PORTONS PLAINTE CONTRE LES ANGLOMANES (2026) !
Nous l'avons tous remarqué : nous sommes de plus en plus agressés par des publicités où l'anglais domine et où, par voie de conséquence, notre langue est reléguée au second plan, voire carrément éliminée.
Pour protester et agir contre cela, outre les autocollants que nous proposons à chacun de coller sur les publicités en anglais - celles présentes dans les abris-bus, notamment -, outre le fait que l'on peut écrire aux DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations, anciennement les Fraudes [DGCCRF]) ou signaler un problème à SignalConso, il y a aussi la possibilité de porter plainte directement auprès du Procureur de la République.
Pour cette action, il faut que la publicité présente un slogan en anglais qui soit écrit en plus gros caractères que sa traduction en français. Dans ce cas précis, la publicité est illicite au regard du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi Toubon qui dit clairement que la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère. Ne pas respecter l’article 4 de la loi Toubon en son paragraphe 2, entraîne une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, et le fait que le non-respect de la loi peut déboucher sur une peine pénale, cela nous autorise à porter plainte auprès du Procureur de la République (ou auprès de la gendermerie de votre localité). Porter plainte auprès du Procureur de la République est gratuit, et tout citoyen peut le faire, il suffit pour cela d'écrire une lettre en bonne et due forme, motivée et argumentée. Voici, ci-après, les lettres que nous avons envoyées. N'hésitez pas à en faire de même et n'hésitez pas, non plus, à nous les transmettre afin que nous puissions les mettre dans cette page pour en faire profiter le plus grand nombre. Plus il y aura de plaintes déposées, mieux ce sera, car si les Procureurs ne répondent pas à ces plaintes, nos collages sur les publicités illégales auront l'excuse de répondre à la non-intervention de l'autorité publique de faire respecter la loi. Le 6 janvier 2025, la procureure de la République du Parquet du tribunal judiciaire de Paris, Madame Laure Beccuau, nous fait savoir que le Parquet de Paris n'est pas compétent en ce qui concerne les infractions sanctionnées par des contraventions de 1ère et de 4e classe. Elle nous a invités alors à transmettre nos plaintes auprès des Officiers du ministère public, pour Paris, au 26 rue Serpollet (75968 Cedex 20) Mauvaise excuse pour ne pas agir, nous semble-t-il, car le Parquet de Paris, comme tous les autres Parquets de France, est compétent pour reconnaître que la loi de la République n'est pas respectée - et la loi Toubon est une loi de la République -, et que, ce faisant, il peut transmettre lui-même à un Officier du ministère public nos plaintes afin qu’une sanction contraventionnelle soit appliquée à l’encontre des contrevenants que nous attaquons. C'est d'ailleurs ce qu'a fait le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre : - Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre - La réponse du procureur de la République du TJ de Nanterre Quoi qu'il en soit, sans l'aval d'un procureur de la République, quelles sont nos chances que nos plaintes aboutissent auprès d'un Officier du ministère public qui est normalement aux ordres du procureur ? Madame Laure Beccuau se serait-elle moquée de nous ?
Contre l'anglais de la société Tignes Développement, plainte au TJ d'Albertville !
Monsieur le Procureur de la République,
En ma qualité de Président de l’association A.FR.AV (Association FRancophonie AVenir), dont l'objet est la défense et la promotion de la langue française face à la multiplication abusive des anglicismes, j’ai l’honneur de solliciter formellement votre intervention et de porter plainte entre vos mains contre la société Tignes Développement (Immeuble La Marlière, Le Lac, 73320 TIGNES).
Notre association constate avec regret une violation flagrante et délibérément répétée des dispositions légales de notre pays en matière linguistique par ce professionnel du tourisme.
