Affaires gagnées contre l'anglomanie sans la décision d'un juge !

D'avoir gagné des procès contre l'anglomanie sur la base de la loi Toubon donne de la jurisprudence en faveur de l'application de cette loi, ce qui fait qu'un bon nombre de contrevenants préfèrent résoudre le litige avant qu'il n'arrive devant le juge.

Pour le moment, nous avons gagné 9 procès, 9 procès gagnés qui existent et qui sont autant de jurisprudences en faveur de la défense de notre langue, et cela représente un atout très important pour gagner les procès à venir ou pour décourager les anglomanes qui persisteraient dans leur anglomanie.

Récapitulatif des procès gagnés par l'Afrav

 

L'Afrav sur la brèche pour créer de nouvelles jurisprudences !

Mais l'Afrav travaille actuellement pour créer de la jurisprudence en faveur de l'article 14 de la loi Toubon qui interdit à la sphère publique l'utilisation de marques avec des mots étrangers qu'elle aurait créées.

L'Afrav travaille également pour que la loi Toubon soit reconnue applicable par les juges pour tout ce qui touche à la Toile. Elle s'appuie en cela sur les circulaires :

- Circulaire du 15 mai 1996 relative à la communication, à l'information et à la documentation des services de l'État sur les nouveaux réseaux de télécommunication - NOR : PRMX9601516C

- Circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'État - NOR : PRMX9701940C

- Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l’État - NOR : PRMX9903708C

À suivre...

 

Affaires gagnées sans la décision d'un juge !

- Contre l'affichage bilingue de la mairie de Remoulins :

- Lettre du maire de Remoulins, M. Gérad Pédro, nous signalant la mise en conformité des panneaux de la ville - désistement de l'Afrav suite à la régularisation faite par M. le maire

 

- Contre l'affichage bilingue de la ville du Grau-du-Roi :

Recours gracieux - Requête - Mémoire du Maire du Grau-du-Roi - Désistement de l'Afrav suite à la régularisation des panneaux signalétiques faite par le maire du Grau-du-Roi - Ordonnance du 9 août 2022 du Tribunal administratif de Nîmes actant le désistement de l'Afrav

 

- Contre l'affichage bilingue de la ville d'Arles :

Recours gracieux  - Requête - La mairie d'Arles communique un mémoire en défense - Mémoire en réplique de l'Afrav - La mairie d'Arles communique un mémoire en défense - Rapport de police confirmant la mise en conformité de l'affichage objet du litige  - Mémoire de l'Afrav pour demander son désistement de cette affaire puisque le problème est résolu - Ordonnance du 15  décembre 2022 du Tribunal administratif de Marseille actant le désistement de l'Afrav

 

- Contre l'affichage bilingue de la commune de Malaucène (84) :

Recours gracieux - Requête - Accusé de réceptin de la requête - Communication d'un mémoire et invitation à se désister - Mémoire en réponse de l'Afrav - Clôture d'instruction - Un nouveau panneau est commandé - Affaire résolue, désistement demandé - ordonnance du TA de Nîmes confirmant notre désistement de cette affaire 

 

- Contre l'affichage bilingue du Musée d'histoire naturelle de Nîmes :

Recours gracieux - pas de réponse, mais l'affichage a été mis en conformité avec la loi.

 

- Contre la marque à connotation anglaise « Vrai ou Fake » de France Télévisions. Un procès dirigé dans un premier temps contre le CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Arcom en 2022, puis contre France Télévisions : 

Recours gracieux - Requête - Mémoire en réponse aux observations du CSA - Mémoire en réponse bis aux observations du CSA - Lettre de l'Afrav au TA de Paris - Ordonnance de renvoi de l'affaire devant le Conseil d'État - Puisque, pour aller devant le Conseil d'État,  il est obligatoire d'être assisté d'un avocat, nous faisons alors une demande d'aide juridictionnelle - Aide juridictionnelle accordée - Me Christophe Nicolaÿ pour l'Afrav, a rédigé et envoyé son mémoire - le "Vrai ou fake" au 20h de France 2, le 16 novembre 2022 - Affaire perdue : ordonnance de jugement - L'affaire devait être représentée en justice en septembre 2023. Mais, cette fois-ci, nous avions décidé d'attaquer France Télévisions au Tribunal judiciaire de Paris au lieu de l'Arcom au Conseil d'État. Ce procès n'aura pas lieu cependant, puisque le 9 septembre 2023, nous apprenions que l'émission avait changé de nom et s'appelait désormais « Vrai ou Faux » : vidéo de fin 

