À Éric Dupont-Moretti, ministre de la Justice !

De : Régis Ravat, Président de l'Afrav

Objet : Pourquoi les procureurs de la République classent-ils systématiquement nos plaintes sans suite ?

Destinataire : M. Éric Dupond-Moretti, minstre de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 PARIS Cedex 01

Lettre envoyée, le 16 décembre 2022

 

Monsieur le Ministre,

Nous constatons que nos lettres du 24 août 2020, du 17 novembre 2020 et du 30 septembre 2021 à vous adressées, sont restées à ce jour sans réponse de votre part.

Nous regrettons cela, car nous pensons que vous pourriez être intéressé à défendre les intérêts de la langue française eu égard à l’Afrique francophone que vous connaissez et eu égard à votre épouse qui, vous le dites vous-même, « a l'une des plus belles voix de la francophonie ».

Cela dit, et pour être bref, nos plaintes visent des publicités dont le slogan en anglais est nettement plus lisible et visible que sa traduction en français.

Cette façon de faire des publicitaires contrevient aux articles 2, 3 et 4 de la loi Toubon :

- article 2 de la loi n°95-665, dans la désignation, l'offre, la présentation, (…), d'un produit ou d'un service, (…), l'emploi de la langue française est obligatoire et ses dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. (…) ;

- article 3 de la loi n°94-665, toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ;

- article 4, paragraphe 2 de la loi n°94-665, la présentation en français doit être aussi lisible que la présentation dans la langue étrangère.

Et le fait de ne pas respecter les articles 2, 3 et 4 de loi n°94-665, est puni d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe - comme le dit le décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n°94-665.

Donc, puisqu’une sanction pénale est prévue pour les infractions que nous signalons, il est bien du ressort des procureurs de la République d’intervenir.

Le problème, c’est que sur 14 plaintes déposées en 2018, toutes - lorsqu’on nous a répondu - ont été classées sans suite (voir : - https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/295-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-annee-2018).

En 2019, nos 20 plaintes déposées ont toutes - lorsqu’on nous a répondu - fait l’objet également d’un classement sans suite (voir : - https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/326-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-annee-2019).

En 2020, nos 24 plaintes déposées ont toutes - lorsqu’on nous a répondu - fait l’objet également d’un classement sans suite (voir : - https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/408-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-annee-2020).

En 2021, nos 27 plaintes déposées ont toutes - lorsqu’on nous a répondu - fait l’objet également d’un classement sans suite (voir : - https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/477-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES-2021).

Pour l’année 2022 en cours sur 26 plaintes déposées toutes - lorsqu’on nous a répondu - ont fait l’objet également d’un classement sans suite (voir : - https://www.francophonie-avenir.com/fr/L-anglomanie-traitee-sur-le-plan-juridique/554-PORTONS-PLAINTE-CONTRE-LES-ANGLOMANES).

Bien évidemment, nous faisons appel des décisions de classement sans suite, auprès des procureurs généraux, mais rien n’a abouti jusqu’à maintenant.

Pour résumer l’objet de ma lettre :

Nous aimerions savoir pourquoi les procureurs de la République ne donnent pas droit à nos plaintes (111, à ce jour), les classant systématiquement sans suite.

Y aurait-il des consignes au niveau des Parquets pour que les publicitaires qui ne respectent pas la loi Toubon ne soit pas verbalisés ?

En espérant que vous voudrez bien vous pencher sur le problème que je viens de vous présenter, et ainsi m’expliquer l’attitude des procureurs de la République à l’égard de la loi Toubon non appliquée dans la publicité, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Régis Ravat,
Président de l’A.FR.AV

La lettre au format PDF

 

Pas de réponse à ce jour de Monsieur le Ministre Éric Dupond-Moretti !