Kronenbourg, DGCCRF et ministère de la Justice !

Au sujet du slogan publicitaire « À LA FRENCH » des bières 1664 de Kronenbourg, l'AFRAV a déposé trois plaintes : deux auprès du procureur de la République de Strasbourg (le 3 mai 2023 et le 26 juillet 2024) et une auprès de l'officier du ministère public de Strasbourg, le 18 avril 2025.

Ces démarches étant restées sans réponse, l'association s'est tournée vers la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). L'infraction revêtant une portée nationale et non uniquement locale, l'AFRAV a finalement saisi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Parallèlement à cette action, l'AFRAV a écrit au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour lui faire part de ses préoccupations concernant l'application pénale de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, et l'interroger sur la cohérence de la réponse pénale face à ces infractions.

 

À la DGCCRF !

À l’attention de Madame la Directrice générale
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Télédoc 070
59 boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13

Objet : Demande d’intervention et de contrôle concernant la campagne publicitaire « À LA FRENCH » de Kronenbourg SAS – non-respect allégué des règles relatives à l’emploi de la langue française

Madame la Directrice générale,

L’Association FRancophonie AVenir (A.FR.AV), que je préside, souhaite attirer votre attention sur une campagne publicitaire nationale de la société Kronenbourg SAS, concernant sa bière 1664 et utilisant l’accroche commerciale « À LA FRENCH ».

Cette publicité nous paraît contraire aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française et à son décret d’application, en raison de la présentation de la mention en langue étrangère dans des caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa  traduction française.

1.  Les faits constatés

Dans la publicité concernée, l'accroche commerciale « À LA FRENCH » est présentée dans des caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction française.

Une photographie prise sur la voie publique, montrant cette publicité, avait notamment été produite à l'appui d'une plainte adressée par l'A.FR.AV au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg le 26 juillet 2024. Nous y exposions précisément que l'accroche « À LA FRENCH » était écrite en partie en anglais avec des caractères nettement plus grands et plus lisibles que sa traduction française.

Cette démarche de 2024 faisait suite à une première plainte adressée au procureur de la         République de Strasbourg le 3 mai 2023 et a été suivie d'une troisième plainte, adressée le 18 avril 2025, concernant le même problème.

Ainsi, à trois reprises, les 3 mai 2023, 26 juillet 2024 et 18 avril 2025, l'A.FR.AV a porté à la connaissance de l'autorité judiciaire le problème posé par cette publicité.

Ces trois démarches auprès du parquet n'ont toutefois donné lieu à aucune réponse.

Nous souhaitons donc désormais que cette affaire soit examinée dans le cadre des compétences administratives de la DGCCRF en matière de protection des consommateurs et de contrôle de l'emploi de la langue française.

2. Les dispositions législatives et réglementaires applicables

L'article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit, lorsque des mentions, annonces ou inscriptions en langue étrangère sont accompagnées d'une version française dans les conditions prévues par la loi, que la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère.

Le décret n° 95-240 du 3 mars 1995, pris pour l'application de cette loi, prévoit en outre,           notamment à son article 1er, III, que le fait de présenter la version française d'une manière qui n'est pas aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère des mentions, publicités, inscriptions ou annonces visées par le décret est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Cette disposition vise expressément les publicités écrites, parlées ou audiovisuelles.

Elle est particulièrement pertinente dans le cas présent puisque le manquement dénoncé ne consiste pas en l'absence de traduction française, mais précisément dans le fait que la traduction française est présentée d'une manière nettement moins lisible que la présentation en langue étrangère.

La DGCCRF rappelle elle-même, dans sa documentation consacrée à l'emploi de la langue   française, les obligations applicables en la matière et la possibilité de signaler les manquements aux services compétents (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/lemploi-de-la-langue-francaise).

Il nous paraît donc nécessaire que les faits signalés fassent l'objet d'un examen par les services compétents.

3. Le caractère national de la campagne justifie une intervention au niveau de la DGCCRF

La présente démarche ne porte pas sur une publicité isolée diffusée par un commerçant local.