 

- Contre le bilinguisme d'un panneau signalétique à Beaumont-Ventoux (84) :

Recours gracieux - Lettre de Monsieur le maire, M. Alain Brémond - Lettre de l'Afrav à la présidente de la Communauté d'Agglomération Ventoux-Comtat-Venaissin (Cove) - Le panneau a été retiré

 

- Contre le bilinguisme de deux panneaux signalétiques à l'aire des autocaravanes de Malaucène (84) :

Recours gracieux - Les panneaux ont été retirés

 

- Contre l'inscription en anglais « Paris DEFENCE AND STRATEGY FORUM - Europe at the crossroads » de l'École militaire de Paris :

Recours gracieux - Requête - Accusé de réception de notre requête - Lettre du Secrétaire général de l'Academ - Réponse de l'Afrav - Lettre de désistement - Ordonnance du TA de Paris actant notre désistement

 

- Contre le bilinguisme de la plaque commémorative d'un site

du patrimoine mondial de l'UNESCO par le ministère de la Culture (français) :

Lettre à la directrice de l'UNESCO - Réponse de l'UNESCO - Recours gracieux auprès du ministère français de la Culture - Réponse du Délégué général à la langue française et aux langues de France - Recours gracieux redirigé vers le Maire de Nîmes - Réponse de la Mairie de Nîmes - Réponse de l'Afrav - L'Afrav va attendre jusqu'au mois d'octobre 2025, et, si rien n' été fait, un nouveau recours gracieux sera envoyé à la mairie de Nîmes - Nouveau recours gracieux - Requête - Accusé de réception de la requête - Le TA propose une médiation - Réponse de l'Afrav - Le TA de Nîmes confirme qu'il n'y aura pas de médiation et que l'affaire suit son cours - Mémoire en défense de la mairie de Nîmes - Le nouvel affichage fait par la mairie de Nîmes étant satisfaisant par rapport à la loi, L'Afrav va se désister de cette affaire - Lettre de désistement - Lettre de remerciements à Monsieur Paul de Sinéty - Ordonnance de désistement

 

- Contre le bilinguisme d'un panneau signalétique à la Cour d'appel de Paris :

Recours gracieux - À l'occasion du procès en appel de Nicolas Sarkozy, début avril 2026, nous nous sommes aperçus, à travers des images diffusées à la télévision, que le panneau signalétique, objet de notre recours gracieux, avait été mis en conformité avec la loi, voir pour preuve les photos 1 et 2 -  Dans le même temps, M. Daniel De Poli, militant pour la langue française, a reçu une réponse du ministère de la Justice qui, répondant à son courriel de janvier 2026, lui annonçait que le panneau « SORTIE-EXIT » de la Cour d'appel de Paris, avait été mis en conformité avec la loi. Bien évidemment, devant cette mise en conformité du panneau, notre recours gracieux devient sans objet. Aucune requête ne sera donc envoyée, l'affaire s'étant résolue sans l'intervention d'un juge. 

 

- Contre le bilinguisme des panneaux signalétiques de sécurité de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85) :

Recours gracieux - Monsieur le maire, M. François Blanchet, nous répond que les panneaux vont être mis en conformité - affaire suspendue - Lettre à M. François Blanchet - La mairie de Sainte-Croix-de-Vie nous fait part de la régularisation des panneaux objet du litige - Panneau des 8 règles d'or - Panneau des courants dangereux

 

- Contre les annonces bilingues de la gare de Nîmes-Pont-du-Gard :

Recours gracieux - Réponse