi.

À savoir : puisque les Procureurs dépendent du Parquet et que le Parquet dépend du ministère de la Justice, la non-intervention des Procureurs sera une preuve, de plus, que le gouvernement ne veut rien faire pour venir au secours de la langue française. 

 

Contre l'anglais de l'Arc Club de Nîmes, dépôt de plainte au TGI de Nîmes !

Monsieur le Procureur de la République,   

L’an dernier, en date du 12 janvier 2018, j’ai eu l’honneur de vous demander d’intervenir pour faire respecter la loi relative à l’emploi de la langue française en France, la loi n°94-665, dite loi Toubon, je vous demandais cela parce que l’affichage publicitaire mis en place par l’Arc Club de Nîmes, Nîmes Archery et la Fédération française de Tir à l’Arc (FFTA) était frappé du terme anglais "indoor", un terme non traduit en français sur l’affiche.

 Déjà, en 2017, je déplorais le caractère anglophone de l’affichage de l’Arc Club de Nîmes  : "Indoor Archery World Cup", termes non-traduits en français sur l’affiche.

Cette année, nous avons droit à un "Indoor World Series", termes en anglais, non-traduits, là encore.

Fort de toutes ces constatations qui montrent que l’Arc Club de Nîmes, Nîmes Archery et la Fédération française de Tir à l’Arc (FFTA)  ne respectent pas notre langue, et, ce faisant, la loi qui régit son emploi en France ;

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nîmes

- signalement de l'infraction à la DDPP (les Fraudes) du Gard

- pas de réponses à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de Ford-France, dépôt de plainte au TGI de Versailles !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que de plus en plus souvent la langue française, la langue officielle de notre pays, selon l’article II de notre Constitution, est mise à l’écart par rapport à l’anglais qui a tendance à se substituer à elle, et cela notamment dans la publicité.

 Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de voir, dans le journal le Midi Libre du 19 janvier dernier (voir la pièce jointe à cette lettre) et d’entendre à la radio et à la télévision, une publicité de Ford-France où l’accroche publicitaire "Les Ford Days" était écrite - ou dite - en anglais et où la traduction en français, lorsqu’elle était donnée, était transcrite en caractères nettement plus petits - et donc moins lisibles - qu'n anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "Les Ford Days" de Ford-France, puisque, soit il n’y a pas de   traduction du tout, soit la traduction est nettement moins visibles qu’en anglais.

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles.

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de Mercedes-Benz, dépôt de plainte au TGI de Versailles !

Monsieur le Procureur de la République,   

 Je constate, hélas, que la plainte que je vous ai adressée le 24 septembre 2018 concernant le caractère   illégal d’une publicité de Mercédès-Benz, n’a pas été suivie d’effets puisque, ce mois de janvier, force est de constater, cette société récidive avec la même publicité illégale.

 Dans ces conditions, si l’autorité publique ferme les yeux devant les anglomanes qui ne respectent pas la loi linguistique de notre pays, que pouvons nous faire, nous, simple association, pour que la loi soit respectée ? Est-on alors autorisé, au nom de la loi, à dire à nos adhérents de peinturlurer, de bomber, de déchirer autant que faire se peut, les publicités illégales qu’ils trouveront sur leurs chemins ?  

 Pour rappel : J’ai eu la désagréable surprise de (re)voir dans la presse (voir la pièce jointe à cette lettre) et d’entendre à la radio du 15 au 21 janvier, une publicité de Mercédès-Benz où l’accroche publicitaire "Star Days" était écrite - ou dite - en anglais et où la traduction en français, lorsqu’elle était donnée, était transcrite en caractères nettement plus petits - et donc moins lisibles - que l’accroche publicitaire en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "Star Days" de Mercédès-Benz, puisque, soit il n’y a pas de traduction du tout, soit la traduction est nettement moins visibles qu’en anglais.

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Versailles.

- Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Versailles

- Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- Récépissé de notre appel

- Réexamen de la plainte par le procureur de la République du TJ de Versailles

 

 

Contre l'anglais des magasins BUT, dépôt de plainte au TGI de Meaux !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que la plainte que j’ai eu l’honneur de vous adresser le 6 juillet 2018 concernant le caractère illégal de la publicité de la société des magasins BUT, n’a pas été suivie d’effets, puisque, en novembre, décembre, févier, et mars, force a été de constater que cette société a récidivé avec le même type de publicité illégale (voir les photos ci-contre et les documents joints à cette lettre).

