La loi Toubon et les procureurs de la République : circulez, y'a rien à voir !

Apparemment, comme nous allons vous le montrer, les procureurs de la République ne se sentent pas concernés par l'application de la loi Toubon.

En effet, sur plus de 130 plaintes que nous avons déposées auprès d'eux entre 2018 et 2023, au sujet de publicités qui ne respectaient la loi Toubon, aucune n'a abouti à la mise à l'amende du contrevenant.

 

Pourtant, le fait de ne pas respecter l’obligation donnée aux articles 2, 3 ou 4 de loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le précise le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665.

 

Le cas de l'école Pigier du groupe Eduservives :

Dans cette affaire, nous avons porté plainte contre l'école Pigier du groupe Eduservices, une plainte pour attaquer une publicité dont l’accroche commerciale contenait l’expression « BUSINESS SCHOOL », une  expression anglaise non traduite en français.

À noter que cette publicité est récurrente puisque, si en 2022, elle était présente dans la ville sur de nombreux panneaux publicitaires, notamment ceux des abribus, en 2023, il en était tout autant.

La plainte a été déposée au tribunal judiciaire de Nanterre, car le siège social du groupe Eduservices est situé dans la zone juridique de ce tribunal, et au tribunal judiciaire et non au tribunal administratif, car le groupe Eduservices est de droit privé.

 

Le 15 avril 2022, nous déposons une plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre contre le « BUSINESS SCHOOL »​ de l'école Pigier du groupe Eduservices :

 

Le 29 juillet 2022, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre nous fait savoir que notre plainte est classée sans suite :

 

Le 2 septembre 2022, nous faisons appel de cette décision auprès du procureur général de la cour d'appel de Versailles : 

 

Le 6 septembre 2023, le procureur général de la cour d'appel de Versailles nous fait savoir qu'il rejette notre appel en confirmant la classement sans suite de notre plainte :

 

Le 6 octobre 2023, nous écrivons au procureur général de la cour d'appel de Versailles pour lui poser 2 questions : 

 

Le 10 octobre 2023, le procureur général de la cour d'appel de Versailles nous fait savoir que tout nouveau courrier de notre part concernant cette affaire sera classé et qu'aucune réponse nous sera faite, autrement dit « circulez, y'a rien à voir » :

Voilà comment le service public de la Justice française répond au représentant d'une association citoyenne qui ne demande rien d'autre que l'application de la loi !

 

Le cas des bières Desperados du groupe Heineken :

Dans cette affaire, nous avons porté plainte contre une publicité des bières Desperados du groupe Heineken, une publicité dont l’accroche commerciale contenait l’expression « MIX OF FLAVORS », une  expression anglaise traduite en français en caractères nettement moins visibles et lisibles que ceux mis en haut de l'affiche en anglais.

Cette publicité était présente dans la ville, dans l'espace public, sur de nombreux panneaux publicitaires, notamment ceux des abribus.

La plainte a été déposée au tribunal judiciaire de Nanterre, car le siège social du groupe Heineken est situé dans la zone juridique de ce tribunal, et au tribunal judiciaire et non au tribunal administratif, car le groupe Heineken est de droit privé.

 

Le 6 juillet 2023, nous déposons une plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre contre la publicité « MIX OF FLAVORS »​ des bières Desperados du groupe Heineken :

 

Le 13 octobre  2023, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre nous fait savoir que notre plainte est classée sans suite :

 

La réponse du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre nous surprend, car en 2019, pour une plainte similaire touchant le groupe Heineken, et bien qu'ayant classé cette plainte sans suite, il avait tout de même précisé :

« Le procureur de la République a ordonné la notification d'un rappel solennel à l'auteur des faits que son comportement constitue une infraction punie par la loi. Cet avertissement a été effectué par un officier de police judiciaire. »

Voici cette plainte telle qu'elle a été envoyée le 13 août 2018 :

 

Pour cette plainte, le 3 décembre 2019, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre nous fait savoir que notre plainte est classée sans suite, mais, comme dit plus haut, il précise : « Le procureur de la République a ordonné la notification d'un rappel solennel à l'auteur des faits que son comportement constitue une infraction punie par la loi. Cet avertissement a été effectué par un officier de police judiciaire. ».

Question : Pourquoi ce qui était reconnu en 2019 comme une infraction punie par la loi, ne l'est plus en 2023, et cela pour la même infraction, jugée par le même Parquet ?

Quelle est donc cette justice ?

 

Lettres à Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice !

Voyant que les procureurs de la République n'ont pas envie, comme d'un commun accord, de veiller à l'application de la loi Toubon dans la publicité, nous décidons alors d'écrire à leur supérieur hiérarchique, le ministre de la Justice, M. Éric Dupond-Moretti, pour lui faire part de cette réalité tout en lui demandant qu'il prenne des mesures pour que le respect de l'application de la loi Toubon fasse partie des prérogatives du Parquet (les procureurs de la République).

De 2020 à 2022, nous enverrons alors 4 lettres au ministre, 4 lettres qui resteront sans réponse, mais, comme le pire n'est jamais certain, nous préparons une 5e lettre que nous lui adresserons avant la fin de l'année.

 

Le 21 janvier 2023, toujours sans réponse du ministre, nous décidons d'écrire à sa compagne, la Québécoise Isabelle Boulay, dans l'espoir que celle-ci saura le convaincre d'agir pour la langue française, une langue si chère aux Québécois :

Pas de réponse à ce jour !

Conclusion : À quoi bon créer une cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts au château de François 1er, le roi de France qui, par ordonnance, fit du français la langue de l'administration et de la Justice, si, par ailleurs, c'est pour ne pas faire appliquer, partout dans le pays, la loi Toubon, la loi qui protège la langue française ?

Serions-nous, une fois encore, en présence du fameux « en même temps » si cher au président Macron :

j'inaugure la Cité internationale de la langue française et, en même temps, les procureurs de la République chargés de veiller au respect de la loi, ferment les yeux sur la non-application la loi Toubon, pour permettre à l'anglais d'être présent partout dans l'espace public grâce aux publicitaires anglomanes qu'on laisse agir en toute impunité.

Conclusion : En attendant que la justice fasse son travail, nous, nous continuerons à déposer des plaintes auprès des procureurs de la République, car il faut bien croire à la justice de notre pays, et nous continuerons à coller nos autocollants de protestation sur les publicités qui ne respectent pas la loi, car nous sommes des hommes libres qui n'acceptons pas de nous faire coloniser par une langue qui n'est pas la notre..

Haut les cœurs !

Pour avoir des affiches ou des autocollants de protestation