Affaires gagnées contre l'anglomanie sans la décision d'un juge !

D'avoir gagné des procès contre l'anglomanie sur la base de la loi Toubon donne de la jurisprudence en faveur de l'application de cette loi, ce qui fait qu'un bon nombre de contrevenants préfèrent résoudre le litige avant qu'il n'arrive devant le juge.

Pour le moment, nous avons gagné 9 procès, 9 procès gagnés qui existent et qui sont autant de jurisprudences en faveur de la défense de notre langue, et cela représente un atout très important pour gagner les procès à venir ou pour décourager les anglomanes qui persisteraient dans leur anglomanie.

Récapitulatif des procès gagnés par l'Afrav

 

L'Afrav sur la brèche pour créer de nouvelles jurisprudences !

Mais l'Afrav travaille actuellement pour créer de la jurisprudence en faveur de l'article 14 de la loi Toubon qui interdit à la sphère publique l'utilisation de marques avec des mots étrangers qu'elle aurait créées.

L'Afrav travaille également pour que la loi Toubon soit reconnue applicable par les juges pour tout ce qui touche à la Toile. Elle s'appuie en cela sur les circulaires :

- Circulaire du 15 mai 1996 relative à la communication, à l'information et à la documentation des services de l'État sur les nouveaux réseaux de télécommunication - NOR : PRMX9601516C

- Circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'État - NOR : PRMX9701940C

- Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites Internet des services et des établissements publics de l’État - NOR : PRMX9903708C

À suivre...

 

Affaires gagnées sans la décision d'un juge !

- Contre l'affichage bilingue de la mairie de Remoulins :

- Lettre du maire de Remoulins, M. Gérad Pédro, nous signalant la mise en conformité des panneaux de la ville - désistement de l'Afrav suite à la régularisation faite par M. le maire

 

- Contre l'affichage bilingue de la ville du Grau-du-Roi :

Recours gracieux - Requête - Mémoire du Maire du Grau-du-Roi - Désistement de l'Afrav suite à la régularisation des panneaux signalétiques faite par le maire du Grau-du-Roi - Ordonnance du 9 août 2022 du Tribunal administratif de Nîmes actant le désistement de l'Afrav

 

- Contre l'affichage bilingue de la ville d'Arles :

Recours gracieux  - Requête - La mairie d'Arles communique un mémoire en défense - Mémoire en réplique de l'Afrav - La mairie d'Arles communique un mémoire en défense - Rapport de police confirmant la mise en conformité de l'affichage objet du litige  - Mémoire de l'Afrav pour demander son désistement de cette affaire puisque le problème est résolu - Ordonnance du 15  décembre 2022 du Tribunal administratif de Marseille actant le désistement de l'Afrav

 

- Contre l'affichage bilingue de la commune de Malaucène :

Recours gracieux - Requête - Accusé de réceptin de la requête - Communication d'un mémoire et invitation à se désister - Mémoire en réponse de l'Afrav - Clôture d'instruction - Un nouveau panneau est commandé - Affaire résolue, désistement demandé - ordonnance du TA de Nîmes confirmant notre désistement de cette affaire 

 

- Contre l'affichage bilingue du Musée d'histoire naturelle de Nîmes :

Recours gracieux - pas de réponse, mais l'affichage a été mis en conformité avec la loi.

 

- Contre la marque à connotation anglaise « Vrai ou Fake » de France Télévisions. Un procès dirigé dans un premier temps contre le CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Arcom en 2022, puis contre France Télévisions : 

Recours gracieux - Requête - Mémoire en réponse aux observations du CSA - Mémoire en réponse bis aux observations du CSA - Lettre de l'Afrav au TA de Paris - Ordonnance de renvoi de l'affaire devant le Conseil d'État - Puisque, pour aller devant le Conseil d'État,  il est obligatoire d'être assisté d'un avocat, nous faisons alors une demande d'aide juridictionnelle - Aide juridictionnelle accordée - Me Christophe Nicolaÿ pour l'Afrav, a rédigé et envoyé son mémoire - le "Vrai ou fake" au 20h de France 2, le 16 novembre 2022 - Affaire perdue : ordonnance de jugement - L'affaire devait être représentée en justice en septembre 2023. Mais, cette fois-ci, nous avions décidé d'attaquer France Télévisions au Tribunal judiciaire de Paris au lieu de l'Arcom au Conseil d'État. Ce procès n'aura pas lieu cependant, puisque le 9 septembre 2023, nous apprenions que l'émission avait changé de nom et s'appelait désormais « Vrai ou Faux » : vidéo de fin