La publicité « À LA FRENCH » de Kronenbourg SAS s'inscrit dans une campagne publicitaire diffusée à l'échelle nationale.

Le problème soulevé concerne donc une pratique de communication commerciale imputable à un opérateur économique national et susceptible d'avoir concerné un très grand nombre de consommateurs sur l'ensemble du territoire.

C'est la raison pour laquelle l'A.FR.AV a choisi de saisir directement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plutôt que de limiter son intervention au contrôle d'une publicité constatée dans un département déterminé.

Si vous estimez toutefois que les constatations doivent être effectuées par un service déconcentré, nous vous remercions de bien vouloir transmettre le présent dossier au service territorial compétent et de nous en informer.

4. Demande d'intervention et de contrôle

En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir faire procéder à un contrôle de la 

campagne publicitaire « À LA FRENCH » de Kronenbourg SAS, notamment au regard des  dispositions relatives à l'emploi de la langue française et à l'exigence de lisibilité de la présentation française par rapport à la présentation en langue étrangère.

Nous vous demandons, si le manquement est confirmé, de prendre ou faire prendre les     mesures relevant des pouvoirs de votre administration afin de faire cesser cette pratique et d'assurer, pour les campagnes publicitaires futures, le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Nous vous demandons également de bien vouloir nous informer des suites données au présent dossier et, notamment, de nous indiquer si un contrôle a été diligenté et, dans la mesure où cette information peut nous être communiquée, quelles suites ont été données à ce contrôle.

Cette demande ne constitue donc pas une simple observation sur les choix graphiques d'une campagne publicitaire : elle porte sur le respect d'une obligation légale et réglementaire relative à l'emploi de la langue française, dont la méconnaissance est susceptible d'être sanctionnée.

L'A.FR.AV souhaite simplement que ces dispositions soient effectivement appliquées et que les consommateurs français bénéficient, conformément à la loi, d'une information en français présentée dans des conditions de lisibilité qui ne soient pas inférieures à celles de la présentation en langue étrangère.

Dans l'hypothèse où votre administration ne s'estimerait pas compétente pour connaître de tout ou partie des faits exposés, nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer précisément quelle autorité administrative est compétente et, le cas échéant, de lui transmettre le présent dossier.

Dans l'attente de votre réponse et des suites que vous voudrez bien donner à cette demande d'intervention, nous vous prions d'agréer, Madame la Directrice générale, l'expression de notre considération distinguée.

Régis Ravat,
Président de l'Afrav

 

Pièces jointes :

1. Photographie de la publicité « À LA FRENCH » de Kronenbourg SAS montrant la différence de lisibilité entre la présentation en langue étrangère et sa traduction française ;

2. Copie de la plainte adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg le 26 juillet 2024 (https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Kronenbourg-Plainte-aupres-du-Procureur-de-la-Republique-TJ-de-Strasbourg-juillet-2024.pdf)

3. Copie de la plainte adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg le 18 avril 2025 (https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Kronenbourg-Plainte-aupres-de-l-Officier-du-ministere-public-de-Strasbourg-le-18-avril-2025.pdf) ;

4. Copie de la plainte adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg le 3 mai 2023 (https://www.francophonie-avenir.com/Archives/Kronenbourg-Plainte-aupres-du-Procureur-de-la-Republique-TJ-de-Strasbourg-mai-2023.pdf).

 

Au garde des Sceaux, ministre de la Justice

À Monsieur Gérald DARMANIN
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Ministère de la Justice
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01

Objet : Application pénale de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française – interrogation sur la cohérence de la réponse pénale

Monsieur le garde des Sceaux,

L’Association FRancophonie AVenir (A.FR.AV.), dont l’objet est notamment la défense et la promotion de la langue française et le respect de la législation relative à son emploi, souhaite appeler votre attention sur une difficulté qui, au regard de sa persistance et de sa répétition dans plusieurs ressorts judiciaires, nous  paraît relever de la politique pénale.

