Résumé de l’affaire « Oh my Lot ! »

Voici, présentés dans cette page, les éléments du dossier « Oh my Lot ! », une affaire qui a commencé le 23 mai 2019 par l'envoi d'un recours gracieux auprès M. Serge Rigal, Président du Conseil départemental du Lot afin de lui demander de ne plus utiliser la marque « Oh My Lot ! », car cette marque contrevient aux articles 1, 2 et 14 de la loi N° 94-665 relative à l’emploi de la langue française en France.

Nous constatons, une fois encore, que nous devons nous battre corps et âme pour défendre notre
langue dans notre propre pays, et cela non pas contre une armée d’occupation, mais contre un
organisme public français censé servir la France, la France dont pourtant la langue est un élément fondamental de sa personnalité et de son patrimoine (article 1er de la loi Toubon).

M. Serge Rigal, le président du département du Lot, a-t-il oublié que son département fait partie de la région Occitanie, une région où jadis on parlait occitan, mais une langue que nos aïeux n’ont pas su défendre et imposer dans la vie publique et qui a fini quasiment par disparaître.

Est-il prévu de réserver le même sort pour le français face à l’anglais ?

M. Serge Rigal veut-il être complice de ce linguicide en préparation, et doit-on le laisser faire ?

 

Du recours gracieux au procès en appel devant la cour administrative d'appel de Toulouse !

- Le 22 mai 2019, nous déposons un recours gracieux  auprès M. Serge Rigal, Président du Conseil départemental du Lot, afin de lui demander de ne plus utiliser la marque « Oh My Lot ! », car cette marque contrevient aux articles 1, 2 et 14 de la loi N° 94-665 relative à l’emploi de la langue française en France.- Recours-gracieux-fait-a-Serge-Rigal-president-du-departement-du-Lot-mai-2019.pdf.

- Le 13 septembre 2019, sans réponse de M. Serge Rigal, Président du Conseil départemental du Lot, nous déposons une requête auprès du TA de Toulouse - Requete-de-l-Afrav-contre-Serge-Rigal-contre-le-Oh-My-Lot-anglais-septembre-2019.pdf.

- Le 18 février 2020, nous recevons le mémoire en défense du Conseil départemental du Lot - https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Memoire_en_defense_du_Departement_du_Lot_dans_l-affaire_Oh-My-Lot-fevrier-2020.pdf.

- Le 13 mars 2020, nous répondons au mémoire du Conseil départemental du Lot - Memoire_en_replique-de-l-Afrav_au_memoire_en_defense_du_departement_du_Lot-mars-2020.pdf.

- Le 10 août 2021, nous adressons au Conseil départemental du Lot un ajout à notre mémoire pour lui faire part de la Décision du 2 juillet 2021 portant approbation des termes, expressions et définitions du Dictionnaire de l’Académie française et du Trésor de la langue française - NOR : CTNR2120709S - Ajout-a-notre-memoire-en-replique-suite-a-la-décision-du-4-juillet-2021-portant-eclaircissement-de-l-article-14-de-la-loi-Toubon.pdf.

- Le 31 août 2021, nous recevons du TA de Toulouse une ordonnance de clôture d'instruction - Tribunal_administratif_de_Toulouse_Ordonnance_de_cloture_d-instruction_pour_audience_le_22_septembre_2021.pdf.

- le 22 septembre 2021, le Conseil départemental envoie un mémoire en défense au TA de Toulouse, mais ce mémoire ne nous est pas communique - https://www.francophonie-avenir.com/images/afrav/Les_etapes_de_l-affaire_Oh-My-Lot_sur_Sagace-premier_proces.jpg.

- Le 13 avril 2022, nous recevons du TA de Toulouse un avis d'audience - Avis-d-audience-affaire-Oh-My-Lot-TA-de-Toulouse-avril-2022.pdf.