I. Rappel des faits et antécédents
Une première plainte avait été déposée auprès de vos services en date du 14 août 2025 (enregistrée sous le N° de parquet 25230000037 / Identifiant justice 2503736500T) concernant une importante campagne publicitaire parue en première page du quotidien Le Dauphiné Libéré le vendredi 11 juillet 2025. Cette publicité mettait en avant l'expression anglophone « MOUNTAIN SHAKER » sans la moindre mention ou traduction en français. Cette première plainte a fait l’objet de votre part d’un certificat officiel du dépôt de plainte (voir ce certificat de dépôt de plainte en pièce jointe à cette lettre).
II. Constat de la réitération des infractions en juillet 2026
Loin de se conformer à la loi à la suite de cette première procédure...
(...)
- Notre plainte du 14 août 2025 auprès du procureur de la République du TJ d'Albertville
- Le Procureur de la République enregistre notre plainte !
- Pas de suite à ce jour !
- Récidive de l'infraction en juillet 2026
- Pas de suite à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Tignes Développement, celle du 18 avril 2025 :
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police d'Albertville
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Midi Libre, plainte au tribunal judiciaire de Montpellier !
Monsieur le Procureur de la République,
En ma qualité de Président de l'Association FRancophonie AVenir (A.FR.AV), j'ai l'honneur de solliciter à nouveau votre haute intervention concernant la violation réitérée et caractérisée des dispositions de la loi linguistique française par la Société du journal Midi Libre, dont le siège social se situe rue du Mas de Grille à Saint-Jean-de-Védas (34430).
Pour rappel, le 1er avril 2025, je portais plainte auprès de vos services (LRAR n° 1A 217 054 6731 8) à l'encontre de ce même journal. Ce dernier avait diffusé une publicité pour son forum de la transition environnementale et sociétale « Le Monde Nouveau », en y insérant de manière ostensible l'expression anglaise « SAVE THE DATE » sans la moindre traduction en langue française.
À ce jour, force est de constater que l'absence d'intervention ou de rappel à la loi à la suite de ce premier signalement a été interprétée par la Société du journal Midi Libre comme une totale liberté de s'affranchir de ses obligations légales. En effet, le journal a récidivé avec cette publicité dans son édition du lundi 6 juillet 2026, celle du mardi 7 juillet 2026, celle du mercredi 8 juillet 2026, celle du jeudi 9 juillet 2026.
Comme en attestent les coupures de journaux...
(...)
- Récidive de Midi Libre avec l'anglais « SAVE THE DATE »
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier
- Autre plainte relative à la société Midi Libre, celle du 6 mars 2025 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier
- Autre plainte relative à la société Midi Libre, celle du 1er avril 2025 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier
- Pas de réponse à ce jour !
Plainte contre la ville de Bruxelles (Belgique)
Plainte à la La Commission permanente de Contrôle linguistique de Belgique (CPCL).
Plainte envoyée par courriel le samedi 4 juillet 2026 à info@vct-cpcl.be
Objet : « Vauxhall » - Plainte contre la Ville de Bruxelles pour violation de l'article 18 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de m'adresser à vous pour porter plainte contre la violation par la Ville de Bruxelles de l'article 18 paragraphe 1er des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, ci-après « les LC ».
Les activités organisées en été sur le site du Vauxhall font en effet l'objet d'une campagne d'affichage rédigée uniquement en anglais.
Seule l'adresse figure en français et en néerlandais sur l'affiche (voir ci-après).
La Ville de Bruxelles contribue ainsi activement à l'anglicisation de Bruxelles au détriment des langues officielles parlées par ses habitants. Elle fait comprendre aux visiteurs et hôtes de la capitale qu'il est inutile d'accomplir le moindre effort pour saisir au moins les rudiments d'une de nos langues officielles.
En l'occurrence, si l'affiche avait été rédigée en français et en néerlandais (zomer-été, danse-dans, etc.), elle aurait d'ailleurs pu être comprise par tous.