 Dans ces conditions, si l’autorité publique ferme les yeux devant les anglomanes qui ne respectent pas la loi linguistique de notre pays, que pouvons nous faire, nous, simple  association, pour que la loi soit respectée ? Est-on alors autorisé, puisque l’autorité    publique semble capituler face aux angliciseurs, à dire à nos adhérents de peinturlurer, de bomber, de déchirer autant que faire se peut, les publicités illégales qu’ils trouveront sur leurs chemins ?  

Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi  n°94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665 -, j’ai l’honneur alors de me (re)tourner vers vous pour vous prier de bien vouloir intervenir dans cette affaire, et pour cela, au nom de l’association que je préside, moi, soussigné Régis Ravat, demeurant au 340 chemin de la Vieille Fontaine à Manduel (30129), retraité, je porte plainte entre vos mains contre la société But qui a son siège social au 1 avenue Spinoza, à Émerainville (77184), pour les faits que je lui reproche, c’est-à-dire, pour le non-respect de l’article 4 de loi n°94-665 pris en son paragraphe 2, dans sa publicité "Crazy Literie", "Sweet Noël" et "Butiful Winter".

(...)

 - (Re)dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TGI de Meaux

- Lettre à la DDPP de Seine-et-Marne : Pas de réponse à ce jour !

- Affaire classée sans suite par le procureur de la République du TGI de Meaux

- Appel de la décision de classement sans suite auprès de la la Cour d'Appel de Paris

- Récépissé de notre appel

- (Re)lettre à la DDPP de Seine-et-Marne

- Appel rejeté par la Cour d'Appel de Paris

 

 

Contre l'anglais des bières Bud, plainte auprès de procureur de la République du TGI de Lille !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que de plus en plus souvent la langue française, la langue officielle de notre pays, selon l’article II de notre Constitution, est mise à l’écart par rapport à  l’anglais qui a tendance à se substituer à elle, et cela notamment dans la publicité.

Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de voir dans le journal le Midi Libre du 9 avril 2019 (voir la pièce jointe à cette lettre) et sur des panneaux publicitaires (voir la photo, ci-contre), une publicité des bières Bud où l’accroche commerciale "KING OF BEERS" était écrite en anglais et cela sans traduction en français bien que figure un astérisque à la fin du slogan, mais quand bien même, il y aurait une traduction en français, celle-ci serait de toute façon nettement moins visible que la version en anglais.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "KING OF BEERS" des bières Bud.

(...)

 - Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Lille

 - Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la CFGV, plainte auprès du Procureur de la République du TGI de Meulun !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que de plus en plus souvent la langue française, la langue officielle de notre pays, selon l’article II de notre Constitution, est mise à l’écart par rapport à  l’anglais qui a tendance à se substituer à elle, et cela notamment dans la publicité.

  Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de voir une publicité des vins Muscador distribués par la Compagnie française des grands vins (CFGV) (voir la première photo ci-contre et la pièce jointe à cette lettre) où l’accroche commerciale "Le Big Birthday" est écrite en anglais et cela sans traduction aucune en français.

  Cette publicité en vigueur actuellement et cela jusqu’au 31 juillet 2019, fait écho à une autre qui a sévit entre septembre et décembre 2018, et qui avait pour accroche publicitaire « Les Bulles Days » où le terme anglais n’était pas traduit, également.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Meulun

- Affaire classée sans suite par le procureur de la République du TGI de Meulun

- Appel de ce classement auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Paris

- Récépissé de notre appel

- Appel rejeté par la procureure générale de la cour d'appel de Paris

- Lettre de protestation à l'adresse de la procureure générale de la cour d'appel de Paris

- Réclamation faite auprès du ministre de la Justice, M. Éric Dupond-Moretti 

- Réponse de la procureure générale de la cour d'appel de Paris à notre lettre de protestation 

 

 

Contre l'anglais des Piscines-Desjoyaux, dépôt de plainte au TGI de Saint-Étienne !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que de plus en plus souvent la langue française, la langue officielle de notre pays, selon l’article II de notre Constitution, est mise à l’écart par rapport à l’anglais qui a tendance à se substituer à elle, et cela notamment dans la publicité.

 Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de voir sur des panneaux publicitaires de ma ville durant ce mois de juin (voir photo ci-contre), une publicité de la société Piscines-Desjoyaux où l’accroche publicitaire "Les Clean Days" était écrite en anglais, sans traduction aucune en français, ou du moins totalement invisible si l’on passe devant cette publicité que l’on soit à pieds, à vélo ou en voiture.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "Les Clean Days" de la société des Piscines-Desjoyaux.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Saint-Étienne

-  Le Procureur de la République du TJ de Saint-Étienne classe notre plainte, mais a dit au contrevenant que son comprtement constitue une infraction punie par la loi

 

 

Contre l'anglais de l'enseigne Leader Price, dépôt de plainte au TGI de Créteil !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que de plus en plus souvent la langue française, la   langue officielle de notre pays, selon l’article II de notre Constitution, est mise à l’écart par rapport à l’anglais qui a tendance à se substituer à elle, et cela notamment dans la publicité.

Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de constater dans une page d’une   publicité reçue dans ma boîte aux lettres le 16 juin dernier, une publicité de l’enseigne Leader Price où l’accroche publicitaire "Leader Days" est écrite en anglais, sans traduction aucune en français (voir la photo ci-contre et la page en question en pièce jointe).  

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas forcément pour la publicité "Leader Days" de l’enseigne Leader Price, puisqu’il n’y a pas de traduction du tout.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Créteil

- Plainte classée sans suite par le Procureur du TGI de Créteil

- Appel de la décision de classement auprès de la Cour d'appel de Paris

- Appel rejeté par la Cour d'Appel de Paris

 

 

Contre l'anglais du groupe PSA (Peugeot), dépôt de plainte au TGI de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que de plus en plus souvent la langue française, la langue officielle de notre pays, selon l’article II de notre Constitution, est mise à l’écart par rapport à l’anglais qui a tendance à se substituer à elle, et cela notamment dans la publicité.

 Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de voir dans le journal le Midi Libre du 16 juin dernier (voir la pièce jointe à cette lettre et la photo ci-contre), une publicité du groupe PSA où l’accroche publicitaire "Les Drivingdays" était écrite en anglais et en caractères majuscules au moins 10 fois supérieurs à sa traduction française « Les Jours de conduite », traduction difficilement lisible tout en bas de la publicité.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "Les Drivingdays" du groupe PSA.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre.

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais d'Opel, plainte auprès du Procureur de la République du TGI de Cergy !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que de plus en plus souvent la langue française, la langue officielle de notre pays, selon l’article II de notre Constitution, est mise à l’écart par rapport à  l’anglais qui a tendance à se substituer à elle, et cela notamment dans la publicité.

 Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de voir à plusieurs reprises dans le journal le Midi Libre de ce début du mois de juillet (voir la pièce jointe à cette lettre et la photo ci-contre), une publicité d’Opel-France où l’accroche publicitaire "SUV DAYS" est écrite en anglais sans traduction en français.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, puisque selon l’article 2 de cette loi « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d'un service, (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et puisque « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ».

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Cergy

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais du groupe des magasins But, dépôt de plainte au TGI de Meaux !

Monsieur le Procureur de la République,   

En ce début du mois de juillet 2019, j’ai eu la désagréable surprise de constater qu’une publicité des magasins But (voir la photo, ci-contre et la page d’une publicité ci-jointe) avait une accroche publicitaire écrite en anglais ("Crazy Literie") écrite en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français en bas de  page (ou du panneau publicitaire, selon le support) : « Literie en Folie ».

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas,  comme vous pouvez le constater pour la publicité "Crazy Literie", de But.

(...)

- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TGI de Meaux

- Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Meaux

- Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Paris

- Appel rejeté par la Cour d'Appel de Paris

 

 

Contre l'anglais du groupe Renault, dépôt de plainte au TGI de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

En ce début du mois de juillet 2019, j’ai eu la désagréable surprise de constater qu’une publicité du groupe Renault (voir la photo, ci-contre et la page d’une publicité ci-jointe) avait une accroche publicitaire écrite en anglais ("SHOP § GO") écrite en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français en bas de page (ou du panneau publicitaire, selon le support) : « Prêt-à-partir ».

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas,  comme vous pouvez le constater pour la publicité "SHOP § GO", de Renault.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre

- Plainte classée sans suite par le procureur de la République de Nanterre

- Appel de cette décision auprès du procureur général près la Cour d'appel de Versailles

- Récépissé de notre appel

- Réponse (nulle) du procureur général près la cour d'appel de Versailles

- Réclamation faite auprès du ministre de la Justice, M. Éric Dupond-Moretti

 

 

Contre l'anglais de la société Amazon-France, dépôt de plainte au TGI de Nanterre !

Monsieur le Procureur de la République,   

Je constate, hélas, que de plus en plus souvent la langue française, la langue officielle de notre pays, selon l’article II de notre Constitution, est mise à l’écart par rapport à     l’anglais qui a tendance à se substituer à elle, et cela notamment dans la publicité.

  Ainsi, ai-je eu la désagréable surprise de voir dans le journal Midi Libre du 14, 15 et 16 juillet dernier (voir la photo ci-contre et la pièce jointe à cette lettre), une publicité de la société Amazon-France où l’accroche commerciale "primeday" est écrite en anglais, et cela sans traduction aucune en français.

Fort de cette constatation qui montre que la société Amazon-France ne respecte pas notre langue, et, ce faisant, la loi qui régit son emploi en France, puisque selon l’article 2 de la loi n°95-665, dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d'un service, (…), l'emploi de la langue française est obligatoire et que ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.

(...)

- Dépôt de plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre.

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société Bell $ Ross, dépôt de plainte au TGI de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,   

En ce mois de juillet 2019, dans le magazine Challenge, j’ai eu la désagréable surprise de constater qu’une publicité de la société Bell $ Ross (voir la photo ci-contre et la pièce jointe à cette lettre de la page du magazine Challenge concernée) avait une accroche publicitaire écrite en anglais ("Time instruments from tne cockpit to the wrist") et que cette accroche publicitaire, fait inquiétant, était présentée en caractères au moins 10 fois supérieurs à ceux de sa traduction française en haut, à droite de la publicité.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "Time instruments from tne cockpit to the wrist", de la société Bell $ Ross.

Définition de « aussi », selon le Larousse : « Dans une phrase affirmative, indique une quantité, une qualité égale, un fait identique ; également, dans la même mesure, de même […]  Exprime une relation d'égalité : Il est aussi bavard que son frère.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Paris.

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais de la société La Martiniquaise, dépôt de plainte au TGI de Créteil !

Monsieur le Procureur de la République,   

En cette fin de mois d’août, j’ai eu la désagréable surprise de constater sur des panneaux publicitaires de ma ville, une accroche publicitaire écrite en anglais ("So tonic !") (voir la photo, ci-contre) et cette accroche publicitaire, fait inquiétant, était présentée en caractères au moins 10 fois supérieurs à ceux de sa traduction française en bas, à gauche de la publicité.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au  paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "So Tonic !", de la société La Martiniquaise.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Créteil

- Plainte classée sans suite par le procureur de la République

- Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Paris 

- Récépissé de notre appel

 

 

Contre l'anglais d'Opel, plainte auprès du Procureur de la République du TGI de Cergy !

Monsieur le Procureur de la République,

Par trois fois, j’ai eu l’honneur de vous solliciter pour vous demander de bien vouloir intervenir afin que la société Opel-France cesse de ne pas respecter notre    langue en ne respectant pas la loi qui régit l’emploi de la langue française en France, la loi n°94-665, loi dite Toubon :

- lettre du 12 juillet 2018 (pas de réponse).

- lettre du 24 septembre 2018 (vous avez classé ma plainte sans suite - pièce n°1 -).

- lettre du 18 juillet 2019 (pas de réponse).