- Le 19 mai 2022, nous recevons du TA de Toulouse la notification de jugement : notre requête est rejetée au motif qu'elle est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître - Notification-de-jugement-TA-de-Toulouse-Affaire-Oh-My-Lot-Serge-Rigal-mai-2022.pdf.

- Le 16 juin 2022, Me Laure Mattler, avocate au barreau de Nîmes, accepte de porter notre affaire à la cour administrative d'appel de Toulouse -  Attestation-d-acceptation-de-mission-Me-Mattler-affaire-Oh-My-Lot-juin-2022.pdf.

- Le 24 juin 2022, nous formulons le souhait d'avoir l'aide juridictionnelle afin de financer notre procès en appel - Lettre-Afrav-pour-demander-l-aide-juridictionnelle-le-24-juin-2022.pdf.

- Juillet 2022, Me Mattler envoie son mémoire en appel à la cour administrative d'appel de Toulouse.

- Le 4 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse nous envoie une ordonnance de clôture d'instruction - https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Ordonnance-de-cloture-d-instruction-affaire-Oh-My-Lot-Serge-Rigal-le-04-10-2022.pdf.

- Le 22 novembre, la cour administrative d'appel de Toulouse nous donne raison et renvoie l'affaire devant le TA de Toulouse - https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Decision_de_la_Cour_administrative_d-appel_de_Toulouse_au_sujet_du_proces_contre_la_marque_Oh-my-Lot-le-22-11-2022.pdf.

- Le 13 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle de la cour administrative d'appel de Toulouse nous accorde l'aide juridictionnelle - https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Le_BAJ_du_Tribunal_judiciaure_de_Toulouse_nous_accorde_l-aide_juridictionnelle_dans_l-affaire_Oh-My-Lot_le-13-decembre-2022.pdf.

- Le 14 décembre 2022, le TA de Toulouse accuse réception de la requête de l'Afrav - https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Accuse-de-reception-de-la-requete-de-l-Afrav-par-le-TA-de-Toulouse-le-14-decembre-2022.pdf.

- Le 20 février 2023, nous recevons le mémoire en défense n°3 du Conseil départemental du Lot - https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Memoire_en_defense_n-3_du_Departement_du_Lot_dans_l-affaire_Oh-My-Lot_fevrier-2023.pdf.

- Le 27 février 2023, nous adressons notre mémoire en réponse au mémoire en défense n°3 du Conseil départemental du Lot - https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Memoire_en_reponse-de-l-Afrav_au_memoire_en_defense_n-3_du_departement_du_Lot-fevrier-2023.pdf.

- Le 24 avril 2023,  nous recevons du TA de Toulouse une ordonnance de clôture d'instruction - https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Ordonnance_de_cloture_d-instruction_dans_le_proces_contre_la_marque_Oh-my-Lot_avril-2023.pdf.

- Le 11 mai 2023, nous recevons du TA de Toulouse un avis d'audience -https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Avis-de-l-audience-de-jugement-dans-l-affaire-Oh-My-Lot-le-11-mai-2023.pdf.

- Le 31 mai 2023, par Sagace, nous apprenons que le Rapporteur public rejette notre requête sur le fond - https://www.francophonie-avenir.com/images/afrav/Conclusions-du-Rapporteur-public-dans-l-affaire-Oh-my-Lot-le-31-mai-2023.jpg.

- Le 22 juin 2023, nous recevons du TA de Toulouse la notification de jugement : notre requête est rejetée au motif que le mot anglais "my" bien que aisément traduisible (sic) en français n'a pas d'équivalent français officiel dans le registre terminologique de la Commission d'enrichissement de la langue française - https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Decision_du_Tribunal_administratif_de_Toulouse_au_sujet_du_proces_contre_la_marque_Oh-my-Lot-le-22-juin-2023.pdf

- Le 29 juillet 2023 l’Afrav décide de faire appel de ce jugement et décide donc de porter l’affaire « Oh my Lot ! » devant la cour administrative d’appel de Toulouse. 