Depuis 2018, notre association saisit régulièrement les autorités judiciaires lorsqu’elle estime que des faits sont susceptibles de constituer des infractions aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française et de ses textes d’application.

Entre 2018 et 2026, nous avons ainsi déposé 218 plaintes auprès de différents parquets : 14 en 2018, 20 en 2019, 24 en 2020, 27 en 2021, 26 en 2022, 27 en 2023, 30 en 2024, 40 en 2025 et 18 en 2026 (en cours).

Ces plaintes portent principalement sur l’emploi de la langue anglaise dans des publicités où l’anglais est écrit en plus gros caractères que la traduction en français - quand il y en a une -, alors que la loi impose, dans son champ d’application, que la présentation en français doit être AUSSI LISIBLE que la présentation dans la langue étrangère (paragraphe 2 de l’article 4 de loi n° 94-665 du août 1994, dite loi Toubon).

Notre association n’entend nullement substituer son appréciation à celle de l’autorité judiciaire. Elle s’attache au contraire à utiliser les voies de droit existantes et à respecter les compétences respectives des différents acteurs de la chaîne judiciaire.

Cependant, l’examen des dossiers accumulés depuis 2018 fait apparaître un phénomène qui nous paraît  mériter une réflexion au niveau de la politique pénale.

Selon les dossiers, notre association a constaté soit l’absence de réponse aux plaintes déposées, soit des classements sans suite fondés sur des motifs différents, soit encore le rejet des recours formés auprès des procureurs généraux.

La répétition de ces situations dans plusieurs ressorts judiciaires et, dans plusieurs cas, à l’égard des mêmes entreprises, nous conduit à nous interroger sur la cohérence de la réponse pénale apportée à ce type d’infractions.

À titre d’illustration, six dossiers nous paraissent particulièrement significatifs.

- Opel-France a fait l’objet de plusieurs plaintes entre 2018 et 2021. Dans un premier dossier, un recours auprès du procureur général de Versailles a été rejeté au motif notamment que la traduction française présente dans la publicité était jugée suffisamment lisible. Une nouvelle plainte a ensuite été déposée à propos d’une publicité « GERMAN DAYS OPEL » qui, selon notre dossier, ne comportait cette fois aucune traduction française. Cette plainte a néanmoins été classée sans suite, avec pour motif que les poursuites seraient « non proportionnées ou inadaptées ». Le recours formé ensuite auprès du procureur général de Versailles est, selon les éléments dont nous disposons, resté sans réponse.

- Mercedes-Benz-France a fait l’objet de plusieurs plaintes successives, notamment en 2018, 2019, 2020, 2023 et 2024. Plusieurs classements sans suite sont intervenus, suivis de recours auprès du procureur général de Versailles. Un recours concernant la plainte de 2023 a été rejeté en janvier 2024. Une nouvelle plainte   déposée en 2024 a ensuite donné lieu à un classement pour insuffisance de preuves, au motif que les faits ou circonstances n’auraient pu être clairement établis par l’enquête ; un recours a de nouveau été formé.

- Lidl-France constitue un autre exemple particulièrement significatif. Notre association a déposé successivement des plaintes en 2020, 2021, 2023, 2024 et 2025, auxquelles se sont ajoutées de nouvelles démarches concernant d’autres publicités. Plusieurs de ces plaintes sont, selon nos informations, demeurées sans réponse. Malgré cette succession de démarches, notre association a constaté la poursuite de faits qu’elle estimait  comparables.

- Sonimen présente une chronologie encore plus nette : des plaintes ont été déposées en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Les quatre premières sont demeurées, selon les informations dont nous disposons, sans réponse. En 2024, après une nouvelle plainte, notre association a été convoquée par la gendarmerie afin de confirmer ses déclarations ; aucune décision concernant cette procédure ne nous a ensuite été communiquée à notre connaissance.