 Aujourd’hui, par cette quatrième lettre, je reviens vers vous, car une fois encore dans sa publicité, Opel-France (voir la pièce jointe à cette lettre - pièce n°2 - et la photo ci-contre), ne respecte pas la loi en matière linguistique puisque dans sa publicité de septembre, l’accroche publicitaire "GERMAN DAYS OPEL" est écrite en anglais sans traduction en français.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, puisque selon l’article 2 de cette loi « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d'un service, (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » ; et puisque « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ».

Fait très important à signaler : ayant fait appel auprès de Monsieur le Procureur général près la Cour d’appel de Versailles, du classement sans suite de ma plainte déposée le 24 septembre 2018, celui-ci me  répondait pour justifier le rejet de mon appel - Pièce n°3 - :

« … il apparaît que la traduction en français, placée en bas de page à l’instar de nombreuses publicités, est présente de manière suffisamment lisible. La contravention n’est dès lors pas caractérisée. »

Que me répondrait Monsieur le Procureur général près la Cour d’appel de Versailles aujourd’hui, alors qu’il n’y a plus du tout de traduction dans l’accroche publicitaire de la publicité d’Opel-France de ce mois de septembre ? Preuve, que d’avoir été laxiste à vouloir faire respecter la loi par Opel-France, n’a abouti qu’à se faire marcher encore un peu plus sur la langue !

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Cergy

- Plainte classée sans suite par le procureur de la République

- Appel de cette décision auprès du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles

 

 

Contre l'anglais des magasins Super U, dépôt de plainte au TGI de Créteil !

Monsieur le Procureur de la République,   

 En ce mois d’octobre, j’ai la désagréable surprise de constater dans mon journal*, une publicité des magasins Super U, où l’accroche publicitaire écrite en anglais ("Winner Live") (voir la photo, ci-contre), est présentée en caractères au moins 10 fois supérieurs à ceux de sa traduction française en bas, à gauche de la publicité.

   Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater pour la publicité "Winner live", des magasins Super U.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Créteil

- Lettre à la DDPP du Val-de-Marne

- pas de réponses à ce jour !

- Réponse du Président-directeur général des Magasins U

 

 

Contre l'anglais des magasins Intermarché, dépôt de plainte au TGI de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,    

Dans le catalogue de novembre des magasins Intermarché, dans la première page (voir la pièce jointe à cette lettre et la photo, ci-contre), j’ai constaté que l’accroche publicitaire écrite en anglais (Black november), était présentée en caractères au moins 10 fois supérieurs à ceux de sa traduction française en bas, à gauche de la publicité.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la publicité "Black november", des magasins Intermarché.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Paris

- Le Procureur de la République du TJ de Paris classe notre plainte, mais a établi que l'auteur des faits a commis une infraction. Une suite administrative a été ordonné...

 

 

Contre l'anglais des magasins de la Fnac, dépôt de plainte au TGI de Créteil !

Monsieur le Procureur de la République,    

Dans une publicité des magasins de la FNAC, publicité que j’ai pu voir dans le métro parisien, j’ai constaté que l’accroche publicitaire écrite en anglais ("Noël is coming") (voir la photo, ci-contre), était présentée en caractères au moins 10 fois supérieurs à ceux de sa traduction française en bas, à gauche de la publicité.

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue   étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater dans la publicité "Noël is coming", des magasins la FNAC.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Créteil

- Pas de réponse à ce jour !

 

 

Contre l'anglais la société Lacoste, dépôt de plainte au TGI de Paris !

Monsieur le Procureur de la République,   

Au début du mois de décembre 2019, a fleuri un peu partout en France, notamment sur les panneaux JDDecaux, une publicité de la société Lacoste. J’ai eu alors la désagréable surprise de constater que cette publicité (voir la photo, ci-contre, prise à partir d’un abribus) avait une accroche publicitaire écrite en anglais ("LIFE IS A BEAUTIFUL SPORT"), une accroche publicitaire écrite en caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction en français en bas du panneau publicitaire (« la vie est un sport magnifique »).

Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de  ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas,  comme vous pouvez le constater pour la publicité "LIFE IS A BEAUTIFUL SPORT", de la société Lacoste.

(...)

- Notre plainte auprès du procureur de la République du TGI de Paris

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