Je serais reconnaissant à la Commission permanente de contrôle linguistique d'examiner cette plainte et de me tenir informé des suites qui y auront été réservées.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très distinguée.
M. P.,
Bruxelles
* ASBL (Association Sans But Lucratif)
Contre l'anglais de la société SODEV (TPL), plainte au tribunal judiciaire de Pau !
Monsieur le Procureur de la République,
Ma plainte déposée auprès de vous le 29 octobre 2025 et celle du 7 mars 2026 contre l’anglomanie de la société SODEV (TPL) n’ayant pas, apparemment, été suivie d’effets, cette société se croit donc autorisée à continuer à bafouer et notre langue, et la loi. C’est ainsi que réapparaît dans sa publicité du mois de juin 2026, l’accroche commerciale « CAMPING-CAR DAYS » où le mot anglais « DAYS », a sa traduction en français, en bas de l’affiche, écrite d’une manière quasiment illisible (voir pour preuve, la photo ci-contre et, joint à cette lettre, la même publicité telle qu’elle apparaît dans le cahier de Midi Libre (n° 29394) du 31 mai 2026).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de la société SODEV (TPL).
Cela dit, puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Pau
- Autre plainte relative à la société Sodev (TPL), celle du 7 mars 2026 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Pau
- Autre plainte relative à la société Sodev (TPL), celle du 29 octobre 2025 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Pau
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Grand Frais, plainte au tribunal judiciaire de Meaux !
Monsieur le Procureur de la République,
Dans le journal Midi Libre du 22 mai 2026, la société Grand Frais a diffusé une publicité dont l’accroche commerciale en anglais « FAST FOOD. » n’est pas traduite en français (voir pour preuve la photo ci-contre, et, joint à cette lettre, la même publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 22 mai 2026).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit à son l’article 2 que :
« dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) ».
De plus, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665, précise qu’est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait de ne pas respecter l’article 2 de ladite loi.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 2 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Meaux
- Autre plainte relative à la société Grand Frais, celle du 16 mai 2025 :
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Givors
- Le commandant divisionnaire, Thierry Rathberger, du Tribunal de police de Givors, nous répond
- Pas de réponse à ce jour !
Plainte contre la ville de Bruxelles (Belgique)
Plainte à la La Commission permanente de Contrôle linguistique de Belgique (CPCL).
Plainte envoyée par courriel le mardi 19 mai 2026 à info@vct-cpcl.be
Objet : « Design museum brussels » - Plainte contre la Ville de Bruxelles, l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale pour violation des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de m'adresser à vous pour porter plainte contre la violation par la Ville de Bruxelles, l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale de l'article 18 paragraphe 1er des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, ci-après "les LC".
En effet, les billets d'entrée du « Musée bruxellois du design », affublé on ne sait pourquoi d'une dénomination anglophone, sont rédigés uniquement en anglais, ainsi qu'en témoigne le recto d'un billet, dont la photographie est reproduite ci-après (au verso figure également la mention unilingue « Keep your ticket »). Ce musée dépend directement de l'ASBL Atomium.
Or, comme la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) l'a déjà déclaré (voir son rapport d'activité pour 2010), l'ASBL « Atomium » doit « être considérée comme une personne morale visée à l’article 1er, §1er, 2° des LLC, où sont visées les personnes morales concessionnaires d’un service public ou chargées d’une mission qui dépasse les limites d’une entreprise privée et que la loi ou les pouvoirs publics leur ont confiée dans l’intérêt général. Il s’agit d’un service régional visé à l’article 35, §1er, a des LLC, lequel renvoie à l’article 18 des LLC, pour les avis et communications au public et à l’article 19 de ces mêmes lois, pour les rapports avec les particuliers. »
(suite)
M. P.,
Bruxelles
* LC (Lois coordonnées)
Contre l'anglais de la société Blancheporte Civad, plainte au tribunal judiciaire de Lille !