- Citroën a fait l’objet de plusieurs plaintes à partir de 2020. Une plainte déposée en 2023 a donné lieu à un classement sans suite motivé par le fait que les poursuites pénales seraient « non proportionnées ou inadaptées au regard du préjudice causé par l’infraction révélée ». Notre association a formé un recours auprès du procureur général de Versailles, qui l’a rejeté en juillet 2024. De nouvelles démarches ont ensuite été engagées.

Enfin, les plaintes concernant Kronenbourg SAS constituent le point de départ immédiat de la présente  démarche. Notre association a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg en mai 2023, puis de nouveau en juillet 2024, à propos notamment de la campagne « À LA FRENCH ». Ces deux plaintes sont demeurées, selon   notre documentation, sans réponse. Une nouvelle démarche a été engagée en avril 2025 auprès de l’officier du ministère public du tribunal de police de Strasbourg.

Ces dossiers ne sont évidemment cités qu’à titre d’exemples. Ils ne constituent pas l’objet de la présente saisine et nous ne vous demandons aucune intervention concernant l’un quelconque d’entre eux.

Nous sommes en effet parfaitement conscients des limites qui s’imposent au garde des Sceaux à l’égard des procédures individuelles.

L’article 30 du Code de procédure pénale dispose que le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Le même article précise qu’il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.

C’est précisément sur ce terrain de la politique pénale générale, et non sur celui du traitement d’une    affaire particulière, que nous souhaitons vous saisir.

Notre interrogation porte sur l’existence et la mise en œuvre d’une politique pénale cohérente concernant les infractions susceptibles de résulter de la méconnaissance de la législation relative à l’emploi de la langue française.

La loi du 4 août 1994 n’est en effet pas dépourvue de portée normative. Son article 4 impose notamment que, lorsque les mentions, annonces et inscriptions relevant de ses articles 2 et 3 sont complétées par une ou plusieurs traductions, la présentation en français soit aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères. Pour les personnes morales de droit public et les personnes privées exerçant une  mission de service public, le même article prévoit en outre que les traductions soient au moins au nombre de deux.

La loi précise par ailleurs, dans son article 20, qu’elle est d’ordre public.

Il existe également un mécanisme spécifique permettant aux associations régulièrement déclarées ayant pour objet la défense de la langue française et agréées dans les conditions prévues par les textes d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certaines infractions aux textes pris pour l’application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de cette loi.

Dans ces conditions, une question nous paraît légitime :

Quelle est, au niveau national, la politique pénale effectivement mise en œuvre afin d’assurer        l’application des dispositions pénalement sanctionnées de la législation relative à l’emploi de la langue française ?

Nous souhaitons également attirer votre attention sur une autre difficulté, distincte de celle du classement sans suite lui-même.

L’article 40-2 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République avise le plaignant des poursuites ou mesures alternatives décidées à la suite de sa plainte et, lorsqu’il décide de classer sans suite, l’avise également de cette décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. 

Or, une partie significative des dossiers suivis par notre association ne s’est pas traduite par la réception d’une décision de classement motivée, mais par l’absence de réponse portée à notre connaissance.

Nous ne vous demandons évidemment pas de vous prononcer sur la régularité de chacun de ces dossiers, ce qui relèverait du traitement d’affaires individuelles. Nous souhaitons simplement que ce phénomène puisse être pris en considération dans la réflexion plus générale sur l’effectivité de la réponse pénale dans ce domaine.

Notre démarche ne consiste donc pas à vous demander :

- de faire rouvrir une procédure particulière ;

- de demander à un procureur de poursuivre une entreprise déterminée ;

- de contester à la place du ministère public une décision individuelle de classement ;

- ni de donner une instruction concernant une plainte précise.

Elle consiste à vous demander de bien vouloir nous indiquer quelle politique pénale générale est actuellement applicable aux infractions relatives à l’emploi de la langue française, et notamment si cette matière fait l’objet d’orientations adressées aux parquets.