- Le 4 août 2023, l'Afrav fait une demande d’aide juridictionnelle afin que l’association puisse financer son procès en appel.

- À suivre...

 

Éléments complémentaires au dossier

- Marque déposée à l’INPI

-  Les étapes du premier procès sur Sagace, un site du ministère de la Justice :

 https://www.francophonie-avenir.com/images/afrav/Les_etapes_de_l-affaire_Oh-My-Lot_sur_Sagace-premier_proces.jpg.

- Les étapes du second procès (après que nous ayons gagné notre procès en appel) :

https://www.francophonie-avenir.com/images/afrav/Les_etapes_de_l-affaire_Oh-My-Lot_sur_Sagace-second_proces.jpg.

- Un extrait de l'intervention de M. Paul de Sinéty, délégué général à la langue françiase et aux langues de France, lors de l'audition de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat du 31 mai 2023 au sénat :

« [...]  Si l'on s'intéresse aux manquements de la loi du 4 août 1994, ceux-ci sont d'autant plus notables qu'ils sont particulièrement voyants. Ils concernent l'affichage publicitaire, le numérique, certaines ambigüités rédactionnelles, notamment sur l'article 14 portant sur les marques employées par les personnes publiques. Mais ces difficultés d'application n'empêchent pas la délégation générale à la langue française et aux langues de France d'agir en faveur du cadre légal. [...] »

Notre remarque : Nous regrettons que le délégué général à la langue française et aux langues de France, Monsieur Paul de Sinéty, n'ait pas profité de la présence de Jacques Toubon à ses côtés pour lui demander, au sujet de l'article 14 de sa loi, ce qu'il pensait de l'interprétation qu'en ont fait les juges dans les affaires "Choose France", "La French Tech", "Next 40", c'est-à-dire réduire la traduction des mots étrangers qu'aux seuls 9000 termes présents dans le registre terminologique de la Commission d'enrichissement de la langue française, rendant du coup légaux les mots anglais "French", "Choose" et "Next", puisque, selon ces mêmes juges, ces mots, bien que parfaitement traduisibles en français, n'ont pas une traduction officielle dans le registre de la Commission ?

 

Conclusion :

Nous pensons que notre procès en appel doit être axé prioritairement sur le ridicule de la situation, car comment dire que le mot anglais « my », bien que parfaitement traduisible en français, ne contrevient pas à la loi Toubon au prétexte que sa traduction n'a pas fait l'objet de l'approbation, par la commission d'enrichissement de la langue française, d'une expression française équivalente publiée au Journal officiel.

Comme déjà dit, cette façon de penser revient à réduire la traduction des mots étrangers qu'aux seuls 9000 termes officiels de la Commission d'enrichissement de la langue française. À ce compte-là, pour redonner le droit à la traduction pleine et entière, autant demander la dissolution de la commission d'enrichissement de la langue française, notre langue y gagnerait.

Nous avons essayé d'expliquer cette aberration dans notre mémoire en réponse au mémoire en défense n°3 du Conseil départemental du Lot et dans celui contre la marque « Purple Campus ». À notre avis, il suffirait de peaufiner l'argumentaire de ces deux mémoires pour le présenter aux juges d'appel.

Et peut-être leur poser cette simple question :

« Croyez-vous que Jacques Toubon, lorsqu'il a fait la loi Toubon pour défendre notre langue et notre droit au français, croyez-vous que son intention était de limiter la traduction des mots étrangers qu'aux seuls 9000 termes officiels de la Commission d'enrichissement de la langue française* ? »

- Si oui, la loi Toubon ne serait alors qu'une vaste escroquerie, et il serait temps, par voie de conséquence et par honnêteté intellectuelle, d'en avertir les Français.

* termes consultables sur : https://www.culture.fr/franceterme

Note : Pour financer nos procès, merci à nos adhérents de penser à renouveler leur cotisation à l'Afrav et merci à nos sympathisants de participer à la lutte en envoyant un don à l'Association. 

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