Monsieur le Procureur de la République,
Du 23 avril au 21 mai 2026, la société Blancheporte Civad diffuse une publicité ayant pour accroche commerciale l’expression anglaise « Happy Shopping » dont la traduction en français se situe derrière le prospectus en caractères quasiment illisibles (voir pour preuve la photo ci-contre, et, en pièce jointe à cette lettre, ladite publicité telle qu’elle est envoyée aux clients de Blancheporte).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater, dans la présente publicité de la société Blancheporte Civad.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 -, puisque, donc, le fait dénoncé est puni par un texte pénal...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Lille
- Autre plainte relative à la société Blancheporte Civad, celle du 24 mai 2024 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Tourcoing
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société MCDONALD'S France, plainte au tribunal judiciaire de Versailles !
Monsieur le Procureur de la République,
Le lundi 4 mai 2026, est parue dans le journal Midi Libre, une publicité de la société MCDONALD'S France dans laquelle l’accroche commerciale contenait le mot anglais « Best » dont la traduction en français était donnée en caractères nettement plus petits que ceux en anglais (voir pour preuve la photo ci-contre, et, en pièce jointe à cette lettre, ladite publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 4 mai 2026).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater, dans la présente publicité de la société MCDONALD'S France.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Versailles
Plainte contre la ville de Bruxelles (Belgique)
Plainte à la La Commission permanente de Contrôle linguistique de Belgique (CPCL).
Plainte envoyée par courriel le dimanche 3 mai 2026 à info@vct-cpcl.be
Objet : « Back on Senne » - Plainte contre la Ville de Bruxelles pour violation des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de m'adresser à vous pour porter plainte contre la violation par la Ville de Bruxelles de l'article 18 paragraphe 1er des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, ci-après "les LC".
La Ville de Bruxelles a violé les LC en annonçant par une campagne d'affichage rédigée principalement en anglais l'organisation d'une exposition immersive intitulée « Back on Senne » (voir la photo ci-après). Les termes « with an installation by Romain Tardy and soundscape by Coline Cornélis » ne sont même pas traduits. L'anglais à la priorité dans toutes les mentions trilingues.Cet événement, dont la dénomination n'est ni française, ni néerlandaise (Je dirais plutôt qu'elle est rédigée dans un galimatias anglo-français), est, selon l'affiche elle-même, une initiative de la Ville de Bruxelles.
Le Musée des égouts (on ne sait pourquoi la traduction anglaise est passée au premier plan) est un musée de la Ville de Bruxelles dont la gestion a semble-t-il été confiée à l'asbl Bruxelles-Musées-Expositions (BME), organisme soumis aux lois linguistiques et dirigé par des mandataires publics. Le rapport annuel 2023 de cette asbl indique que « celle-ci se conforme aux principes de bonne gouvernance voulus par la Ville à l’automne 2017 ». Ces principes n'incluent visiblement pas le respect des lois linguistiques, qui sont pourtant d'application.
En n'utilisant pas exclusivement - ou du moins principalement - le français et le néerlandais dans ses communications officielles avec la population locale, la Ville de Bruxelles n'a pas respecté les LC, a opéré une discrimination entre anglophones et non anglophones, et s'est mise en porte-à-faux avec la politique officielle des autorités belges, qui affirment vouloir défendre le rôle international du français.
(suite)
M. P.,
Bruxelles
* LC (Lois coordonnées)
Contre l'anglais de la société Fnac Darty, plainte au tribunal judiciaire de Créteil !
Monsieur le Procureur de la République,
Du 18 au 28 avril 2026, la société Fnac Darty a fait une publicité dont l’accroche commerciale était « APPLE WEEK », une accroche commerciale en anglais dont la traduction en bas de l’affiche était écrite en caractères quasiment illisibles (voir pour preuve, la photo, ci-contre, prise sur un panneau publicitaire dans une rue de Nîmes).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la publicité « APPLE WEEK » de la société Fnac Darty.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Créteil
Plainte contre la ville de Bruxelles (Belgique)
Plainte à la La Commission permanente de Contrôle linguistique de Belgique (CPCL).