Nous souhaiterions, en particulier, savoir :

1. si le ministère de la Justice dispose d’instructions générales, circulaires, dépêches ou orientations de politique pénale concernant le traitement par les parquets des infractions relatives à l’emploi de la langue française ;

2. si l’application pénale de la loi du 4 août 1994 fait l’objet d’un suivi, d’une évaluation ou d’une remontée d’informations particulière au sein du ministère ;

3. si des orientations générales existent concernant l’appréciation de l’opportunité des poursuites dans ce domaine, notamment lorsque des faits similaires sont réitérés par une même entreprise après un précédent signalement ou une précédente plainte ;

4. si les services du ministère ont connaissance de difficultés particulières ou d’une hétérogénéité dans l’application de ces dispositions selon les ressorts judiciaires ;

5. et, dans l’hypothèse où aucune orientation particulière n’existerait, si une réflexion pourrait être engagée afin de favoriser une application cohérente de la réponse pénale à ces infractions sur l’ensemble du territoire.

Il nous semble en effet que la question dépasse désormais largement le cadre de quelques plaintes individuelles.

La répétition des démarches effectuées depuis 2018, la diversité des entreprises concernées, la multiplicité des ressorts judiciaires saisis, les différences entre les motifs de classement rencontrés et, dans certains     dossiers, la répétition de faits comparables malgré des plaintes antérieures constituent, à nos yeux, un ensemble d’éléments suffisamment convergents pour justifier une interrogation sur la cohérence globale de la réponse pénale.

Notre association ne prétend évidemment pas que tout classement serait, par principe, injustifié. Elle ne prétend pas davantage que toute plainte devrait nécessairement donner lieu à des poursuites.

Elle s’interroge en revanche sur la situation dans laquelle des dispositions législatives demeurent en         vigueur, sont susceptibles de donner lieu à des sanctions, font régulièrement l’objet de signalements auprès des autorités judiciaires, mais semblent, selon les dossiers, donner lieu à des réponses très différentes, voire à l’absence d’information du plaignant sur les suites données.

Nous souhaiterions donc connaître la position du ministère de la Justice sur cette question et savoir si les dispositions pénales de la législation relative à l’emploi de la langue française font actuellement l’objet d’une politique pénale identifiée.

Afin de permettre à vos services d’apprécier concrètement la situation que nous venons de décrire, nous  vous transmettons en pièces jointes, les liens internet qui vous permettront d’aller sur les plaintes que nous avons déposées auprès des procureurs de la République depuis l’année 2018 à aujourd’hui.

Nous tenons naturellement à la disposition de vos services l’ensemble des plaintes et des pièces justificatives correspondant à ces dossiers, ainsi que le récapitulatif complet des démarches effectuées par notre association depuis 2018.

Nous vous remercions par avance de l’attention que vous voudrez bien porter à cette démarche, qui ne vise aucune intervention dans une affaire individuelle, mais tend uniquement à appeler l’attention du garde des Sceaux, dans le cadre de ses attributions en matière de politique pénale, sur une question qui nous paraît concerner l’effectivité et la cohérence de l’application de la législation de la République.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération.

Régis Ravat,
Président de l'Afrav

 

Pièces jointes :

- Plaintes de 2018, sans suite ou sans réponse, auprès de procureurs de la République : https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/295-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-annee-2018

- Plaintes de 2019, sans suite ou sans réponse, auprès de procureurs de la République : https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/326-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-annee-2019

- Plaintes de 2020, sans suite ou sans réponse, auprès de procureurs de la République : https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/408-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-annee-2020

- Plaintes de 2021, sans suite ou sans réponse, auprès de procureurs de la République : https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/477-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-annee-2021

- Plaintes de 2022, sans suite ou sans réponse, auprès de procureurs de la République : https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/554-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-annee-2022

- Plaintes de 2023, sans suite ou sans réponse, auprès de procureurs de la République : https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/626-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-annee-2023

- Plaintes de 2024, sans suite ou sans réponse, auprès de procureurs de la République : https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/712-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-2024

- Plaintes de 2025, sans suite ou sans réponse, auprès de procureurs de la République : https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/808-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-2025

- Plaintes de 2026, sans suite ou sans réponse, auprès de procureurs de la République : https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/876-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-2026