Plainte envoyée par courriel le mardi 21 avril 2026 à info@vct-cpcl.be
Objet : « BXL Tour » - Plainte contre la Ville de Bruxelles pour violation des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de m'adresser à vous pour porter plainte contre la violation par la Ville de Bruxelles de l'article 18 paragraphe 1er des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, ci-après « les LC* ».
La Ville de Bruxelles a violé les LC* en annonçant par une campagne d'affichage rédigée exclusivement en anglais l'organisation du « Bxl tour » (voir photo ci-après).
Cet événement, dont la dénomination n'est ni française, ni néerlandaise (On devrait dire « Tour de Bruxelles » ou « Ronde van Brussel ») est organisé par l'asbl « Brussels major events" » (sic), organisme public créé en 2012, responsable de la conception et de la gestion des grands événements de la Ville de Bruxelles, et à ce titre soumis aux lois linguistiques. On peut en passant se demander les raisons du recours systématique à des associations sans but lucratif pour exercer des missions de service public, et s'interroger sur les conséquences de cette pratique sur la situation budgétaire de nos institutions.
En n'utilisant pas exclusivement - ou du moins principalement - le français et le néerlandais dans ses communications officielles avec la population locale, la Ville de Bruxelles n'a pas respecté les LC*, a opéré une discrimination entre anglophones et non anglophones, et s'est mise en porte-à-faux avec la politique officielle des autorités belges, qui affirment vouloir défendre le rôle international du français.
En outre, l'utilisation de l'anglais (ou d'un salmigondis du type « We are BXL ») ne contribue pas au renforcement de la cohésion sociale, car outre les francophones et les néerlandophones, Bruxelles compte beaucoup de communautés parlant des langues étrangères autres que l'anglais.
Je serais reconnaissant à la Commission permanente de contrôle linguistique d'examiner cette plainte et de me tenir informé des suites qui y auront été réservées.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération très distinguée.
M. P.,
Bruxelles
* LC (Lois coordonnées)
Contre l'anglais de la société Sodev (TPL), plainte au tribunal judiciaire de Pau !
Monsieur le Procureur de la République,
Ma plainte déposée auprès de vous le 29 octobre 2025 contre l’anglomanie de la société SODEV (TPL) n’ayant pas, apparemment, été suivie d’effets, cette société se croit donc autorisée à continuer à bafouer et notre langue, et la loi. C’est ainsi qu’est réapparue dans sa publicité du mois de mars 2026, l’accroche commerciale « CAMPING-CAR DAYS » où le mot anglais « DAYS », a sa traduction en français, en bas de l’affiche, écrite d’une manière quasiment illisible (voir pour preuve, la photo ci-dessus et, joint à cette lettre, la même publicité telle qu’elle est apparue dans le supplément n° 29815 du journal Midi Libre du 1er mars 2026).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de la société SODEV (TPL).
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Pau
- Autre plainte relative à la société Sodev (TPL), celle du 29 octobre 2025 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Pau
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Midi Libre, plainte au tribunal judiciaire de Montpellier !
Monsieur le Procureur de la République,
Mes plaintes, déposées auprès de vos services le 1er avril et le 17 juin 2025 contre l’anglomanie de la société du journal Midi Libre, n’ayant pas, apparemment, été suivies d’effets, cette société se croit donc autorisée à continuer à bafouer et notre langue, et la loi. C’est ainsi qu’est réapparue dans le Midi Libre du vendredi 6 mars 2026, dans la publicité « Lab Santé », l’expression anglaise « SAVE THE DATE » non traduite en français.
Pourtant, puisque l’expression « SAVE THE DATE » n’est pas traduite en français (voir pour preuve, la photo ci-dessus, et, joint à cette lettre, la même publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 6 mars 2026), cette publicité est manifestement en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d’un service (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) ».
De plus, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier
- Autre plainte relative à la société Midi Libre, celle du 1er avril 2025 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Montpellier
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Maison du Monde, plainte au tribunal judiciaire de Nantes !
Monsieur le Procureur de la République,
Durant le mois de février 2026, la société Maison du Monde a diffusé une publicité ayant pour accroche commerciale l’expression anglaise « Happy FRIDAY » dont la traduction en français était en caractères quasiment illisibles (voir pour preuve la photo ci-contre, et, en pièce jointe à cette lettre, ladite publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 20/02/26).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater, dans la présente publicité de la société Maison du Monde.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nantes
Contre l'anglais de la société Yeswerun, plainte au tribunal judiciaire de Nîmes !
Madame la procureure de la République,
Le 15 février aura lieu, à Nîmes, la « NÎMES URBAN TRAIL », un évènement sportif organisé par la société nîmoise Yeswerun.
Si l’appellation de cet évènement « NÎMES URBAN TRAIL » est de connotation anglaise, elle n’enfreint cependant pas la loi puisque c’est une marque déposée, mais le slogan « JUST BE NUT » présent sur la publicité de l’évènement n’est pas une marque, et doit donc être considéré, ce faisant, comme une phrase en anglais et, pour le cas, une phrase en anglais non traduite en français (voir pour preuve, ci-dessus, la publicité en question, et, au verso de cette lettre, la même publicité telle qu’elle est apparue sur un support publicitaire à Nîmes, le 6 février dernier sur le boulevard Jean-Jaurès).
Manifestement donc, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :
- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;
- à son article 3 que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nîmes
- Autre plainte relative à la société Yeswerun, celle du 25 février 2025 :
- Notre plainte auprès de l'Officier du ministère public du tribunal de police de Nîmes
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Centrakor , plainte au tribunal judiciaire de Toulouse !
Monsieur le Procureur de la République,
Du 4 au 15 février 2026, la société Centrakor a lancé une campagne publicitaire ayant pour slogan « La j’adore week Centrakor » où le mot anglais « week » n’est pas traduit en français (voir pour preuve, la photo ci-contre et, jointe à cette lettre, la première page du catalogue que j’ai reçu dans ma boîte aux lettres et où apparaît le mot anglais « week » non traduit en français).
Manifestement donc, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit :
- à son l’article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 2 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Toulouse
Contre l'anglais de la société FDJ UNITED, plainte au tribunal judiciaire de Nanterre !
Monsieur le Procureur de la République,
Durant le mois de décembre 2025, la société FDJ UNITED a diffusé une publicité ayant pour accroche commerciale une expression anglaise « SAFE PLAY » dont la traduction en français était en caractères quasiment illisibles (voir pour preuve la photo ci-contre, et, en pièce jointe à cette lettre, ladite publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi Libre du 17 décembre 2025).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater, dans la présente publicité de la société FDJ UNITED.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665...
(...)
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
Contre l'anglais de la société Nissan West Europe, plainte au tribunal judiciaire de Versailles !
Monsieur le Procureur de la République,
La société Nissan West Europe diffuse en ce moment une publicité dans laquelle il est question de l’expression anglaise « Defy Ordinary », une expression qui est traduite en français en caractères de grandeurs presque équivalentes à ceux de l’expression donnée en anglais, mais une expression qui est dite (à l’oral) en anglais et pas en français (voir pour preuve, la vidéo de la publicité sur https://youtu.be/PbRLmzR91D4?si=cNPTxG4vx2O6cTe4 telle qu’elle a été diffusée le 21 janvier dernier sur France 2).
Cette publicité est apparue à la télévision et le slogan « Defy Ordinary » y été dit (à l’oral) tel quel, sans traduction orale en français, alors que le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 dit que : « Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions […] sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères. ». Cette publicité a été diffusée, notamment, le 21 janvier dernier sur France 2, juste avant le bulletin de la météo qui précède le journal de 20 heures.
Cela dit, puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe...
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- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Versailles
- Autre plainte relative à la société Nissan West Europe, celle du 7 juillet 2025 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Versailles
- Plainte classée sans suite par la procureure de la République de Versailles au motif que « Le procureur de la République estime que des poursuites pénales seraient non proportionnées ou inadaptées au regard du préjudice causé par l’infraction révélée Une action civile peut toutefois être engagée par la victime pour obtenir des dommages et intérêts (article 414-3 du code civil). ».
- Appel de cette décision auprès du procureur général près la Cour d'appel de Versailles
- Accusé de réception de l'appel
- Pas de réponse à ce jour !
- Autre plainte relative à la société Nissan West Europe, celle du 26 mars 2024 :
- Notre plainte auprès de la procureure de la République du TJ de Versailles
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Carrefour, plainte au tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes !
Monsieur le Procureur de la République,
Du mardi 13 au lundi 26 janvier 2026, la société Carrefour a fait une publicité où était écrit en gros caractères et en première page de son catalogue, l’expression franglaise « Les Babydays » (voir, pour preuve, la photo ci-contre et, envoyée avec cette lettre, la première page de cette publicité telle qu’elle a été distribuée à des milliers d’exemplaires partout en France).
Puisque, dans cette publicité l’expression « Babydays » n’est pas en français, mais en anglais, elle est manifestement en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, une loi qui dit à son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d’un service (…), l'emploi de la langue française est obligatoire » et que « ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) » ;
De plus, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665; précise...
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- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ d'Évry-Courcouronnes
Contre l'anglais de la société MG Motor France, plainte au tribunal judiciaire de Nanterre !
Monsieur le Procureur de la République,
La société MG Motor France diffuse en ce moment une publicité dans laquelle l’accroche commerciale « Les MeGa days » contient le mot anglais « days », un mot qui a sa traduction en français d’une manière quasiment illisible en bas de l’encart publicitaire (voir pour preuve, la photo ci-contre).
Entre autres supports, cette publicité a été diffusée à la télévision, et le mot anglais « days », a alors été dit (à l’oral) sans qu’il en ait été de même pour sa traduction en français. Cette publicité a été diffusée, notamment, le 14 janvier dernier sur France 2, juste avant le journal de 20 heures.
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si on se réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE et AUDIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas dans la présente publicité de la société MG Motor France.
Cela dit, puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée à l’article 4 de loi n° 94-665, est puni...
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- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Autre plainte relative à la société MG Motor France, celle du 12 septembre 2025 :
- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Nanterre
- Pas de réponse à ce jour !
Contre l'anglais de la société Dépêche Events, plainte au tribunal judiciaire de Toulouse !
Monsieur le Procureur de la République,
Dans le journal Midi Libre du 8 janvier 2026, la société Dépêche Events a fait une publicité en employant le mot anglais « SPEAKERS », un mot anglais dont la traduction en français, en bas de la page, était écrite en caractères nettement moins lisibles que ceux de « SPEAKERS » en anglais (voir pour preuve, la photo ci-contre et, jointe à cette lettre, cette publicité telle qu’elle est apparue dans le journal Midi libre du 8 janvier 2026).
Manifestement, cette publicité est en infraction avec la loi linguistique de notre pays, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, car, si je me réfère au paragraphe 2 de l’article 4 de ladite loi, la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère, ce qui n’est pas le cas, comme vous pouvez le constater, dans la présente publicité de la société Dépêche Events.
Puisque le fait de ne pas respecter l’obligation donnée au paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665...
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- Notre plainte auprès du procureur de la République du TJ de Toulouse
Publié par Régis RAVAT le 17 janvier 2026
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Orthographe : sylvie.costeraste@laposte.net





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